Archivée - Decision: 95-004 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Révision en vertu de l’article 146 du Code canadien du travail

partie II, d’une instruction émise par un agent de sécurité

Décision no. 95-004

Demandeur:  Air Canada             
                    Aéroport International de Montréal, Mirabel  
                    Représenté par: Me Louise Hélène Sénécal

Partie intéressée: Association Internationale des Machinistes et des Travailleurs de l'Aérospatiale            
                          Loge de District 148, AIMTA
                          Représenté par: G. Brosseau                     
                          Président général

Mis-en-cause:  Denis Caron
                        Agent de sécurité                
                        Développement des ressources humaines Canada

Devant:   Serge Cadieux                  
               Agent régional de sécurité    
               Développement des ressources humaines Canada

Le 4 février 1995, une instruction fut donnée en vertu de l'alinéa 145(2)(a) du Code canadien du travail, partie II à Air Canada par l'agent de sécurité Denis Caron.  Cette instruction a été donnée à la suite d'un accident ayant causé la mort de trois employés occupés à faire le dégivrage d'avions à l'aéroport international de Montréal, situé à Mirabel.  Air Canada a demandé, dans le délai prévu par la loi, que l'instruction soit révisée.

Suite à des discussions qu'elle a eues avec l'agent de sécurité de même qu'avec les représentants syndicaux et les coordonnateurs en santé et sécurité de l'AITMA concernant les procédures sécuritaires de dégivrage, Air Canada a retiré sa demande de révision de l'instruction.  Me Sénécal a avisé l'agent régional de sécurité qu'elle comprenait bien la conséquence de son désistement, à savoir que l'instruction de l'agent de sécurité s'appliquait intégralement.

En tant qu'agent régional de sécurité chargé de la révision de cette instruction, je confirme par la présente qu'Air Canada a retiré sa demande de révision  de l'instruction émise par Denis Caron le 4 février 1995.  Je déclare donc que je ne suis plus saisi de la question et que le dossier est fermé.

Décision rendue le 2 mars 1995

Serge Cadieux
Agent régional de sécurité

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L'AGENT RÉGIONAL DE SÉCURITÉ

Décision no.:  95-004

Demandeur:  Air Canada, Aéroport International de Montréal (Mirabel)

Partie Intéressée: Association Internationale des Machinistes et des Travailleurs de l'Aérospatiale

MOTS CLÉS:

Air Canada; dégivrage; accident tragique.

DISPOSITION:

Code canadien du travail, partie II, alinéa 145(2)(a).

RÉSUMÉ

Le 4 février 1995, Air Canada a reçu une instruction d'un agent de sécurité à la suite d'un accident tragique survenu lors du dégivrage d'un avion.  Air Canada a demandé la révision de l'instruction mais a presqu'aussitôt retiré sa demande suite à une entente avec les représentants d'employés et l'agent de sécurité concernant des procédures sécuritaires de dégivrage.