Archivé - Décision : 03-021 Code canadien du travail Partie II
Santé et sécurité au travail
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| Herbert J. Bottomley demandeur |
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| et | |
| Bearskin Lake Air Service Ltd. employeur |
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| ___________________________ Décision no 03-021 Le 19 novembre 2003 |
La présente affaire a été entendue par Michèle Beauchamp, agent d'appel.
[1] La présente affaire porte sur un appel interjeté le 8 avril 2003 par Michael K. Balogh, gestionnaire de contrats, au nom d'Herbert J. Bottomley, employé de Bearskin Lake Air Service ltd., en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code).
[2] L'appel a été déposé par suite de la décision d'absence de danger rendue en vertu du paragraphe 129(4) du Code par l'agent de santé et de sécurité Fancy Smith. Cette décision a été exprimée verbalement le 28 mars 2003 et par écrit le 29 mars 2003, à la suite de l'enquête que l'agent a menée relativement au refus de travailler de M. Bottomley, le 27 mars 2003.
[3] M. Bottomley avait refusé de travailler pour les raisons suivantes, mentionnées dans le rapport d'enquête de l'agent Smith :
[TRADUCTION] « J'ai refusé de travailler parce que je crois qu'il est dangereux de voler avec Eric [le capitaine Eric Salmonson] en raison de son attitude intimidante, de ses agissements passés et de ses propos menaçants. J'estime qu'il représente un danger réel et imminent pour moi-même et pour les passagers de l'aéronef quand nous sommes forcés de travailler ensemble.
Eric a des accès de rage incontrôlés où il donne des coups de poing, crie et profère des menaces physiques. Chaque fois que je dois travailler avec lui, je subis un niveau de stress insupportable qui représentent un danger évident. En outre, le simple fait d'être dans la même pièce nous contrarie à un point tel que nous préférons, l'un ou l'autre, quitter les lieux. »
[4] Le 12 novembre 2003, le Bureau d'appel canadien en santé et en sécurité au travail a avisé M. Balogh que M. Bottomley retirait son appel.
[5] En qualité d'agent d'appel responsable du dossier et après l'avoir examiné, je confirme que l'appel a été retiré. Par conséquent, l'affaire est close sans autre enquête.
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Michèle Beauchamp
Agent d'appel
Résumé de la décision
| No de la décision : | 03-021 |
| Demandeur : | Herb Bottomley |
| Employeur : | Bearskin Lake Air Service Ltd. |
| Mots clés : | Danger |
| Dispositions : | |
| Code : | par. 122(1) |
| Règlement : | |
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Résumé : Le demandeur en a appelé de la décision d'absence de danger d'un agent de santé et de sécurité rendue après enquête sur son refus de travailler. Par la suite, le demandeur a retiré son appel. L'affaire est close sans autre enquête. |
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