Archivée - Décision: 05-052 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Transbord
demandeur
________________________________
N^o de la décision 05-052
Le 19 décembre 2005

Cette affaire concernant une demande de prorogation de la date de conformité d'une instruction, a été entendue par l'agent d'appel Richard Lafrance le 16 décembre 2005.

Pour le demandeur
Carl Lessard, Avocat
Annie Blanchard
Sylvain Desaulniers

Pour les employés
Marc-André Gagné, membre comité santé et sécurité au travail

Agent de santé et de sécurité
Steve Sirois, Montréal, Québec

[1] Cette décision concerne une demande de prorogation de la date de conformité pour une instruction émise par l'agent de santé et de sécurité (ASS) Steve Sirois. Une conférence téléphonique a eu lieu le 16 décembre 2005 avec les parties.

[2] L'instruction émise le 15 décembre 2005 à Transbord indique que l'AAS Sirois estime que l'accomplissement d'une tâche constitue un danger pour un employé au travail, à savoir :

• « le fait qu'un employé se déplace debout à une hauteur de plus de plus de 2.4 mètres sur un chargement placé sur une remorque sans être fournis de dispositifs de protection contre les chutes conformément au exigences de l'article 12.10 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail constitue un danger de chute. »

[3] L'instruction émise par l'ASS Sirois, ordonne à l'employeur de cesser toutes contraventions à la date d'émission de l'instruction, soit le 15 décembre 2005.

[4] L'employeur s'engage entre autres à informer immédiatement par écrit ses chauffeurs de camion sur les méthodes temporaires à prendre pour éviter de tomber des semi-remorques plateau (flatbead semi-trailer) lorsque ceux-ci se trouvent à plus de 2.4 mètres de hauteur.

[5] L'employeur soutient qu'il n'existe présentement aucun dispositif commercial de protection contre les chutes capable de rencontrer les exigences du règlement en santé et sécurité au travail. Par contre, celui-ci s'engage a fabriquer un tel dispositif et que le tout devrait être complété et installé sur ses camions, au plus tard le 18 janvier, 2006.

[6] En plus, compte tenu que le représentant du comité de santé et de sécurité ainsi que l'ASS Sirois sont d'accord avec cette demande, je modifie donc l'instruction pour indiquer une date de conformité au 18 janvier 2006.

N^o de la décision : 05-052

Demandeur : Transbord

Mots clés : Prorogation de la date de conformité

Résumé :

Cette décision concerne une demande de prorogation de la date de conformité pour une instruction émise par un agent de santé et de sécurité.

L'employeur s'engage à modifier ses camions et de fournir l'équipement de protection contres les chutes, au plus tard le 18 janvier 2006.

L'Agent d'appel a modifié l'instruction pour indiquer une date de conformité au 18 janvier 2006.