2019 TSSTC 8

A) Observations de l'appelant

[26] J'estime qu'il convient de citer les observations verbatims de l'appelant telles qu'elles ont été présentées au Tribunal le 11 janvier 2019 :

B) Observations de l'intimée

[27] L'avocate de l'intimée examine en premier lieu les faits relatifs à l'événement du 14 octobre 2017 et au refus de travailler de M. Hassan du 31 janvier 2018. Elle indique que l'entente entre l'appelant et l'employeur concernant les accommodements à l'égard de M. Chahal n'est pas pertinente dans le cadre du présent appel. L'avocate souligne que cette entente avait été conclue pour s'assurer que M. Hassan ne relèverait pas de M. Chahal, et qu'il ressort clairement de la preuve que c'était le cas.

[28] L'appelant doit établir que le 5 février 2018, il y avait bien une situation qui pouvait vraisemblablement être une menace imminente ou sérieuse à sa vie ou à sa santé avant qu'il ne soit remédié à cette situation. L'avocate a présenté les questions auxquelles il faut répondre pour prendre une telle décision :

• quelle était la situation alléguée
• est-ce que, à première vue, la situation alléguée représentait vraisemblablement une menace pour la vie ou la santé de l'appelant
• est-ce que l'appelant a respecté le niveau de preuve requis pour établir que la situation alléguée représentait objectivement une menace pour sa vie ou sa santé
• est-ce que cette menace était imminente ou sérieuse
• est-ce que le danger allégué existait le jour où l'appelant a refusé de travailler

[29] Après avoir examiné les faits établis dans la preuve relativement à ce qui s'était passé le 31 janvier 2018 et le 14 octobre 2017, l'intimée soutient que M. Hassan a nettement exagéré la gravité des gestes posés à son égard.

[30] L'intimée note que l'appelant a mentionné à plusieurs reprises le fait que l'employeur ne l'avait pas tenu éloigné de M. Chahal et qu'il n'avait pas enquêté de façon appropriée sur sa plainte de violence dans le lieu de travail. L'intimée soutient que la question de savoir si l'employeur n'a pas réussi à répondre aux besoins de l'appelant ou s'il a enfreint les dispositions du Code relativement à l'enquête de sa plainte ne relève pas, à proprement parler, de l'agent d'appel. L'intimée conteste les allégations selon lesquelles elle n'aurait pas répondu aux besoins de l'appelant ou qu'elle aurait enfreint les dispositions du Code. L'intimée soutient plutôt que ces allégations devraient uniquement être examinées si M. Hassan était confronté à un danger au moment où il a refusé de travailler, la question étant donc de savoir si la présence de M. Chahal le 31 janvier 2018 présentait un danger pour M. Hassan (Service correctionnel du Canada c. Ketcheson, 2016 TSSTC 19).

[31] L'intimée prétend également que le critère permettant de déterminer si un danger existe est un critère objectif et que ce point est particulièrement important lorsque la situation que l'on allègue présenter un danger est celle de violence ou de harcèlement dans le lieu de travail (Via Rail Canada Inc. c. Cecile Mulhern et Unifor, 2014 TSSTC 3). Aucun élément de preuve n'établit que l'appelant était objectivement exposé à une situation qui pouvait vraisemblablement être une menace imminente ou sérieuse et lui causer un préjudice ou le rendre malade. La preuve montre que l'interaction n'a duré que quelques secondes, sans aucune parole et aucun contact physique. L'interaction a eu lieu dans un endroit public sur le lieu de travail.

