Archivée - Décison: 08-004 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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Dossier no : 2007-13
Décision no : CAO-008-004

Marc Yelle
appelant

et

Agence des services frontaliers du Canada
intimé
___________________________
Le 5 février 2008

La présente affaire a été tranchée par l’agent d’appel Pierre Guénette.

Pour l’appelant
Marc Yelle, agent d’exécution de la loi, Service intérieur, Agence des services frontaliers du Canada

Pour l’intimé
Paul Porrior, directeur de la sécurité, Agence des services frontaliers du Canada

[1] La présente affaire concerne un appel interjeté par Marc Yelle le 24 mai 2007 en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code). L’appel a été interjeté à l’encontre d’une décision d’absence de danger rendue le 15 mai 2007 par l’agent de santé et sécurité Serge A. Marion (l’ASS Marion) après son enquête sur le refus de travailler d’un groupe d’agents d’exécution de la loi, Service intérieur le 18 avril 2007. Les membres de ce groupe d’employés ont confié le mandat à Marc Yelle de les représenter pendant ce processus d’appel.

[2] D’après le rapport d’enquête et la décision de l’ASS Marion établis en date du 17 septembre 2007, les employés ont refusé d’exercer des activités liées à la surveillance d’une personne en particulier ou à des dossiers qui impliquaient des certificats de sécurité portant sur des questions de terrorisme jusqu’à ce qu’une enquête soit conclue.

[3] Une fois terminée son enquête sur le refus de travailler, l’ASS Marion a statué, conformément au paragraphe 129(4) du Code, [traduction] « que les conditions normales de travail n’ont pas été remplies, mais que la situation soulevée par les employés ne correspondait pas à la définition du danger se trouvant dans la loi ».

[4] Le 1er février 2008, Marc Yelle a informé par télécopieur l’agent intérimaire de gestion des cas du Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail que lui et son groupe retirent leur appel sur la décision d’absence de danger rendue par l’ASS Marion.

[5] Compte tenu de ce qui précède et après examen du dossier, j’accepte le retrait et déclare l’affaire close.



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Pierre Guénette
Agent d'appel


Résumé de la décision de l’agent d’appel

Décision : CAO-08-004

Appelant : Marc Yelle

Intimé : Agence des services frontaliers du Canada

Dispositions : Article 128 et paragraphes 129(4) et 129(7) de la partie II du Code canadien du travail

Mots clés : agents d’exécution de la loi, Service intérieur, surveillance, certificats de sécurité, refus de travailler, conditions de travail normales, danger, absence de danger et appel

Résumé :

Le 24 mai 2007, Marc Yelle, au nom d’un groupe d’agents d’exécution de la loi, Service intérieur, a interjeté appel d’une décision établissant une absence de danger après un refus de travailler le 18 avril 2007. Le 1er février 2008, l’appelant a retiré l’appel. Le dossier est par conséquent clos.

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