Archivée - Décision No.: 04-028 Code canadien du travail Partie II Santé et Sécurité au travail

Construction de Défense (1951) Limitée

et

Ross Welsman
demandeurs
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N^o de la décision 04-028
Le 12 août 2004

L'affaire a été décidée par l'agent d'appel Michèle Beauchamp.

Pour le demandeur
Richard E. Fader, conseiller juridique, Justice Canada

Agent de santé et de sécurité
John M. Crouse, Programme du travail, Développement des ressources humaines Canada, région de Terre-Neuve et du Labrador

[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 6 avril 2004 par Ross Welsman, ingénieur divisionnaire du bureau régional de l'Atlantique de Construction de Défense (1951) Limitée (l'employeur), en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

[2] L'appel a été déposé par suite d'une instruction émise à l'employeur le 10 mars 2004 par l'agent de santé et de sécurité John Crouse après une enquête. L'instruction, émise en vertu du paragraphe 145(1) du Code, décrit comme suit la contravention de l'employeur :

[TRADUCTION] L'agent de santé et de sécurité est d'avis qu'il y a eu récemment contravention à la disposition suivante de la partie II du Code canadien du travail :

1. L'alinéa 125(1)z.14) de la partie II du Code canadien du travail.

L'employeur a omis d'informer M. Ron Elson, électricien à l'emploi du sous traitant Stephco Electrical, qui a travaillé dans l'unité d'habitation 586R entre le 21 et le 24 février 2004, du risque d'exposition à l'amiante dans cet édifice.

[3] Le 6 mai 2004, Richard Fader a informé l'agent d'appel qu'il agissait à titre de conseiller juridique pour l'employeur et qu'il était prêt à fixer une date pour l'audience.

[4] Le 7 juillet 2004, Richard Fader a informé l'agent d'appel que Construction de Défense (1951) Limitée retirait son appel de l'instruction de l'agent de santé et de sécurité Crouse.

[5] En tant qu'agent d'appel chargée de l'affaire, je confirme que Construction de Défense (1951) Limitée a retiré sa demande d'appel. Après examen du dossier, l'affaire est close.

N^o de la décision : 04-028

Demandeur : Construction de Défense (1951) Limitée

Mots clés : Instruction, appel

Résumé :

Le demandeur en a appelé d'une instruction émise en vertu du paragraphe 145(1) de la partie II du Code canadien du travail pour ensuite retirer son appel. Après examen du dossier, l'affaire est close.