[32] L'employeur soutient qu'un [traduction] « sourire méprisant » ne peut vraisemblablement pas causer un dommage ou un préjudice à l'appelant ni le rendre malade. L'avocate reconnaît que l'interaction du 31 janvier 2018 doit être examinée à la lumière de l'interaction précédente du 14 octobre 2017 entre les deux personnes et ne remet aucunement en doute la sincérité des sentiments de M. Hassan à l'égard de M. Chahal, ni son ressenti le jour du refus de travailler. Manifestement, même dans ce contexte, la situation alléguée ne pouvait pas vraisemblablement causer un préjudice à l'appelant ou le rendre malade. Selon l'employeur, la prépondérance de la preuve indique que l'incident du 14 octobre 2017 ne constituait pas une agression ni de la violence dans le lieu de travail. Il a été notamment indiqué qu'à la suite de l'enquête officielle sur l'incident, il avait été conclu que l'allégation de violence dans le lieu de travail n'était pas fondée et que, par ailleurs, la WSIB avait rejeté la demande de l'appelant pour un stress psychologique prétendument causé par cet incident. L'intimée conclut que la décision de la WSIB selon laquelle tout dommage psychologique subi par l'appelant n'est pas causé par une situation dans le lieu de travail lie l'agent d'appel.

[33] Indépendamment de cette décision, la preuve établit que l'employeur a rencontré l'appelant et M. Chahal pour discuter et examiner l'incident. La preuve révèle également que M. Burnette a pris des mesures pour assurer le suivi auprès des autres services d'OC Transpo concernés par l'incident, notamment le Centre de contrôle des opérations de transport en commun et le Service de répartition. La preuve montre que M. Burnette a rencontré l'appelant pour discuter de ces résultats et que l'appelant ne s'est pas opposé à la réponse donnée par l'employeur à l'égard de l'incident à ce moment-là ni au moment de son retour au travail le 31 janvier 2018. Par conséquent, l'employeur a considéré la situation réglée.

[34] L'intimée soutient également qu'aucune preuve d'ordre médical ne permet d'appuyer l'allégation selon laquelle il était dangereux pour l'appelant de se trouver en présence de M. Chahal, ce qui est le fondement du refus de travailler de l'appelant. La jurisprudence du Tribunal indique clairement que pour établir qu'une situation constituait une menace pour la santé de l'employé, un employé doit fournir une preuve d'ordre médical appuyant le fait que la situation présente un danger pour sa santé. Ceci est conforme à l'exigence selon laquelle la constatation d'un danger doit être fondée sur des éléments de preuve objectifs plutôt que subjectifs. Cette exigence ayant trait à la preuve est particulièrement importante dans les cas tels que celui-ci, où la menace alléguée à la santé de l'employé semble reposer sur une expérience individuelle liée à la santé mentale de l'employé (Nina Tryggvason c. Transport Canada, 2012 TSSTC 10).

[35] L'intimée passe en revue les notions de menace « imminente » ou « sérieuse » qui sont mentionnées par l'agent d'appel dans la décision Ketcheson et soutient que la preuve n'établit pas que l'employé était exposé à une situation pouvant lui causer un préjudice sérieux ou imminent.

[36] Enfin, l'intimée affirme qu'en tout état de cause, ce danger allégué n'existait pas au moment du refus de travailler le 5 février 2018, et que l'appel pourrait être rejeté pour ce seul motif. Premièrement, il était prévu que l'appelant retourne à ses fonctions habituelles de conducteur d'autobus à cette date et non au garage Pinecrest, lieu du danger allégué. Deuxièmement, selon les propres mots de l'appelant, il avait été autorisé à reprendre toutes ses fonctions, ce qui inclut le fait de se trouver en présence de M. Chahal, après le 3 février 2018, comme il l'a reconnu dans un courriel du 15 mars 2018. Par conséquent, même si l'allégation de l'appelant d'un danger pour sa santé causé par la présence M. Chahal était acceptée, ce danger n'existait plus au moment du refus.

Analyse

[37] Je suis saisi d'un appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) du Code à l'encontre d'une décision prise par la déléguée ministérielle à la suite de son enquête portant sur le refus de travailler de l'appelant, dans laquelle elle a conclu que l'appelant n'était pas exposé à un danger (paragraphe 129(4) et alinéa 128(13)(c) du Code).

