Archivée - Décision: 07-007 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Cause n^o : 2005-27

Service correctionnel du Canada
appelant

et

Paul Drumm et UCCO-SACC-CSN
intimé
___________________________
N^o de la décision : CAO-07-007
Le 13 mars 2007

Cette affaire a été entendue par l'agent d'appel Michael McDermott.

Pour l'appelant
Jennifer Lewis, avocate, Services juridiques du Conseil du Trésor
Jim Wladyka, directeur, Service correctionnel du Canada

Pour l'intimé
Michel Bouchard, conseiller syndical, CSN Ontario
Paul Drumm, agent de correction, Service correctionnel du Canada

Agent de santé et de sécurité
Bob Tomlin, Ressources humaines et Développement des compétences Canada

[1] Cette affaire concerne un appel interjeté le 29 janvier 2005 en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail par le Service correctionnel du Canada contre une instruction émise en vertu de l'alinéa 145(2)a) par l'agent de santé et de sécurité (ASS) Bob Tomlin le 5 juillet 2005.

[2] Le 5 juillet 2005, Paul Drumm, agent de correction à l'établissement de Warkworth, à Campbellford, en Ontario, a invoqué son droit de refus de travailler en vertu de l'article 128 du Code. Ce refus de travailler était motivé par la présence de contrebande parmi les détenus, dont certains montraient des symptômes d'intoxication. Au moins deux détenus avaient eu des comportements violents et on appréhendait d'autres incidents.

[3] L'ASS Bob Tomlin a enquêté sur ce refus le jour-même et a décidé, en vertu du paragraphe 129(4), qu'il y avait un réel danger. Parce qu'il était d'avis que la situation constituait un danger pour l'employé au travail, il a enjoint l'employeur de « procéder immédiatement à la prise de mesures propres à protéger l'employé », en vertu du paragraphe 145(2). Cette instruction a fait l'objet d'un appel.

[4] On a fixé les dates d'audience du 27 au 29 mars 2007, à Kingston, en Ontario. On a procédé à une téléconférence préalable à l'audience le 27 février 2007. Le 8 mars, l'avocate de l'employeur a informé l'agent d'appel que l'appel était retiré.

[5] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l'appel et après examen du dossier, j'accepte et je déclare l'affaire close.

---

N^o de la décision : CAO-07-007

Appelant : Service correctionnel du Canada

Intimé : Paul Drumm et UCCO-SACC-CSN

Mots clés : Contrebande dans l'établissement, intoxication, violence réelle et appréhendée, retrait

Dispositions :

Code canadien du travail : 146(1) et 145(2)a)

Résumé :

Le 29 juillet 2005, le Service correctionnel du Canada a interjeté un appel contre une instruction émise par l'ASS Bob Tomlin quant à la présence de danger, en vertu du paragraphe 129(4), à l'établissement de Warkworth. Le 27 février 2007, le Service correctionnel du Canada a retiré son appel de la décision. L'affaire est donc close.