Archivée - Décison: 09-018-I Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail

Ordonnance de procédure en vue de la tenue d'une audience à huis clos

Pour l'appelante
Me Richard Fader, Services juridiques du Conseil du Trésor

Pour l'intimé
Me Bijon Roy, Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/ s.r.l.

Attendu que l'Agence de la santé publique du Canada a interjeté appel de l'instruction donnée par l'agent de santé et de sécurité McKeigan le 17 décembre 2008.

Et attendu que l'appelante, par l'intermédiaire de son avocat, demande à l'agent d'appel d'ordonner que l'appel soit tenu à huis clos au motif qu'il soulève des questions touchant la sécurité nationale;

Et attendu que l'agent d'appel reconnaît que la présente affaire pourrait donner lieu à la divulgation de documents de nature délicate touchant des questions de sécurité nationale;

Et attendu que l'intimé ne conteste pas la demande;

Et attendu que l'alinéa 146.2h) du Code canadien du travail (partie II) prescrit ceci :

146.2 Dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l'agent d'appel peut :

h) fixer lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie la possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d'une part, et de tenir compte de l'information contenue dans le dossier, d'autre part;

L'agent d'appel ordonne ceci :

1. L'audience sera tenue à huis clos dans le cadre de l'appel. Il est expressément interdit de divulguer la preuve produite à huis clos et toute observation écrite par quiconque participe au déroulement de la présente instance et facilite celui ci. Cela inclut la preuve produite à l'appui du témoignage de l'agent de santé et de sécurité au travail McKeigan.

Fait à Ottawa, le 19 mai 2009.

Richard Lafrance
Agent d'appel

[1] note en bas de la page 1 Terminus Racine (Montréal) Ltée et Syndicat Canadien de la fonction publique, section locale 375, 2006 CF T-302-05, décision rendue le 14 mars 2006

[2] note en bas de la page 2 Association des employeurs maritimes et Sa Majesté La Reine du Canada (Ressources Humaines et Développement social Canada) et Syndicat des débardeurs S.C.F.P. Section locale 375 et Association Internationale des débardeurs, ILA, Section locale 1657 et Logistec Stevedoring Inc. et Montreal Gateway Terminals Partnership et Termont Montréal Inc. et Empire Stevedoring Co. Ltd et Cerescorp Inc., 2009 CF T-643-07, ordonnance rendue le 15 janvier 2009

[3] note en bas de la page 3 Aujourd'hui dénommé Tribunal d'appel en santé et sécurité au travail Canada