[38] L'appelant a exercé son droit de refuser de travailler conformément au paragraphe 128(1) du Code, qui se lit comme suit :

[39] Le « danger » est donc la notion clé dans l'exercice du droit de refuser de travailler de l'employé et dans l'exercice par le ministre de son pouvoir (par l'intermédiaire d'un délégué ministériel) de déterminer si ce danger existe après qu'un employé a exercé son droit de refuser de travailler. L'article 122 définit un « danger » de la manière suivante :

[40] Les autres dispositions du Code qui sont pertinentes dans le cadre du présent appel sont les suivantes :

[41] Le paragraphe 146.1(1) du Code décrit le pouvoir d'un agent d'appel qui est saisi d'un appel :

[42] Pour les raisons qui suivent, je conclus que la décision d'absence de danger rendue par la déléguée ministérielle est bien fondée et je rejette l'appel.

[43] Il a été établi depuis longtemps que le droit de refuser de travailler est un recours important, mais exceptionnel dans la panoplie des mesures prévues par le Code pour assurer la protection des employés. Dans la décision Ketcheson, l'agent d'appel résume ainsi ce point :

[44] Avant d'appliquer le critère juridique du danger à la situation actuelle, je traiterai rapidement d'une question procédurale soulevée par l'intimée à l'audience. À la fin de l'argumentation de l'appelant et avant de présenter son argumentation, l'avocate de l'employeur a précisé qu'elle était disposée à présenter une requête en non-lieu, avec ou sans choix. Selon ce que je comprends, l'objet de la requête visait à dispenser l'employer de présenter son argumentation en présumant que l'appelant ne s'était pas acquitté de son fardeau de prouver qu'il était exposé à un danger dans les circonstances de son refus. L'employeur serait néanmoins autorisé à présenter son argumentation si sa requête était rejetée. La requête vise à obtenir un jugement immédiat en se fondant sur la preuve présentée jusqu'à présent à l'audience.

[45] Les requêtes en non-lieu sont courantes dans les procédures pénales où le fardeau de la preuve des éléments matériels et intentionnels d'une infraction incombe à la poursuite, faute de quoi un tribunal peut être appelé à statuer séance tenante que ce fardeau n'a pas été respecté, ce qui entraîne l'acquittement d'un accusé. Cette notion a également été introduite dans les affaires de relations de travail nécessitant la mise en place de mesures disciplinaires par l'employeur à qui incombe la charge de prouver l'existence d'un motif valable pour l'application de la sanction.

[46] J'ai décidé que cette notion n'est pas pertinente dans le contexte des procédures du présent appel et je n'ai pas reçu la requête. J'ai refusé de me prononcer sur la question de savoir si l'appel de M. Hassan avait respecté le critère de la présomption pour pouvoir obtenir gain de cause. L'agent d'appel est maître de sa procédure en vertu de l'alinéa 146.2(h) du Code, qui se lit comme suit :

[47] Dans une procédure d'appel, le fardeau de la preuve n'incombe à aucune des parties en particulier. Ce principe a été affirmé dans un certain nombre de décisions d'appel depuis la décision Canadian Freightways Ltd c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 391. L'agent d'appel doit plutôt enquêter sur les circonstances ayant donné lieu à la décision et aux motifs de celle-ci, comme l'exige le paragraphe 146.1(1) du Code, et présenter des constatations selon la prépondérance des probabilités. J'ai informé l'avocate de l'employeur qu'elle était libre de décider d'appeler ou non des témoins et de présenter ses observations en fonction des éléments de preuve déposés au dossier jusqu'à présent par l'appelant et répertoriés dans le rapport d'enquête de la déléguée ministérielle. À la lumière de ma décision et après une brève suspension d'audience, l'avocate de l'employeur a choisi de présenter des éléments de preuve et a appelé M. Burnette à témoigner.

