Archivée - Décision: 07-001 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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Cause n^o : 2003-30

Ken Collier
appelant

et

Ministère de la Défense nationale
intimé
___________________________
N^o de la décision : CAO-07-001
Le 5 février 2007

Cet appel a été entendu par l'agente d'appel Katia Néron.

Pour l'appelant
Bettina Quistgaard, avocate
Dave Gorton, président du syndicat

Pour l'intimé
Rosalie Armstrong, avocate, Services juridiques – Secrétariat du Conseil du Trésor
Donald Howard, Formation, Service des incendies, Ministère de la Défense nationale

Agent de santé et de sécurité
Glen Grandy, Agent de santé et de sécurité, Programme du travail de DRHC

[1] La présente affaire porte sur un appel interjeté le 30 mars 2003 par Dave Gorton, président du syndicat, au nom de Ken Collier, employé du ministère de la Défense nationale, en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail.

[2] La décision d'absence de danger a été rendue par l'agent de santé et sécurité (ASS) Glen Grandy à la suite d'un refus de travailler de M. Collier le 19 février 2003. Ce refus était motivé par l'obligation de se soumettre à l'évaluation du Programme de maintien de la condition physique des pompiers.

[3] Le 15 janvier 2007, M. Collier a envoyé un courriel à notre bureau dans lequel il indiquait qu'il retirait son appel.

[4] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l'appel et après examen du dossier, j'accepte le retrait et déclare l'affaire close.

---

N^o de la décision : CAO-07-001

Appelant : Ken Collier

Intimé : Ministère de la Défense nationale

Mots clés : Retrait, évaluation du Programme de maintien de la condition physique des pompiers

Dispositions :

Code canadien du travail : 129(7)

Résumé :

Le 30 mars 2003, M. Dave Gorton, président du syndicat et représentant de M. Ken Collier, a interjeté appel contre une décision d'absence de danger rendue par l'ASS Grandy. Le 15 janvier 2007, M. Ken Collier a retiré son appel. L'affaire est donc close.