Archivée - 02-012 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

TCT Logistics, demandeur
et
Andrew McKechnie, agent de santé et de sécurité

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Décision n^o 02-012

Le 13 juin 2002

La présente affaire a été jugée par Michèle Beauchamp, agente d’appel.

[1] Il s’agit d’un appel interjeté le 18 mai 2001 par A.J. J. Kaiser, gestionnaire de la prévention des pertes, au nom de l’entreprise TCT Logistics de Winnipeg (Manitoba), en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail suite à une instruction émise le 24 avril 2002 sur un point unique par l’agent de santé et de sécurité Andrew McKechnie ayant inspecté le lieu de travail.

[2] Le 27 février 2002, le Bureau d’appel canadien en santé et sécurité au travail a été avisé par M. Kaiser que TCT Logistics retirait son appel parce que l’entreprise avait déposé son bilan.

[3] En ma qualité d’agente d’appel chargée de cette affaire, je confirme que TCT Logistics a retiré son appel. L’affaire est classée.

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Michèle Beauchamp

Agente d’appel

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL

Décision n^o : 02-012

Demandeur : TCT Logistics

MOTS CLÉS : Appel

Dispositions :

Code : 146(1)

RÉSUMÉ :

Le demandeur a fait appel d’une instruction sur un point unique émise en vertu du paragraphe 145(1) de la partie II du Code canadien du travail. Il a avisé, par la suite, le Bureau d’appel canadien en santé et sécurité au travail qu’il retirait son appel parce que l’entreprise avait déposé son bilan. L’agent d’appel a confirmé que l’appel avait été retiré.