Archivée - Décison: 08-030 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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Dossier no : 2007-04
Décision no : OHSTC-08-030
Rico Pelosi
appelant
et
G4S Cash Services
intimée
Le 5 décembre 2008
Cette affaire a été tranchée par l'agent d'appel Douglas Malanka.
Pour l'appelante
Marisa Pollock, avocate, Sack Goldblatt Mitchell LLP
Pour l'intimée
Ben Ratelband, avocat, McCarthy Tétrault LLP
[1] Cette affaire porte sur un appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II (le Code). R. Pelosi, garde de voiture blindée chez G4S Cash Services, en a appelé de la conclusion de l'agent de santé et de sécurité Robert Maklan selon laquelle il n'existait pas de danger relativement à son refus de travailler. R. Pelosi a refusé de travailler parce que, selon lui, la ceinture de sécurité abdominale fixée au siège passager arrière du véhicule dans lequel il devait prendre place pour accomplir son travail n'était pas sécuritaire.
[2] Des audiences ont été tenues le 15 octobre 2007, les 21 et 22 février 2008 ainsi que le 23 septembre 2008. Une audience ultérieure a été prévue pour terminer l'instruction de l'appel.
[3] Le 24 novembre 2008, M. Pollock a écrit à M. Michel Parent, agent intérimaire de gestion des cas, Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, pour confirmer que les parties s'étaient entendues sur un règlement de l'affaire et pour demander à l'agent d'appel l'autorisation de retirer l'appel.
[4] M. Pollock a joint, pour information, une copie du règlement du litige, lequel règlement semble remédier au danger lié au refus de travailler de R. Pelosi.
[5] Compte tenu de ce qui précède et après examen du dossier, l'appel est retiré et cette affaire est classée.
Douglas Malanka
Agent d'appel
Sommaire de la décision de l'agent d'appel
Décision : OHSTC-08-030
Appelant : Rico Pelosi
Intimé : G4S Cash Services
Dispositions : Code canadien du travail, partie II 128, 129(7)
Mots clés : danger, ceinture de sécurité abdominale, véhicule blindé
Sommaire :
R. Pelosi, gardien chez G4S Cash Services, une entreprise de véhicules blindés, a refusé de travailler, parce que, selon lui, la ceinture de sécurité abdominale qui était fixée au siège passager arrière du véhicule dans lequel il devait prendre place pour aller travailler n'était pas sécuritaire.
Le 24 novembre 2008, M. Pollock a écrit à M. Michel Parent, agent intérimaire de gestion des cas, Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, pour confirmer que les parties en étaient arrivées à un règlement de l'affaire et pour demander à l'agent d'appel l'autorisation de retirer l'appel.
L'agent d'appel a accédé à cette demande de retrait de l'appel et a clos le dossier.
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