Archivée - Décison: 08-020 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Dossier no : 2006-54
Décision no : OHSTC-08-020
S. Huizinga
appelant
et
Service correctionnel Canada Établissement de Warkworth
intimée
Le 26 août 2008
La présente affaire a été tranchée par l'agent d'appel Pierre Guénette.
Pour l'appelant
Michel Bouchard, conseiller syndical, CSN Ontario
Pour l'intimé
Richard Fader, avocat, ministère de la Justice du Canada
[1] La présente affaire concerne un appel interjeté par S. Huizinga le 6 septembre 2006 en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II (le Code), à l'encontre d'une décision d'absence de danger rendue par l'agent de santé et sécurité Bob Tomlin (l'ASS Tomlin) à la suite de son enquête sur le refus de travailler de M. S. Huizinga en date du 22 août 2006. S. Huizinga a donné à Michel Bouchard, conseiller de CSN Ontario, le mandat de le représenter au cours de ce processus d'appel.
[2] D'après le formulaire d'enregistrement d'un refus de travailler, S. Huizinga a refusé de travailler parce que les unités dans lesquelles il travaille sont dangereuses étant données l'absence de sorties de secours et de Lexan sur les fenêtres et la présence de verre de sécurité désuet aux postes de contrôle de l'Établissement de Warkworth.
[3] Au terme de son enquête sur le refus de travailler, l'ASS Tomlin a déterminé, conformément au paragraphe 129(4) du Code, qu'il y avait absence de danger au sens de la partie II du Code.
[4] Le 22 août 2008, Michel Bouchard a informé par courrier électronique l'agent intérimaire de la gestion des affaires du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada que S. Huizinga retirait son appel concernant la décision d'absence de danger rendue par l'ASS Tomlin, parce que l'employeur a entrepris l'installation des sorties de secours.
[5] Compte tenu de ce qui précède et après examen du dossier, j'accepte le retrait et déclare l'affaire close.
Pierre Guénette
Agent d'appel
Sommaire de la décision de l'agent d'appel
Décision : OHSTC-08-020
Appelant : S. Huizinga
Intimé : Service correctionnel Canada
Dispositions : Code canadien du travail, partie II 128, 129(7), 129(4),
Mots clés : dangereux, sorties de secours, postes de contrôle, danger, retrait
Sommaire :
Le 22 août 2006, S. Huizinga a interjeté appel d'une décision d'absence de danger rendue par l'agent de santé et sécurité Tomlin à la suite de son enquête sur le refus de travailler de S. Huizinga. Le 22 août 2008, Michel Bouchard a retiré l'appel au nom de l'appelant. Le dossier est par conséquent clos.
Détails de la page
- Date de modification :