Archivée - Code canadien du travail Partie II Santé et Sécurité au travail
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Craig Martens, agent de correction et Service correctionnel du Canada |
Cette affaire a été entendue par l'agent d'appel Pierre Rousseau.
Pour les demandeurs
Corinne Blanchette, conseillère syndicale, CSN
Pour l'employeur
Richard E. Fader, Services juridiques du Conseil du Trésor
Agent de santé et de sécurité
Todd Campbell, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Vancouver
[1] Cette affaire concerne un appel présenté le 4 avril 2003 par Craig Martens et Manpreet Kaur Randhawa, agents de correction du Service correctionnel du Canada (l'employeur), en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code).
[2] L'appel a été déposé par suite d'une décision d'absence de danger rendue le 23 mars 2003 par l'agent de santé et de sécurité Todd Campbell après enquête sur le refus de travailler des employés déjà mentionnés.
[3] Les deux employés estimaient qu'il n'était pas sécuritaire d'affecter un seul gardien à la surveillance d'un détenu admis à l'hôpital par suite d'une possible overdose.
[4] À l'origine, le détenu avait été classé comme détenu à sécurité moyenne et avait déjà eu des comportements violents.
**********[5] En raison de son état médical (inconscient pendant plus de 4,5 jours), l'employeur avait décidé de reclasser le détenu en sécurité minimum et d'affecter un seul gardien à sa surveillance.
[6] Le reclassement du détenu dépendait uniquement de son état médical à ce moment-là et l'employeur avait stipulé que, dans le cas où le détenu verrait son état de santé s'améliorer, sa classification de sécurité serait révisée par l'équipe de gestion chargée de son dossier.
[7] En tant qu'agent d'appel responsable de l'affaire, je confirme que la représentante des demandeurs, Corinne Blanchette (CSN), a fait parvenir à notre Bureau une lettre datée du 17 septembre 2004 pour retirer la demande d'appel. Après examen du dossier, j'ai déclaré l'affaire close.
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Richard Lafrance
Agent d'appel
Résumé de la décision de l'agent d'appel
| No de la décision : | 04-044 |
| Demandeurs : | Manpreet Kaur Randhawa, Craig Martens |
| Employeur : | Service correctionnel du Canada, Établissement de Mission. |
| Mots clés | Refus de travailler, appel. |
| Dispositions : | Code 129(7) Règlement |
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Résumé : Les demandeurs en ont appelé d'une décision d'absence de danger prise en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code), puis ils ont retiré leur demande d'appel. Après examen du dossier, l'agent d'appel a déclaré l'affaire close. |
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