Archivée - Décision: 06-042 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Lonny E. Whyte
appelant
et
Group 4 Securicor
intimé
___________________________
No de la décision : CAO-06-042
Le 24 novembre 2006
L'affaire a été entendue par l'agente d'appel Katia Néron.
Pour l'appelant
Lonny E. White, garde armé
Pour l'intimé
Doug Hamilton, avocat
Rob Murray, vice-président régional, Ouest du Canada
Agent de santé et de sécurité
Douglas A. Gould, Ressources humaines et Développement social Canada
[1] Cette affaire concerne un appel interjeté le 5 octobre 2006 en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail par Lonny E. White, employé de Group 4 Securicor, contre une décision d'absence de danger rendue par l'agent de santé et de sécurité (ASS) Douglas A. Gould.
[2] La décision d'absence de danger a été rendue après le refus de travailler d'un garde armé, le 25 septembre 2006, qui estimait que travailler en équipe de deux sur une route rurale sans présence policière dans la région et sans troisième partenaire pour conduire le véhicule et surveiller les environs présentait un danger.
[3] Le 6 novembre 2006, M. White a envoyé à ce Bureau une lettre indiquant qu'il retirait son appel.
[4] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l'appel et après examen du dossier, j'accepte et je déclare l'affaire close.
_________________
Katia Néron
Agente d'appel
Sommaire de la décision de l'agent d'appel
No de la décision : CAO-06-042
Appelant : Lonny E. Whyte
Intimé : Group 4 Securicor
Mots clés : Retrait, équipe de deux, présence policière, conducteur, troisième partenaire
Dispositions : | Code canadien du travail : 129(7) |
Résumé :
Le 5 octobre 2006, Lonny E. White a interjeté appel contre une décision d'absence de danger rendue par l'ASS Gould. Le 2 novembre 2006, M. White a retiré son appel. L'affaire est donc close.
Détails de la page
- Date de modification :