Archivée - Décision n° 96-003 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

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Révision en vertu de l'article 146 du Code canadien du travail, Partie II
d'une instruction donnée par un agent de sécurité

Requérant : N. Yanke Transfer Ltd.
                  2431, chemin Stanfield
                  Mississauga (Ont.) L4Y 1 R6

Mis en cause : Darlene Tunney, agent de sécurité
                       Développement des ressources humaines Canada
                       Mississauga (Ontario)

Devant : Bertrand Southière
              Agent régional de sécurité
              Développement des ressources humaines Canada

Le 9 février 1995, l'agent de sécurité Darlene Tunney a donné une instruction à N. Yanke Transfer
Ltd, de Mississauga (Ontario). L'agent de sécurité a tenu une enquête au lieu de travail exploité
par l'employeur, et par la suite, elle a ordonné à l'employeur d'établir un comité de sécurité et de
santé en conformité avec l'article 135 du Code canadien du travail. L'employeur en a appelé de
cette instruction le 10 février 1995.

Une audience a été prévue pour le 21 juillet 1995, mais le 19 juillet 1995, Charlotte Rochon a
retiré la demande de révision au nom de N. Yanke Transfer Ltd. À titre d'agent régional de
sécurité chargé de réviser cette instruction, je confirme par la présente que N. Yanke Transfer Ltd.
a retiré la demande de révision qu'elle avait présentée à l'égard de l'instruction donnée par l'agent
de sécurité Darlene Tunney le 9 février 1995. Je déclare le dossier fermé.

Décision rendue le 27 février 1996.

Bertrand Southière
Agent régional de sécurité

Décision n° 96-003

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L'AGENT RÉGIONAL DE SÉCURITÉ

Requérant : N. Yanke Transfer Ltd.
                   Mississauga (Ont.)

MOTS CLÉS

Comité de sécurité et de santé

DISPOSITION

Code : articles 135 et 137

RÉSUMÉ

Un agent de sécurité a donné pour instruction à N. Yanke Transfer Ltd., Mississauga, Ontario,
d'établir un comité de sécurité et de santé à un lieu de travail situé à Mississauga. Ce lieu de
travail comptait neuf employés de soutien et quarante chauffeurs de camion qui relevaient de ce
bureau en particulier. L'employeur en a appelé de l'instruction parce qu'à son avis, seulement neuf
personnes travaillaient régulièrement dans ce bureau; le lieu de travail des chauffeurs était leur
camion.

Une audience a été prévue pour le 21 juin 1995, toutefois, deux jours avant l'audience, le
gestionnaire des ressources humaines du siège social de la compagnie a fait parvenir une télécopie
annonçant qu'il retirait la demande de révision.

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