Archivée - Décision: 07-020 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
N° de Cause : 2006-52
N° de la décision : CAO-07-020
Group 4 Securicor
appelante
et
Travailleurs canadiens de l'automobile
intimé
______________
Le 12 juin 2007
La présente affaire a été tranchée par Richard Lafrance, agent d'appel.
Pour l’appelante
Peter Brady, avocat pour Group 4 Securicor
Pour l’intimé
Lisa Kelly, avocate, Travailleurs canadiens de l'automobile (TCA)
[1] La présente affaire concerne un appel interjeté par Group 4 Securicor (G4S) à l'encontre d'une instruction formulée par Serge Marion, agent de santé et de sécurité (ASS).
[2] Le 28 mars 2006, M. Marion a fait enquête sur le maintien du refus de travailler de deux employés de G4S.
[3] M. Marion a établi que, lorsqu'ils revenaient vers leur véhicule blindé après être sortis d'un lieu de livraison, les deux employés ne pouvaient voir le véhicule en raison de l'endroit où il était stationné.
[4] Il a noté qu'en raison de cette incapacité de maintenir une ligne de vision jusqu'au véhicule lorsqu'ils sortaient du lieu de travail, le garde ne pouvait protéger le gardien, ni évaluer la sécurité de l'endroit et celle du véhicule.
[5] Au terme d'une analyse approfondie, M. Marion en est arrivé à la conclusion que les employés étaient exposés à un danger au sens du Code canadien du travail et, en conséquence, il a formulé une instruction à l'intention de G4S pour que l'employeur modifie la tâche qui constituait un danger pour les employés.
[6] Une audience a été fixée aux 18, 19 et 20 juin 2007. Cependant, le 7 juin 2007, le Bureau canadien d'appel en santé et sécurité au travail a reçu une lettre de Peter Brady, avocat de G4S, l'informant que Group 4 Securicor retirait son appel à l'encontre de l'instruction.
[7] Compte tenu de ce qui précède et ayant examiné le dossier, je prends note en bonne et due forme de l'intention déclarée de l'appelant. L'appel est donc retiré et le dossier est clos.
_________________
Richard Lafrance
Agent d'appel
Sommaire de la décision de l'agent d'appel
Décision : CAO-07-020
Appelante : Group 4 Securicor
Intimé : Travailleurs canadiens de l'automobile
Dispositions : Code canadien du travail, 145(2)a)
Mots clés : Ligne de vision, sécurité du lieu et du véhicule, retrait
Résumé :
La présente affaire concerne un appel interjeté par Group 4 Securicor (G4S) à l'encontre d'une instruction formulée par Serge Marion, agent de santé et de sécurité. Le 7 juin 2007, le Bureau canadien d'appel a reçu une lettre l'informant que G4S retirait son appel à l'encontre de l'instruction. Le dossier est par conséquent clos.
Détails de la page
- Date de modification :