Archivée - Décision: 05-027 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Services correctionnels Canada
demandeur

et

UCCO-SACC-CSN
défendeur
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N^o de la décision 05-027
Le 13 juin 2005

Cette affaire a été entendue par Pierre Guénette, agent d'appel.

[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 27 avril 2004 par Richard E. Fader, avocat, au nom des Services correctionnels Canada, en vertu de l'article 146(1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

[2] L'appel a été déposé en vertu d'une instruction émise le 13 avril 2004 par l'agent de santé et de sécurité Bob Tomlin par suite d'une enquête sur le refus de travailler de Rob Aldred, agent de correction, le 11 mars 2004, à l'établissement de Warkworth, à Warkworth, Ontario.

[3] L'instruction se lisait comme suit :

L'agent de santé et de sécurité estime qu'une situation dans un lieu de travail constitue un danger pour un employé :

Article 124, Code canadien du travail, Partie II, Santé et sécurité au travail. L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

Un agent de correction II, souffrant d'une maladie diagnostiquée récemment devait travailler dans un environnement où la fumée secondaire risquait d'aggraver son état de santé.

Par conséquent je vous ORDONNE PAR LA PRÉSENTE, en vertu du paragraphe 145(2) de la partie II du Code canadien du travail, de protéger immédiatement l'agent de correction II du risque ou de la situation qui le met en danger.

[4] Le 31 mai 2005, Harvey A. Newman, avocat principal, au nom des Services correctionnels Canada, a envoyé une lettre à J. Paris du Bureau d'appel en santé et en sécurité au travail pour l'aviser que l'employeur souhaitait retirer son appel relativement à l'instruction émise le 13 avril 2004.

[5] J'accepte donc le retrait de l'appel de l'employeur et confirme la fermeture du dossier.

N^o de la décision : 05-027

Demandeur : Services correctionnels Canada

Défendeur : UCCO-SACC-CSN

Mots clés : Refus de travailler, fumée secondaire, instruction, danger, risque

Résumé :

Le demandeur en a appelé d'une décision par suite d'une enquête sur un refus de travailler relativement à la fumée secondaire d'un détenu à l'établissement de Warkworth. Le demandeur a ensuite retiré son appel et l'agent d'appel a fermé le dossier.