Archivée - Décision: 07-006 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Cause n^o : 2005-36

Michelle Ingram
appelant

et

Service correctionnel du Canada
intimé
___________________________
N^o de la décision : CAO-07-006
Le 12 mars 2007

Cet appel a été entendu par l'agent d'appel Serge Cadieux.

Pour l'appelant
Michel Bouchard, conseiller, CSN, Syndicat de l'Ontario
Michelle Ingram, agente de correction II

Pour l'intimé
Karen Clifford, avocate, Conseil du Trésor, Services juridiques
Bruce Somers, sous-directeur par intérim, Établissement de Warkworth

Agent de santé et de sécurité
Bob Tomlin, Ressources humaines et Développement des compétences Canada

[1] La présente affaire porte sur un appel interjeté le 7 septembre 2005 en vertu du paragraphe 129(7)¹ de la partie II du Code canadien du travail (le Code) par Mme Michelle Ingram de Service correctionnel du Canada à l'Établissement de Warkworth. Mme Ingram avait exercé le droit que lui confère le Code de refuser de travailler en cas de danger. L'appel a été interjeté contre la décision rendue par l'agent de santé et de sécurité (ASS) Bob Tomlin aux termes de laquelle ce dernier avait conclu à l'absence de danger.

[2] Mme Michelle Ingram est agente de correction de niveau II (AC II) à l'Établissement de Warkworth, pénitencier fédéral à sécurité moyenne. Elle avait refusé de travailler à 11 h 30, le 2 septembre 2005. Après avoir enquêté sur ce refus de travailler, l'ASS Bob Tomlin avait rendu la décision portée en appel. Dans son Rapport d'enquête et sa décision, il avait rapporté en ces termes la déclaration de Mme Ingram expliquant son refus de travailler :

[Traduction]
En cas d'alarme de cellule, les renforts prennent trop de temps à arriver, ce qui me met en situation de danger potentiel. De plus, je pourrais être appelée à répondre seule de toute urgence à une alarme de cellule, et cela aussi me met en situation de danger.

[3] Les parties ont convenu qu'étant donné leur similarité, l'appel susmentionné et le dossier d'appel numéro 2005-35² seraient entendus en même temps par l'agent d'appel. Elles se sont mises d'accord également pour que ces deux affaires fassent l'objet d'une audience complète.

[4] Avant la tenue de l'audience, qui devait durer quatre jours à compter du 6 mars 2007, l'agent d'appel a convoqué les parties à une téléconférence préparatoire prévue pour le 27 février 2007. M. Michel Bouchard, qui parlait au nom des employés, et Me Karen L. Clifford, qui représentait l'employeur, ont tous deux pris une part active à la téléconférence, qui s'est terminée sur une note positive et une entente quant au temps alloué à chaque partie à l'audience.

[5] Le 2 mars 2007, M. Michel Bouchard a envoyé par télécopieur au Bureau canadien d'appel une lettre informant ce dernier que « [TRADUCTION] nous retirons les appels dans les dossiers qui devaient être entendus du 6 au 9 mars, à Kingston, avec toutes nos excuses pour ce préavis de dernière minute. »

[6] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l'appel et après avoir examiné le dossier, j'accepte la demande de retrait de l'appel de M. Bouchard au nom de Mme Ingram et déclare l'affaire close.

N^o de la décision : CAO-07-006

Appelant : Michelle Ingram

Intimé : Service correctionnel du Canada

Mots clés : Retrait, AC II, alarme de cellule

Résumé :

Le 7 septembre 2005, Michelle Ingram a interjeté appel contre une décision d'absence de danger rendue par suite d'un refus de travailler. Le 2 mars 2007, Michel Bouchard, représentant syndical de Mme Ingram, a retiré l'appel. L'affaire est donc close.