Archivée - 02-010 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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International Longshore & Wharehouse Union, section locale 500, demandeur
et
Pacific Coast Terminals Co. Ltd, employeur
et
Philip D’ Sa, agent de santé et de sécurité

Décision no 02-010

Le 11 juin 2002

[1] Le 22 avril 2002, l’agent de santé et de sécurité Philip D’Sa a mené une enquête concernant un refus de travailler à un endroit situé au MS Nordkap à la Pacific Coast Terminal Co. Ltd. L’employé, M. Stohl, a jugé dangereux de procéder à une opération de mazoutage lors d’un chargement de soufre. Le 22 avril 2002, l’agent de santé et de sécurité a rendu une décision d’absence de danger en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail.

[2] Le 3 mai 2002, l’International Longshore & Wharehouse Union, section locale 500, a fait appel de la décision rendue le 22 avril 2002. Le 7 juin 2002, le syndicat a informé le Bureau d’appel canadien qu’il retirait l’appel interjeté au sujet de la décision susmentionnée.

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[3] En ma qualité d’agent d’appel saisi de cette affaire, je confirme que l’International Longshore & Wharehouse Union, section locale 500, a retiré son appel de la décision d’absence de danger rendue par l’agent de santé et de sécurité Phillip D’Sa. L’affaire est classée.

Serge Cadieux

Agent d’appel

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL

Décision no : 02-010

Demandeur : International Longshore & Wharehouse Union, section locale 500

Employeur : Pacific Coast Terminals Co. Ltd.

MOTS CLÉS: Refus de travailler, opération de mazoutage

DISPOSITIONS: C. C. T. 129(7)

RÉSUMÉ:

Le 22 avril 2002, l’agent de santé et de sécurité Philip D’Sa a mené une enquête concernant un refus de travailler à un endroit situé au MS Nordkap à la Pacific Coast Terminal Co. Ltd. L’employé, M. Stohl, a jugé dangereux de procéder à une opération de mazoutage lors d’un chargement de soufre. Le 22 avril 2002, l’agent de santé et de sécurité a rendu une décision d’absence de danger en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail. Le 3 mai 2002, l’International Longshore & Wharehouse Union, section locale 500, a fait appel de la décision rendue le 22 avril 2002. Le 7 juin 2002, le syndicat a informé le Bureau d’appel canadien qu’il retirait son appel de la décision susmentionnée. L’agent d’appel a classé le dossier.

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