Archivée - Décision: 07-040 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Dossier n^o 2006-55
Décision n^o BCA-07-040

Syndicat des débardeurs de Québec, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2614
appelant

et

Arrimage du St-Laurent
Intimé
___________________________
Le 15 novembre 2007

Cette affaire a été décidée par Katia Néron, agent d’appel.

Pour l’appelant
M^e Steve Bargoné, conseiller syndical SCFP

Pour l’intimé
M. Michel Brisebois, Directeur des ressources humaines, Arrimage du St-Laurent

[1] Cette affaire concerne un appel déposé en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail par Stéphan Arsenault, président syndical pour les débardeurs de Québec, SCFP, section locale 2614. Cet appel a été déposé le 18 septembre 2006 au nom de Mario Dubé, Maurice Gilbert et Karl Fortier, tous trois débardeurs au port de Québec.

[2] Le 29 août 2006, vers 8 h 15, Mario Dubé, Maurice Gilbert ainsi que Karl Fortier avaient été assignés comme opérateurs des grues de bord #1, #2 et #4 sur le navire MV « Vamand Wave » alors amarré à la section #103 du port de Québec, lieu de travail d’Arrimage du St-Laurent. En constatant que les chaises prévues pour les grutiers dans ces grues avaient été modifiées et étaient de type « chaise de bureau » ne comportant aucun mécanisme d’ajustement leur permettant de modifier la distance par rapport aux bras de manœuvre, ils ont tous les trois, ce jour-là, refusé d’exécuter leur travail estimant que, sans la présence d’un tel mécanisme d’ajustement, il était dangereux pour eux de manœuvrer les grues du navire.

[3] Le même jour, suite à son enquête, l’agent de santé et de sécurité (ASS) Gilles Marcotte a conclu qu’il y avait absence de danger pour les employés et a confirmé par écrit sa décision.

[4] Le 7 novembre 2007, M^e Steve Bargoné a signifié par écrit le retrait de l’appel déposé par M. Stéphan Arsenault.

[5] En me fondant sur le rapport d’enquête de l’ASS Marcotte inclus dans le dossier, j’accepte par la présente le retrait de l’appel déposé par M. Arsenault et confirme que le dossier est clos.

Décision N^o : BCA-07-040

Demandeur : Syndicat des débardeurs de Québec, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2614

Employeur : Arrimage du St-Laurent

Dispositions : Code canadien du travail, 129(7)

Mots-clés : Décision d’absence de danger, refus de travailler, pas de mécanisme d’ajustement pour les bras de manœuvre sur les chaises installées pour les grutiers dans trois grues de bord d’un navire.

Résumé :

Le 18 septembre 2006, M. Stéphan Arsenault, président syndical pour les débardeurs de Québec, a déposé un appel en vertu du paragraph 129(7) de la partie II du Code Canadien du Travail au nom de Mario Dubé, Maurice Gilbert et Karl Fortier.

Le 7 novembre 2007, M^e Steve Bargoné a signifié par écrit le retrait de l’appel déposé par M. Stéphan Arsenault. L’affaire est donc close.