Archivée - Décision: 05-050-S Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
demandeur
et

Travailleurs canadiens de l'automobile (TCA)
section locale 5.1
défendeur
________________________________
N^o de la décision 05-050(S)
Le 9 décembre 2005

La présente demande de sursis a été tranchée par l'agent d'appel Pierre Guénette en se fondant sur les arguments présentés par les parties à une téléconférence tenue le 8 décembre 2005.

Pour le demandeur
Brian Hachey, Gestionnaire des risques, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Joaquin Flores, Gestionnaire, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
David Gilmar, Gestionnaire associé, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Pour le défendeur
Lofty McDowell, Président, TCA, section locale 5.1

Agent de santé et de sécurité
Karen Malcolm

[1] Cette affaire porte sur une demande de suspension d'une instruction remise à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'alinéa 145(1)a) de la partie II du Code canadien du travail (le Code), par l'agent de santé et de sécurité Karen Malcolm, le 21 octobre 2005. [2] L'instruction est ainsi formulée :

[TRADUCTION]
Ledit agent de santé et de sécurité estime que la disposition suivante de la partie II du Code canadien du travail n'a pas été respectée :

1. L'article 124 de la partie II du Code canadien du travail

On demande à des travailleurs spécialisés de déplacer des locomotives sans s'assurer qu'ils possèdent le même degré de formation pratique que les mécaniciens de manœuvre.

[3] Après avoir entendu les arguments des deux parties et compte tenu de la proposition écrite de Brian Hachey et de Joaquin Flores visant à s'assurer que la santé et la sécurité des employés sont dûment protégées pendant la suspension de l'instruction,

[4] j'estime,

• en ce qui concerne l'importance de l'affaire, que les deux parties ont admis qu'il s'agit d'une question grave et que je n'ai aucune raison de douter de la chose;
• en ce qui concerne le préjudice irréparable, j'abonde dans le même sens que Brian Hachey, soit qu'il faut continuer de faire appel aux électriciens et aux mécaniciens de machinerie lourde, car, sans eux, les activités seraient trop restreintes, ce qui ferait subir un préjudice irréparable à l'employeur si la suspension de l'instruction n'était pas accordée;
• en ce qui concerne le critère du plus grand préjudice, compte tenu de la proposition de l'employeur pour la protection des employés, que c'est l'employeur qui subirait le plus grand préjudice si la suspension n'était pas accordée.
• Enfin, en ce qui concerne la protection des employés, la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada accepte de prendre les mesures intérimaires suivantes :

[TRADUCTION] L'employeur propose de sélectionner un groupe d'électriciens et de mécaniciens de machinerie lourde (TCA 12) qui ont déjà travaillé un grand nombre d'heures à des tâches de mécanicien de manœuvre, soit à déplacer des locomotives un peu partout dans les installations, ce qui correspond à sa façon de procéder depuis dix ans.

Ce groupe sera composé de plus ou moins six (6) employés par quart de travail, pour un total d'environ 18 travailleurs qualifiés sur les 92 employés qualifiés du groupe Shoptrack Locomotive Operation (SLO).

Soulignons que les services des « mécaniciens de manœuvre » (TCA 5.1) occupant un poste permanent et qui déplacent des locomotives toute la journée seront aussi utilisés à pleine capacité.

[5] La demande de suspension est accordée sous réserve de ce qui suit :

• l'employeur, conformément à sa proposition, ne fera appel qu'aux employés les plus expérimentés parmi les électriciens et les mécaniciens de machinerie lourde (TCA 12), sur la foi du nombre d'heures travaillées en tant que « mécanicien de manœuvre ", pour déplacer des locomotives un peu partout dans les installations;
• l'agent de santé et de sécurité Malcolm examinera et s'assurera que les électriciens et les mécaniciens de machinerie lourde sélectionnés sont suffisamment formés et qu'ils ont assez d'expérience pour déplacer des locomotives en toute sécurité un peu partout dans les installations.