Archivée - Décision No.: 05-010 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (Canadien national)
demandeur

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N^o de la décision 05-010
Le 25 février 2005

Cette affaire a été entendue par Pierre Rousseau, agent d'appel.

[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 19 janvier 2005 par L. Michel Huart, avocat général du Canadien national, en vertu de l'article 146. (1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

[2] L'appel a été déposé par suite d'une instruction émise le 6 janvier 2005 par l'agent de santé et de sécurité Shannon Carpenter, après enquête sur le décès d'un employé du Canadien national survenu au mille 717 de la subdivision de Fort St. John, aussi appelé Taylor Yard, en Colombie-Britannique.

[3] L'instruction se lisait comme suit :

[TRADUCTION] L'agent de santé et de sécurité est d'avis que les activités suivantes constituent un danger pour les employés :

monter dans un véhicule en mouvement ou en descendre, car les employés ne peuvent pas toujours se tenir fermement ou conserver leur équilibre;

tenter de monter ou de descendre d'un véhicule en mouvement à une vitesse trop grande, car les employés ne peuvent pas toujours juger correctement de la vitesse du véhicule.

Par conséquent, je vous ordonne PAR LA PRÉSENTE, EN VERTU DU PARAGRAPHE 145 (2) de la partie II du Code canadien du travail, de prendre immédiatement des mesures pour faire cesser cette activité dangereuse.

Instruction émise à New Westminster ce 6e jour de janvier 2005.

Shannon Carpenter
Agent de santé et de sécurité
No d'identification : W4060

[4] Le 24 février 2005, M. Huart a envoyé une télécopie pour aviser Mme Paris du Bureau canadien d'appel en santé et sécurité au travail que les parties avaient réglé l'affaire de façon satisfaisante et que le CN souhaitait annuler sa demande d'appel relativement à l'instruction du 6 janvier 2005 au lieu de travail situé au mille 717 de la subdivision de Fort St. John, aussi appelé Taylor Yard, en Colombie-Britannique.

[5] Par la présente, j'accepte le retrait de l'employeur et confirme la fermeture du dossier.

N^o de la décision : 05-010

Demandeur : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (Canadien national)

Mots clés : Instruction, décès, monter dans un véhicule, descendre d'un véhicule, véhicule en mouvement

Résumé :

Le demandeur en a appelé d'une instruction sur le fait de monter dans un véhicule en mouvement ou d'en descendre émise par un agent de santé et de sécurité à la suite d'une enquête sur un décès. Le demandeur a ensuite retiré son appel et l'agent d'appel a fermé le dossier.