[48] Le critère juridique à appliquer pour déterminer si un employé est exposé à un danger, selon la nouvelle définition de cette notion de « danger » entrée en vigueur le 31 janvier 2014, a été discuté en détail dans la décision Ketcheson invoquée par l'employeur. Les facteurs à analyser autour de cette notion peuvent être décrits comme suit :

1. quel est le risque allégué, la situation ou la tâche
2. • a) ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il vraisemblablement présenter une menace imminente pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée
   • Ou
   • b) Ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée
3. La menace pour la vie ou pour la santé existera-t-elle avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté

[49] Depuis, les agents d'appel ont fait preuve de cohérence dans l'application de l'interprétation de la notion de danger élaborée dans la décision Ketcheson (voir Keith Hall & Sons, 2017 TSSTC 1 (Keith Hall & Sons); Arva Flour Mills Ltée, 2017 TSSTC 2; Brink's Canada Limited c. Dendura, 2017 TSSTC 9; Service correctionnel du Canada c. Laycock, 2017 TSSTC 21; Section locale 419 de Teamsters c. Corporation GardaWorld Services Transport de Valeurs Canada, 2018 TSSTC 2; Service correctionnel du Canada c. Courtepatte, 2018 TSSTC 9; Madysta Télécom Ltée, 2018 TSSTC 12; Zimmerman c. Service correctionnel du Canada, 2018 TSSTC 14).

[50] La Cour fédérale a également examiné cette façon de déterminer l'existence d'un danger dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Laycock, 2018 CF 750. Après avoir exposé le critère juridique comme je l'ai décrit ci-dessus, la Cour a déclaré ce qui suit :

[51] La première question est donc d'identifier la « situation » qui est prétendue être une menace pour la vie ou la santé de M. Hassan. Quelle est situation qui a été à l'origine du refus de travailler de M. Hassan? Cela nous amène à la nécessité de définir la portée de l'appel, car plusieurs événements survenus au cours de plusieurs mois ont été invoqués par M. Hassan pour justifier son allégation selon laquelle il était exposé à un danger lorsqu'il a refusé de travailler.

[52] En ce qui concerne la cause immédiate, le refus découle d'une « interaction » entre M. Hassan et M. Chahal qui s'est produite le 31 janvier 2018 dans le garage Pinecrest d'OC Transpo. J'ai précédemment fait une description détaillée de la rencontre entre les deux personnes dans les présents motifs. Bref, la preuve présentée par M. Hassan – M. Chahal n'a pas témoigné – établit que M. Chahal lui [traduction] « a souri avec un air méprisant » alors qu'il sortait des toilettes et que M. Chahal y entrait. M. Hassan a décrit le [traduction] « sourire méprisant » comme un regard et un ronflement proféré par M. Chahal. Il n'y a eu aucun contact physique, aucune parole, aucun geste. L'interaction n'a duré que quelques secondes.

[53] J'ai de la difficulté à qualifier cette situation de menace. Il est peu probable qu'une personne raisonnable observant la scène conclut que cette rencontre constitue une menace pour la santé. Dans la décision Ketcheson, l'agent d'appel définit la notion de « danger » comme suit :

[54] Je note également que M. Hassan n'a pas refusé de travailler immédiatement après cette rencontre. Il a signalé la situation le lendemain. Il a consulté son médecin le 2 février 2018 et a été autorisé à reprendre ses fonctions habituelles de conducteur d'autobus. Il n'était pas prévu qu'il travaille avant le 5 février 2018, date à laquelle il a exercé son refus de travailler sans aucun lien apparent avec le travail ou les conditions de travail dans lesquelles il devait reprendre ses fonctions habituelles ce jour-là. Par conséquent, si l'on considère les circonstances existantes entre le 31 janvier et le 5 février 2018, il n'existe tout simplement aucun fondement pour conclure que M. Hassan était exposé à un danger.

