Archivée - Décision No.: 04-032 Code canadien du travail Partie II Santé et Sécurité au travail

Service correctionnel du Canada
Établissement de Matsqui
(employeur)

et

Joe Galean
Sonny Raymond MacNeal
Edward Conner
demandeurs
________________________________
N^o de la décision 04-032
Le 8 septembre 2004

Cette affaire a été entendue par l'agent d'appel Richard Lafrance.

Pour les demandeurs
Corinne Blanchette, conseillère syndicale, CSN

Pour l'employeur
Richard E. Fader, Conseil du Trésor, Services juridiques

Agent de santé et de sécurité
Melinda Lum, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Vancouver [no BC9420]

[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 7 juin 2004 en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code) par Joe Galean, Sonny Raymond MacNeal et Edward Conner, agents correctionnels du Service correctionnel du Canada (l'employeur).

[2] Cet appel a été déposé par suite d'une décision d'absence de danger rendue par l'agent de santé et de sécurité Melinda Lum après enquête sur le refus de travailler des employés nommés ci-dessus.

[3] Le 28 mai 2004, les trois agents correctionnels, qui travaillaient dans l'unité résidentielle de l'établissement de Matsqui, croyaient qu'ils seraient exposé à un danger, au sens défini dans le Code, s'ils continuaient de travailler dans l'unité résidentielle après qu'on ait saisi un couteau artisanal de 25 cm dans la cellule d'un détenu et que ce dernier ait déclaré que tous les autres détenus possédaient une arme.

[4] Les trois agents ont déclaré qu'au cours du dernier mois, on avait saisi chez les détenus de nombreuses armes et de la drogue. De plus, ces derniers temps, les détenus étaient de plus en plus conflictuels et prompts à l'insulte.

[5] Les agents estimaient que cet environnement était devenu dangereux pour le personnel, car la violence risquait d'y éclater.

[6] En tant qu'agent d'appel responsable de l'affaire, je confirme que la représentante des demandeurs, Corinne Blanchette (CSN), dans une lettre expédiée à notre bureau le 31 août 2004, a retiré l'appel. Après examen du dossier, je déclare l'affaire close.

N^o de la décision : 04-032

Demandeurs : Joe Galean, Sonny Raymond MacNeal, Edward Conner

Mots clés : Refus de travailler, appel

Résumé :

Les demandeurs ont appelé d'une instruction émise en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail, puis ils ont retiré leur appel. Après examen du dossier, je déclare l'affaire close.