Archivée - Decision: 93-101 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Révision, en vertu de l'article 146 de la partie II du
Code canadien du travail,
d'une instruction donnée par un agent de sécurité
Décision no. 93-101
Requérante: Blindés Loomis Ltée
Toronto (Ontario)
Représenté par: M. Mark Foley et
M.G.P. Archambault
Partie intéressée: M. Les Fisher
Technicien de guichet automatique
Représenté par: M. Douglas C. Power
Agent syndical
Teamster, Local 194
Mis en cause: M. Robert Maklan
Agent de sécurité
Travail Canada
Devant: M. Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
Travail Canada
Le 15 avril 1993, l'agent de sécurité Robert Maklan a donné une instruction en vertu du paragraphe 145(2) de la partie II du Code canadien du travail, aux Blindés Loomis Ltée. Cette instruction a été donnée par suite du refus de travailler d'un technicien de guichet automatique de Loomis, M. Les Fischer. La raison invoquée par M. Fischer était la suivante : la personne qui devait l'accompagner ce jour-là n'aurait pas porté de revolver et n'aurait donc pas pu le protéger en cas d'attaque. Pour M. Fischer, cette situation comportait un risque, car il lui aurait fallu tout à la fois effectuer son travail d'entretien des guichets automatiques et jourer le rôle de gardien armé.
Le 1er septembre 1993, M. Archambault a informé le bureau de l'agent régional de sécurité que les Blindés Loomis Ltée avaient retiré la demande qu'ils avaient présentée pour faire réviser l'instruction donnée à cet égard par l'agent de sécurité.
M. Archambault a aussi indiqué que la compagnie se conformerait à cette instruction.
En tant qu'agent régional de sécurité responsable de réviser l'instruction donnée le 15 avril 1993 par l'agent de sécurité Robert Maklan, je confirme que les Blindés Loomis Ltée ont retiré leur demande de révision. En conséquence, je me considère déchargé de cette affaire. Ce dossier est clos.
Le 7 septembre 1993
Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
Détails de la page
- Date de modification :