[55] Toutefois, il est clair que la rencontre du 31 janvier 2018 doit être examinée dans son contexte et non de manière isolée. M. Hassan explique que cette interaction apparemment inoffensive a mis sa santé en danger parce que M. Chahal est la personne contre laquelle il a introduit une plainte de violence en milieu de travail à la suite de l'incident du 14 octobre 2017.

[56] La preuve établit que M. Hassan a été effectivement traumatisé par l'incident du 14 octobre 2017, ce qui l'a amené à s'absenter pour un arrêt maladie sur une longue période de temps. Par conséquent, l'employeur a accepté d'éviter, dans la mesure du possible, de mettre les deux personnes dans des situations où ils pourraient être amenés à interagir. L'incident du 14 octobre 2017 ne relève pas de l'appel et n'est pertinent que pour fournir davantage de contexte au refus de travailler du 5 février 2018. Il est pertinent pour déterminer si la simple présence de M. Chahal pouvait objectivement être considérée comme une menace pour la santé de M. Hassan, du fait de cet événement passé.

[57] Il ne m'appartient pas de tirer une conclusion sur les circonstances de l'incident du 14 octobre 2017. La preuve présentée à l'audience établit que l'employeur avait traité l'affaire au moment de l'incident et qu'elle semblait avoir été réglée à la suite de la lettre du 2 novembre 2017 adressée à l'appelant par M. Burnette. Une personne compétente a ultérieurement enquêté sur l'affaire conformément au processus établi par le paragraphe 20.9(3) du Règlement, à la suite de l'intervention de la déléguée ministérielle. La personne compétente a conclu que la plainte de M. Hassan contre M. Chahal n'était pas fondée. La WSIB n'a pas accepté la réclamation de M. Hassan pour préjudice au travail, ce qui sous-entend que la preuve établissant un lien de causalité entre un événement sur le lieu de travail et les conséquences psychologiques subies par M. Hassan était insuffisante.

[58] Compte tenu de tous ces facteurs, même en acceptant la description que fait M. Hassan de l'incident, j'ai bien de la difficulté à conclure objectivement que M. Hassan a fait l'objet d'un acte de violence dans le lieu de travail, et encore moins d'un acte qui justifierait sa prétention voulant qu'il soit exposé à un danger par la seule présence de M. Chahal trois mois plus tard dans les circonstances mises en preuve. Ma conclusion aurait pu être différente s'il avait été établi que M. Hassan avait été victime d'une agression grave par M. Chahal et que ce dernier avait montré des signes d'hostilité envers M. Hassan au moment du refus. C'est loin d'être le cas en l'espèce, puisque tous les faits relatifs à l'incident du 14 octobre 2017 illustrent un malheureux contact physique par inadvertance entre deux individus, plutôt qu'une agression ou de la violence dans le lieu de travail.

[59] J'ai réitéré la nécessité d'appliquer un critère objectif dans l'évaluation du concept de danger dans la décision VIA Rail Canada Inc. c. Cecile Mulhern et Unifor, 2014 TSSTC 3 :

[60] Pour conclure à un danger dans ces circonstances, une preuve médicale très claire et convaincante aurait été nécessaire. Une telle preuve n'a pas été présentée par l'appelant. Je suis d'accord avec les observations de l'employeur voulant que la jurisprudence du Tribunal ait clairement établi que, pour démontrer qu'une situation constitue une menace à la santé d'un employé, un employé doit fournir une preuve médicale établissant le danger à sa santé. Cela est conforme à l'impératif qu'une conclusion de danger soit fondée sur une preuve objective plutôt que subjective. Cette exigence est particulièrement importante dans les dossiers comme le présent appel, où la menace alléguée se base sur une expérience individuelle et porte sur la santé mentale de l'employée ayant exercé son droit de refuser de travailler. (voir : VIA Rail Canada Inc. c. Patel, 2015 TSSTC 4). Dans Nina Tryggvason c. Transport Canada, 2012 TSSTC 10, l'agent d'appel, après avoir examiné les décisions antérieures sur le sujet, a établi ce qui suit :

