Archivé - Décision : 04-013  Code canadien du travail Partie II
Santé et sécurité au travail

Cette affaire a été tranchée par Douglas Malanka, agent d'appel.

[1] Le 18 avril 2003, M. T.S. Secord, directeur de la législation canadienne, Travailleurs unis des transports, a interjeté appel au nom de l'employé M. Michael Winstanley contre la décision de l'agent de santé et de sécurité André Lalonde de Transports Canada, de ne pas enquêter sur le refus de travailler de M. Winstanley. L'agent de santé et de sécurité Lalonde a expliqué à M. Secord par écrit que l'employeur, les Chemins de fer nationaux du Canada, avaient résolu le problème en faisant une enquête interne en vertu du paragraphe 128.(10) du Code canadien du travail (Code), Partie II. En conséquence, il était inutile qu'il enquête sur le refus de travailler de M. Winstanley en vertu du paragraphe 129.(4) du Code. Suite à cette explication, le 6 mai 2003, M. Secord a retiré son appel au nom de M. Winstanley.

[2] Compte tenu des faits insuffisants dont je dispose dans cette affaire, je me demande si cet appel relevait vraiment de la compétence d'un agent d'appel. Néanmoins, l'appel a été retiré et je confirme maintenant que l'affaire est close.

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Douglas Malanka
Agent d'appel

Résumé de la décision de l'agent d'appel