Archivée - Décison: 08-005 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

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Dossier no : 2007-21
Décision no : CAO-008-005

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
appelant

et

Fraternité internationale des ouvriers en électricité
intimé
___________________________
Le 27 février 2008

La présente affaire a été tranchée par l’agent d’appel Jean-Pierre Aubre.

Pour l’appelant
M. Nizam Hasham, conseiller juridique, région de l’Est, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Pour l’intimé
M. Donald McLaughlin, Fraternité internationale des ouvriers en électricité

[1]

L’affaire concerne un appel interjeté le 27 juillet 2007 en vertu de l’article 146 du Code canadien du travail (le Code) par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) à l’encontre d’une instruction donnée le 28 juin 2007 par l’agente de santé et sécurité Nicole Dubé au sujet d’un accident du travail survenu le 19 avril 2007 à Cornwall, en Ontario, sur le site appelé point milliaire 66.7, subdivision de Kingston, à la suite duquel est décédée une employée du CN, Mme Carole Larouche.

[2]

L’instruction, qui avait été donnée aux termes de l’alinéa 145(1)a) du Code relativement à une infraction à l’alinéa 125(1)z.04) du Code et à l’article 19.4 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, énonçait ce qui suit :

[traduction]
L’employeur n’a pas recensé et évalué le risque professionnel que court un employé de se faire frapper par une locomotive pendant qu’il travaille seul à proximité de la voie ferrée, ce qui inclut les mesures de prévention ou de réduction du risque professionnel.

[3] Le 17 janvier 2008, les deux parties ont été informées par une lettre du Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail, maintenant connu sous le nom de Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, que l’agent des appels soussigné avait décidé d’instruire cet appel sans délai, et se sont fait demander lesquelles des daites d’audition proposées leurs conviendraient.

[4] Dans une lettre datée du 22 janvier 2008, M. Donald McLaughlin a indiqué que l’intimé serait prêt à procéder à l’audition de l’appel le 8 avril 2008.

[5] Le 24 janvier 2008, dans une lettre adressée au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail, Nizam Hasham, avocat de l’appelant, a informé le tribunal qu’il retirait son appel en l’espèce.

[6] Compte tenu de ce qui précède et examen fait du dossier, l’appel en l’instance est retiré et le dossier est par conséquent clos.




_________________
Jean-Pierre Aubre
Agent d’appel


Résumé de la décision de l’agent d’appel

Décision : CAO-08-005

Appelant : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Intimé : Fraternité internationale des ouvriers en électricité

Dispositions :

Code canadien du travail, 146, 125.(1)(z.04),
Règlement canadien sur la santé et sécurité au travail, 19.4

Mots clés : Instruction, accident du travail, retrait.

Résumé :

Le 27 juillet 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a interjeté appel d’une instruction donnée par l’ASS Nicole Dubé. Le 24 janvier 2008, Me Nizam Hasham, avocat de l’appelant, a retiré l’appel. Le dossier est par conséquent clos.

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