Archivée - Décision: 07-016 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Cause n^o : 2006-49
No de la décision : CAO-07-016

Lonnie Brant
appelant

et

Service correctionnel du Canada
intimé
__________________________
Le 18 mai 2007

Cet appel a été entendu par l’agent d’appel Richard Lafrance.

Pour l’appelant
Michel Bouchard, conseiller syndical, CSN, Syndicat de l’Ontario

Pour l’intimé
Richard Fader, avocat, Justice Canada, Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor

[1] La présente affaire concerne un appel interjeté le 8 août 2006 par Kevin Kunkel, en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail. Conformément à cette disposition, Lonnie Brant, qui a refusé de travailler le 2 août 2006, a désigné M. Kunkel pour agir en son nom. M. Brant est employé comme agent de correction au Service correctionnel du Canada à l’établissement Warkworth à Campbellford (Ontario). L’appel porte sur une décision d’absence de danger rendue par l’agent de santé et de sécurité Bob Tomlin (ASS), le 3 août 2006, à la suite du refus de travailler de M. Brant, le 2 août 2006.

[2] M. Brant alléguait qu’un danger était créé du fait qu’il pouvait être désigné comme l’agent armé lors d’une escorte et qu’il n’avait pas reçu la formation nécessaire ou qu’on ne lui avait pas remis le protocole expliquant comment il devait se comporter dans son rôle d’agent armé. Il prétendait que son absence des lieux était aussi susceptible de compromettre la sécurité des autres membres du personnel en raison du manque de personnel et de la capacité réduite de répondre aux urgences dans l’établissement.

[3] L’ASS Tomlin a conclu à l’absence de danger parce que l’agent de correction avait reçu une formation de base et qu’il avait bénéficié pendant 12 ans de cours de recyclage sur le maniement d’un revolver. L’ASS Tomlin considérait par conséquent que l’agent avait une connaissance suffisante du maniement de l’arme et qu’il possédait de l’expérience en matière d’escorte puisqu’il avait dirigé de nombreuses escortes non armées durant sa carrière.

[4] Le 15 mai 2007, Michel Bouchard, conseiller juridique de la CSN et porte‑parole de Kevin Kunkel et Lonnie Brant, a expédié un courriel à l’agent de la gestion des affaires au Tribunal de santé et sécurité au travail Canada afin d’informer l’agent d’appel de son intention de retirer l’appel que M. Kunkel avait interjeté contre la décision de l’ASS Tomlin. Il indiquait dans son courriel que les questions de santé et de sécurité avaient été résolues à la satisfaction des parties.

[5] Compte tenu de ce qui précède et après examen du dossier, je prends acte de l’intention exprimée par l’appelant. J’accepte donc le retrait de l’appel et je déclare que l’affaire est close.

N^o de la décision : CAO-07-0016

Appelant : Lonnie Brant

Intimé : Service correctionnel du Canada

Disposition : Code canadien du travail, 129(7)

Mots clés : Escorte, revolver, formation

Résumé :

Le 8 août 2006, Kevin Kunkel a interjeté appel contre une décision d’absence de danger, pour le compte de Lonnie Brant, à la suite d’un refus de travailler survenu le 2 août 2006. Le 15 mai 2006, le demandeur a retiré l’appel. L’affaire est donc close.