Archivée - 2002 TSSTC 027 - Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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Transports Canada, Havres et Ports - Terminal portuaire de Summerside, Demandeur
et
Daniel Hogan, Agent de santé et de sécurité

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Décision n°. 02-027

Le 19 novembre 2002

[1] Le 15 novembre 2001, Daniel Hogan, agent de santé et de sécurité, a mené une inspection du lieu de travail exploité par Transports Canada, Havres et Ports, à Summerside (Î.P.É.). L’agent de santé et de sécurité a jugé que Transports Canada, Havres et Ports «n’excerce pas un contrôle adéquat dans l’aire de manutention des matériaux, que des piétons et des véhicules non autorisés circulent dans l’aire de manutention des matériaux pendant qu’on effectue des opérations de manutention des cargaisons ». Le 16 novembre 2001, l’agent de santé et de sécurité a émis une instruction (annexe) en vertu de l’article 145 (1) du Code canadien du travail, Partie II.

[2] Le 29 novembre 2001, M. Brian K. Mosher, directeur régional d’Havres et Ports, a interjeté appel contre l’instruction émise le 16 novembre 2001. Le 21 octobre 2002, M. Mosher a informé le Bureau d’appel canadien qu’il retirait son appel contre l’instruction mentionnée ci-dessus. Il a précisé que depuis qu’il avait interjeté appel, les employés de son organisation avaient suivi une formation considérable sur le Code canadien du travail et qu’ils avaient eu plusieurs occasions de mieux se renseigner sur l’application du Code.

[3] En tant qu’agent d’appel saisi de la présente affaire, je confirme que M. Mosher a retiré son appel contre l’instruction émise par l’agent de santé et de sécurité Daniel Hogan. L’affaire est close.

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Serge Cadieux

Agent d’appel

ANNEXE

DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL,

PARTIE II – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION À TRANSPORTS CANADA HAVRES ET PORTS EN VERTU DE L’ARTICLE 145(1)

Le 15 novembre 2001, l’agent de santé et de sécurité soussigné a procédé à une inspection du lieu de travail exploité par Transports Canada, Havres et Ports, employeur assujetti à la Partie II du Code canadien du travail, connu sous le nom de Terminal portuaire de Summerside.

Ledit agent de santé et de sécurité estime que les dispositions suivantes du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) ne sont pas respectées :

12.35(4) Lorsqu'une personne non visée au paragraphe (3) pénètre dans l'aire de manutention des matériaux au cours des travaux, l'employeur doit faire cesser immédiatement les travaux et ne permettre qu'ils reprennent que lorsque la personne aura quitté l'aire.

Transport Canada, Havres et Ports, n’exerce pas un contrôle adéquat de l’aire de manutention des matériaux; des piétons et des véhicules non autorisés circulent dans l’aire de manutention des matériaux pendant qu’on effectue des opérations de manutention des cargaisons.

Par conséquent, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu du paragraphe 145(1) du Code canadien du travail, Partie II, de mettre immédiatement fin à cette infraction.

Fait à Charlottetown (Î.P.É.). ce 16e jour de novembre 2001

Daniel J. Hogan

Agent de santé et de sécurité

À : M. Maurice Cormier

Transports Canada, Havres et Ports

Région de l’Atlantique

C.P. 1270

Charlottetown, (î.P.É.)

C1A 7M8

SOMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL

Décision n° : 02-027

Demandeur : Transports Canada, Havres et Ports

Terminal portuaire de Summerside

MOTS CLÉS : Aire de manutention des matériaux, formation, piétons, cargaison.

DISPOSITIONS : C.C.T. 145(1)

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) : 12.35(4)

SOMMAIRE :

Le 15 novembre 2001, Daniel Hogan, agent de santé et de sécurité, a mené une inspection du lieu de travail exploité par Transports Canada, Havres et Ports, à Summerside (Î.P. É.). L’agent de santé et de sécurité a jugé que Transports Canada, Havres et Ports n’excerçait pas un contrôle adéquat dans l’aire de manutention des matériaux. Le 16 novembre 2001, l’agent de santé et de sécurité a émis une instruction (annexe) en vertu de l’article 145 (1) du Code canadien du travail, Partie II. Le 29 novembre 2001, M. Brian K. Mosher, directeur régional d’Havres et Ports, a interjeté appel contre l’instruction émise le 16 novembre 2001. Le 21 octobre 2002, M. Mosher a informé le Bureau d’appel canadien qu’il retirait son appel contre l’instruction mentionnée ci-dessus.

L’agent d’appel confirme que M. Mosher a bel et bien retiré son appel contre l’instruction émise par l’agent de santé et de sécurité Daniel Hogan. L’affaire est close.

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