Archivée - Décision: 05-026 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Keith Corston
Carl Ouimet
mécaniciens de locomotive
demandeurs

et

Canadien Pacifique Limitée
défendeur
________________________________
N^o de la décision 05-026
Le 2 juin 2005

Cet appel a été déposé en vertu du paragraphe 129 (7) de la partie II du Code canadien du travail et a été entendu par l'agent d'appel Richard Lafrance.

Pour le demandeur :

Michael A. Wheten, président, Fraternité internationale des ingénieurs de locomotive

Pour le défendeur :
Mike Imbeault, directeur, Opérations routières, Service du Nord de l'Ontario, Canadien Pacifique Limitée

[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 11 avril 2003 en vertu du paragraphe 129 (7) de la partie II du Code canadien du travail par Michael Wheten, président de la Fraternité internationale des ingénieurs de locomotive au nom de Keith Corston, mécanicien de locomotive chez Canadien Pacifique Limitée.

[2] Le demandeur a refusé de travailler le 11 avril 2003 parce que la route qu'il devait emprunter pour aller travailler était très étroite et qu'il n'était pas possible d'y croiser des véhicules venant en sens inverse. Il a aussi indiqué que la route était montagneuse et glacée.

[3] L'agent de santé et de sécurité Fancy Smith a enquêté sur le refus de travailler et a rendu une décision d'absence de danger.

[4] Michael Wheten, représentant de l'employé, dans une lettre adressée à son Bureau, s'est dit inquiet du fait qu'en plus des conditions routières, il n'y avait pas de panneau de limite de vitesse, de virage raide, de côtes, etc.

[5] Le 19 mai 2005, Mike Wheten, a écrit au Bureau pour indiquer qu'il retirait l'appel par suite d'une entente écrite avec l'employeur pour résoudre les problèmes de sécurité.

[6] Par conséquent, après examen du dossier, j'accepte le retrait de l'appel et confirme la fermeture du dossier.

N^o de la décision : 05-026

Demandeurs : Keith Corston, Carl Ouimet

Employeur : Canadien Pacifique Limitée

Mots clés : Décision, refus de travailler, route

Résumé :

Les demandeurs en ont appelé d'une décision d'absence de danger émise par un agent de santé et de sécurité par suite d'un refus de travailler. Les demandeurs ont retiré leur appel et l'agent d'appel a fermé le dossier.