Archivée - Decision: 99-023 Décision n° 99-023 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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Révision, en vertu de l'article 146 de la partie II du Code canadien du travail,
des instructions données par un agent de sécurité
Demandeur : Harvard Developments Ltd.
Regina (Saskatchewan)
Représenté par : Deron A. Kuski
Mis en cause : Curtis Pidhomey
Agent de sécurité
Développement des ressources humaines Canada
Devant : Douglas Malanka
Agent régional de sécurité
Développement des ressources humaines Canada
Le 16 septembre 1998, l'agent de sécurité Curtis Pidhomey a effectué une inspection dans le lieu
de travail exploité par Harvard Developments Ltd. L'agent de sécurité a estimé que l'absence
d'une deuxième sortie constituait un danger pour les employés. Le 21 janvier 1999, il a donné une
instruction (annexe) à l'employeur en vertu de l'alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien
du travail (ci-après appelé le Code) lui ordonnant d'aménager une deuxième sortie à l'étage
principal.
Le 4 février 1999, Harvard Developments Ltd. a demandé que cette instruction soit révisée en
vertu de l'article 146 du Code. Une audience devait être tenue le 2 mars 1999, mais a été ajournée
à la demande de Harvard Developments Ltd. L'employeur a expliqué au personnel du bureau de
l'agent régional de sécurité que l'inspecteur du service de prévention des incendies de la ville de
Regina est intervenu dans cette affaire. Le 27 juillet 1999, Harvard Developments Ltd. a retiré sa
demande de révision de l'instruction puisque l'entreprise s'était déjà conformée à l'instruction.
Je confirme donc que Harvard Developments Ltd. a retiré sa demande de révision de l'instruction
donnée en vertu de l'alinéa 145(2)a) du Code canadien du travail par l'agent de sécurité Curtis
Pidhorney le 21 janvier 1999. Cette affaire est classée.
Décision rendue le 14 octobre 1999.
Dougas Malanka
Agent régional de sécurité
ANNEXE
CONCERNANT LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II -- SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
INSTRUCTION DONNÉE À L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ALINÉA 145(2)a)
L'agent de sécurité soussigné ayant, le 16 septembre 1998, visité le lieu de travail exploité par la
société HARVARD DEVELOPMENTS LTD., employeur assujetti au Code canadien du travail,
partie II, et sis au 2060, RUE HALIFAX, À REGINA (SASKATCHEWAN), ledit lieu de travail
étant parfois connu sous le nom de Harvard Broadcasting, et ayant effectué une inspection sur ledit
lieu de travail, estime qu'une situation existant dans le lieu de travail constitue un danger pour un
employé au travail, c'est-à-dire :
1. Alinéa 125a) du Code canadien du travail, partie II, et article 2.1 du Règlement
canadien sur la sécurité et la santé au travail
Une deuxième sortie devrait être aménagée à l'étage principal.
En conséquence, il est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES audit employeur, conformément ,à
l'alinéa 145(2)a) du Code canadien du travail, partie II, de protéger immédiatement toute
personne contre ce danger.
Fait à Regina (Saskatchewan) le 21 janvier 1999.
Curtis Pidhorney
Agent de sécurité n° 3374
DESTINATAIRE : HARVARD DEVELOPMENTS LTD.
HARVARD BROADCASTING
2060, RUE HALIFAX (REGINA)
S4P 3J4
Décision n° 99-023
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L'AGENT RÉGIONAL DE SÉCURITÉ
Demandeur : Harvard Developments Ltd.
Regina (Saskatchewan)
MOTS CLÉS
Sortie, danger.
DISPOSITIONS
Code : 125a), 145(2)a)
Règlement : 2.1
RÉSUMÉ
Un agent de sécurité a donné une instruction à la société Harvard Developments Ltd. Cette
dernière a demandé que l'instruction soit révisée, mais a ensuite retiré sa demande puisqu'elle
s'était déjà conformée à l'instruction. L'affaire est classée.
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