Archivée - Décision: 07-033 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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Dossier n^o : 2006-20
Décision n^o : CAO-07-033

Douglas Martin
appelant

et

Agence Parcs Canada
intimée
___________________________
11 septembre 2007

Décision rendue par l’agent d’appel Douglas Malanka.

Pour l’appelant
M^e Andrew Raven, du cabinet Raven, Cameron, Ballantyne et Yazbeck

Pour l’intimée
M^e Richard Fader, Services juridiques du Conseil du Trésor

[1] La présente affaire concerne un appel que le garde de parc Douglas Martin a interjeté, le 14 mars 2006, en application du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code). Le garde de parc Douglas Martin a interjeté appel de la décision que l’agent de santé et de sécurité (ASS) Douglas Gould a rendue le 9 mars 2006 et selon laquelle le garde de parc Douglas Martin ne courait pas de risque. Le paragraphe 129(7) du Code se lit comme ainsi :

129(7) Si l’agent conclut à l’absence de danger, l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois –personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin – appeler par écrit de la décision à un agent d’appel dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle‑ci.

[2] Le 12 octobre 2005, le garde de parc Douglas Martin a refusé de se présenter au travail en invoquant l’article 128 du Code. Le 21 octobre 2005, l’ASS Gould a commencé son enquête sur le refus du garde de parc Douglas Martin de travailler. Le 9 mars 2006, au terme de son enquête, l’ASS Gould a avisé Parcs Canada et le garde de parc Douglas Martin que ce dernier ne courait pas de danger.

[3] Le 16 juillet 2007, à la suite de la décision rendue relativement à l’appel interjeté dans l’affaire Agence Parcs Canada c. Douglas Martin et Alliance de la fonction publique du Canada (décision n^o CAO‑07-015 datée du 8 mai 2007), Michel Parent, agent de gestion des cas par intérim au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail, a écrit aux parties en vue de programmer une audience pour l’audition de l’appel interjeté par le garde de parc Douglas Martin.

[4] Le 27 août 2007, M^e Lisa Addario a confirmé par écrit que le garde de parc Douglas Martin souhaitait retirer son appel.

[5] Compte tenu de ce qui précède et examen fait du dossier, l’appel en instance est retiré et l’affaire est classée.

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Décision : CAO-07-033

Appelant : Garde de parc Douglas Martin

Intimée : Agence Parcs Canada

Dispositions :

Code canadien du travail, 129(7)

Mots clés : Danger, coups de feu, gilet pare‑balles, téléphones par satellite, couverture radio VHF, renforts, interception de véhicules, avis d’ouvrir l’œil, application de la loi, retrait.

Sommaire :

Le 14 mars 2006, le garde de parc Douglas Martin a interjeté appel de la conclusion de danger inexistant à laquelle en était arrivé l’agent de santé et de sécurité relativement à son refus de se présenter au travail, aux termes de l’article 128 du Code, le 12 octobre 2005. Cependant, le 27 août 2007, M^e Lisa Addario a écrit, au nom du garde de parc Doublas Martin, pour confirmer que ce dernier désirait retirer son appel à un agent d’appel. Par conséquent, le dossier est clos.