Archivée - 02-003 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Confédération des syndicats nationaux, demanderesse
et
Service correctionnel du Canada, employeur
et
Chris Mattson, agent de santé et de sécurité

Décision n^o 02-003
Le 12 février 2002

[1] La présente affaire concerne un appel interjeté par la Confédération des syndicats nationaux au nom de M. Doug Vella, agent de correction employé au pénitencier de Millhaven, le 2 août 2001 en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II.

[2] L’appel a été interjeté à la suite d’une décision d’absence de danger prise par l’agent de santé et de sécurité Chris Mattson le 26 juillet 2001, après qu’un agent de correction a refusé de travailler parce qu’il s’était senti menacé à cause de la remise en liberté prématurée de détenus ayant proféré des menaces à l’encontre du personnel.

[3] Le 8 février 2002, le syndicat a fait savoir au Bureau d’appel canadien en santé et sécurité au travail qu’il retirait son appel.

[4] En ma qualité d’agent d’appel responsable de ce dossier, je confirme que la Confédération des syndicats nationaux, agissant au nom de M. Doug Vella, a retiré son appel de la décision d’absence de danger rendue par l’agent de santé et de sécurité Chris Mattson.

[5] Après examen du dossier, l’agent d’appel confirme que l’affaire est classée.

Douglas Malanka
Agent d’appel

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL

Décision n^o : 02-003

Demanderesse : Confédération des syndicats nationaux

Employeur : Service correctionnel du Canada

Agent de santé et de sécurité : Chris Mattson

Par devant : Douglas Malanka

Agent d’appel

Mots clés : Refus de travailler, agression, retrait, pénitencier.

Dispositions :

Code : 129(7)

Résumé :

La présente affaire concerne un appel interjeté par la Confédération des syndicats nationaux au nom de M. Doug Vella, agent de correction travaillant au pénitencier de Millhaven, le 2 août 2001 en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II.

Le 8 février 2002, la Confédération des syndicats nationaux a retiré son appel de la décision d’absence de danger rendue par l’agent de santé et de sécurité Chris Mattson. Après examen du dossier, l’agent d’appel confirme que l’affaire est classée.