Archivée - Décison: 08-005 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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Dossier no : 2007-21
Décision no : CAO-008-005
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
appelant
et
Fraternité internationale des ouvriers en électricité
intimé
___________________________
Le 27 février 2008
La présente affaire a été tranchée par l’agent d’appel Jean-Pierre Aubre.
Pour l’appelant
M. Nizam Hasham, conseiller juridique, région de l’Est, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Pour l’intimé
M. Donald McLaughlin, Fraternité internationale des ouvriers en électricité
[1]
[2]
[traduction]
L’employeur n’a pas recensé et évalué le risque professionnel que court un employé de se faire frapper par une locomotive pendant qu’il travaille seul à proximité de la voie ferrée, ce qui inclut les mesures de prévention ou de réduction du risque professionnel.
[3] Le 17 janvier 2008, les deux parties ont été informées par une lettre du Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail, maintenant connu sous le nom de Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, que l’agent des appels soussigné avait décidé d’instruire cet appel sans délai, et se sont fait demander lesquelles des daites d’audition proposées leurs conviendraient.
[4] Dans une lettre datée du 22 janvier 2008, M. Donald McLaughlin a indiqué que l’intimé serait prêt à procéder à l’audition de l’appel le 8 avril 2008.
[5] Le 24 janvier 2008, dans une lettre adressée au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail, Nizam Hasham, avocat de l’appelant, a informé le tribunal qu’il retirait son appel en l’espèce.
[6] Compte tenu de ce qui précède et examen fait du dossier, l’appel en l’instance est retiré et le dossier est par conséquent clos.
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Jean-Pierre Aubre
Agent d’appel
Résumé de la décision de l’agent d’appel
Décision : CAO-08-005
Appelant : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Intimé : Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Dispositions : |
Code canadien du travail, 146, 125.(1)(z.04), |
Mots clés : Instruction, accident du travail, retrait.
Résumé :
Le 27 juillet 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a interjeté appel d’une instruction donnée par l’ASS Nicole Dubé. Le 24 janvier 2008, Me Nizam Hasham, avocat de l’appelant, a retiré l’appel. Le dossier est par conséquent clos.
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