Archivée - Décision: 07-039 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Dossier no: 2007-20
Décision no : BCA-07-039
Kevin McNeil
Services juridiques, Ministère des Affaire indiennes et du Nord Canada
appelant (e)
et
Denise Blais
intimé (e)
___________________________
Le 24 octobre 2007
Cette affaire a été décidée par l’agent d’appel Jean-Pierre Aubre.
Pour l’appelant (e)
Me David Cowie, Section du contentieux des affaires civiles, Justice Canada
Pour l’intimé(e)
Me Lise Leduc
[1] La présente affaire vise un appel déposé le 4 juillet, 2007, conformément au paragraphe 129 (7) du Code Canadien du Travail (Code) par Me Kevin McNeil, Avocat général par intérim, Services juridiques du ministère des Affaire indiennes et du Nord Canada, Justice Canada.
[2] Cet appel est déposé a l’encontre d’une instruction émise à l’endroit de l’appelant par l’agent de santé et sécurité Bruce McKeigan, en vertu de l’alinéa 145(1)(a) du Code, enjoignant ce dernier de cesser de contrevenir à l’article 127.1 du Code.
[3] Au cours des étapes préliminaires visant à préparer l’instruction dudit appel, le procureur de l’appelant a fait parvenir au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail une lettre datée du 9 octobre 2007. Cette lettre a été transmise à l’agent d’appel soussigné.
[4] La lettre en question indiquait que l’appelant mettait fin à son appel.
[5] Eu égard à ce qui précède et après examen du dossier, je conclus au retrait de l’appel et déclare ce dossier fermé.
_________________
Jean-Pierre Aubre
Agent d'appel
Résumé de la décision de l’agent d’appel
Décision no: CAO-07-039
Appelant : Me Kevin McNeil, Services juridiques, Ministère des Affaire indiennes et du Nord Canada
Intimé : Me Denise Blais
| Dispositions : | Code canadien du travail, 127.1, 129(7), 145(1)(a) |
Mots clés : Instruction, Retrait
Résumé :
Le 4 juillet 2007, Me Kevin McNeil a depose un appel conformément au au paragraphe 129 (7) du Code Canadien du Travail.
Le 9 octobre 2007, Me David Cowie, représentant de Me McNeil, a fait parvenir au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail une lettre indiquant que l’appelant mettait fin à son appel. L’affaire est donc close.
Détails de la page
- Date de modification :