[61] Considérant tout ce qui précède, je suis incapable de conclure que l'interaction entre MM. Hassan et Chahal le 31 janvier 2018 présentait une menace pour l'appelant au sens de la définition de « danger ». La conviction de M. Hassan selon laquelle il ne se sentait pas en sécurité dans ces circonstances et il aurait été en danger s'il devait rencontrer de nouveau M. Chahal est subjective et hypothétique et ne satisfait pas au seuil requis pour établir l'existence d'une menace. Il est possible que les problèmes de santé dont M. Hassan a souffert requièrent un accommodement par son employeur aux termes des lois sur les droits de la personne ou des dispositions de la convention collective. Toutefois, selon moi, ces accommodements ne relèvent pas du cadre du droit de refus prévu au Code (voir : Canada Post Corporation et Gorge Stout, 2013 TSSTC 10; Tessier c. Canada Post Corporation, 2017 TSSTC 13). La détermination de l'existence d'un danger doit s'appuyer sur un ensemble de faits objectifs menant à une telle conclusion. Dans la définition de « danger », les termes « qui pourrait vraisemblablement présenter » expriment clairement que la présence de danger au moment du refus de travailler doit nécessairement découler d'une opinion objective. Rien dans le comportement, l'attitude ou les actions de M. Chahal ne me permet de tirer une telle conclusion.

[62] À cet égard, l'agent d'appel dans Keith Hall & Sons a souligné ce qui suit :

[63] Dans ses observations, l'appelant soutient que l'employeur n'a pas réagi lorsqu'il lui a demandé l'assistance de l'Unité des agents de sécurité spéciaux à la suite de l'agression alléguée du 14 octobre 2017. Il n'a reçu cette assistance que plus tard ce jour-là, à la suite de son insistance. Dans son échange de courriels avec la déléguée ministérielle, l'appelant a évoqué une série de situations où des demandes d'assistance auprès de l'Unité des agents de sécurité spéciaux n'ont pas fait l'objet d'un suivi. C'est, selon l'appelant, ce qui a suscité chez lui le sentiment d'être en danger, justifiant ainsi son refus.

[64] L'efficacité de la réponse de l'employeur aux demandes d'assistance dépasse la portée du présent appel. Il est clair que cette question s'éloigne largement des circonstances entourant les événements du 5 février 2018 et ne peut donc pas être considérée comme un facteur contribuant au danger allégué par l'appelant. À titre d'observation générale, il n'est pas inapproprié de la part de l'employeur d'évaluer les demandes d'assistance à leur face même et d'y répondre suivant un ordre de priorité qui tient compte de l'apparence de sérieux et de l'urgence relative d'une situation particulière. Il suffit de dire qu'il était peu probable que l'incident du 14 octobre 2017 puisse être considéré comme sérieux ou urgent. Quant aux autres incidents allégués par M. Hassan relativement à une prétendue réponse inappropriée de l'employeur, je ne dispose d'aucun contexte me permettant d'évaluer leur mérite. Aucun lien apparent n'existe entre ces événements et la présente situation et je considère que ceux-ci sont simplement trop éloignés pour étayer la prétention de M. Hassan selon laquelle il existait un danger imminent.

[65] Quoi qu'il en soit, M. Hassan ne se sentait pas en sécurité en raison de sa perception que toute future demande d'assistance ne serait pas traitée de façon appropriée. Toutefois, une telle perception est entièrement spéculative et ne démontre pas que l'appelant soit objectivement en danger au moment de son refus.

[66] Compte tenu de ma conclusion selon laquelle la preuve n'établit pas que M. Hassan ait été exposé à une condition qui pourrait vraisemblablement présenter une menace pour sa santé, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'analyse des autres facteurs compris dans la définition de danger prévue au Code, notamment si une menace est imminente ou sérieuse.

[67] L'appelant fait valoir que l'employeur a manqué à ses obligations prévues au Code en ne faisant pas d'enquête sur sa plainte pour violence dans le lieu de travail conformément à la Partie XX du Règlement. Il soutient que, étant donné l'intervention de la déléguée ministérielle, l'intimée avait accepté de se conformer au paragraphe 20.9(3) du Règlement et de mandater une personne compétente pour mener l'enquête sur sa plainte.

[68] Il ne relève pas du présent appel de déterminer si l'employeur a contrevenu à ses obligations en vertu du Code dans son traitement de la plainte de M. Hassan à la suite de l'incident du 14 octobre 2017. La seule question soulevée dans le présent appel est de savoir si la conclusion de la déléguée ministérielle quant à l'existence d'un danger est fondée dans les circonstances qui prévalaient au moment du refus de travailler. Je ne suis pas saisi de la question de savoir si l'employeur a adéquatement géré la plainte de violence dans le lieu de travail. En outre, à mon avis, cette question n'est pas pertinente au présent appel, lequel vise plutôt à déterminer si l'appelant était exposé à un danger le 5 février 2018. Ce point de vue est étayé dans la décision Ketcheson :

[69] Enfin, M. Hassan a invoqué le défaut de l'employeur de respecter leur entente d'accommodement prévoyant de [traduction] « tenir M. Chahal loin » de lui. En fait, il semblerait que cela constitue l'essentiel de ses motifs au soutien de son refus, comme son courriel du 13 mars 2018 semble le démontrer. En effet, des discussions à cet effet ont eu lieu à la suite de l'incident du 14 octobre 2017, en présence du représentant syndical de M. Hassan, M. Norman MacDuff. Ce dernier a témoigné qu'il y a eu une promesse verbale que M. Hassan n'aurait [traduction] « aucun contact » avec M. Chahal, ou quelque chose du genre. Dans son témoignage, M. Brunette a affirmé qu'il avait accepté que l'employeur évite, dans la mesure du possible, d'affecter M. Chahal à des tâches impliquant M. Hassan. Cependant, cela ne peut pas toujours s'avérer possible, notamment lorsque M. Chahal est le seul superviseur en fonction. À ce jour, il n'existe aucune preuve médicale pouvant établir que la seule présence de M. Hassan et de M. Chahal dans une même pièce constitue un risque pour la santé de M. Hassan. Dans l'ensemble, je suis d'avis que cette description des mesures d'atténuation est plus plausible. À tout événement, rien ne confirme, selon moi, l'existence d'un danger : même si l'employeur avait consenti à ce qui précède, l'argument de l'appelant relève davantage des relations de travail entre les parties et ne permet pas d'établir l'existence d'un danger en date du 5 février 2018.

[70] Pour sa part, dans ses observations finales, l'avocate de l'employeur a soutenu que le danger devait être évalué au moment du refus, c'est-à-dire le 5 février 2018. L'altercation entre MM. Hassan et Chahal est survenue le 31 janvier 2018, au garage Pinecrest. Le motif de refus avait donc disparu avant le jour du refus, lequel ne pouvait conséquemment pas être justifié. À mon avis, cette allégation est également bien fondée. L'objectif des dispositions prévoyant le refus est d'enrayer une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne. Lorsque cette situation cesse d'être (en l'espèce, le fait pour M. Hassan d'être en présence de M. Chahal), le motif du refus disparaît aussi. Les inquiétudes de M. Hassan, même lorsqu'elles sont évaluées sous leur jour le plus favorable, sont entièrement subjectives et spéculatives et je ne peux pas considérer la situation qui m'est présentée comme étant persistante ou comme constituant une menace latente.

Décision

[71] Pour les motifs précités, je confirme la décision de la déléguée ministérielle concluant à l'absence de danger et je rejette l'appel.

Pierre Hamel

Agent d'appel