Archivée - Décison: 09-033 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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Dossier nº: 2007-08
Décision nº: TSSTC-09-033(I)
Décision interlocutoire
Code Canadien Du Travail
Partie II
Santé et sécurité au travail DP World (Canada) Inc.Appelante
et
International Longshore & Warehouse Union, section locale 500
Intimée
Le 23 septembre 2009
Il s’agit d’une décision interlocutoire rendue par l’agent d’appel Michael Wiwchar.
Pour l’appelante
M. Thomas Roper, avocat, Roper Greyell LLP
Pour l’intimée
Mme Leah Terai, avocate, Laughton & Company
Par télécopieur et poste prioritaire
604-806-0933 et 604-683-6622
Le 23 septembre 2009
Intitulé : DP World (Canada) Inc. c.
International Longshore & Warehouse Union, section locale 500
Dossier nº: 2007-08
M. Thomas Roper
Roper Greyell LLP
800 Park Place
666, rue Burrard
Vancouver (C.-B.) V6P 3P3
Mme Leah Terai
Laughton & Company
Bureau 1090
1090, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6E 3V7
Objet : Demande de prorogation et de modification de la suspension - Décision nº: TSSTC-09-027(S)
Demande d’ajournement de l’audience prévue les 29 et 30 septembre 2009
Monsieur Roper et Mme Terai,
La présente décision concerne les demandes présentées par l’appelante en date du 26 août 2009 et la téléconférence d’hier au cours de laquelle l’intimée a confirmé le consentement à ces demandes tel qu’il était énoncé dans une lettre datée du 9 septembre 2009.
Les parties sont informées par la présente que les demandes visant à faire proroger et modifier l’ordonnance de suspension de l’instruction donnée par l’agent de santé et de sécurité D’Sa en date du 25 avril 2007 sont accordées sous réserve des conditions exposées ci-après. Par conséquent, l’audience prévue les 29 et 30 septembre 2009 est ajournée.
- La suspension sera modifiée conformément à toutes les conditions, mesures et procédures stipulées dans la demande présentée par l’avocat de l’appelante, M. Roper, en date du 26 août 2009 et dans les recommandations formulées dans le rapport intitulé « Evaluating the Safety of Grain – Loading Through Cement Holes – Phase Three » daté du 20 août 2009, dressé par Genesis Engineering Inc.
- L’employeur ou son représentant informera chacune des parties suivantes avant chaque test :
- Transports Canada – Sécurité maritime;
- le syndicat et la section locale;
- les officiers du navire sur lequel les tests sont effectués.
- La suspension est prorogée jusqu’à l’audience prévue les 13 et 14 janvier 2010, ce dont les parties sont avisées.
- L’employeur produira un bref rapport d’étape écrit sur les tests à l’intention de l’agent d’appel soussigné à la fin de chaque mois à compter d’octobre 2009.
- L’employeur peut renouveler la demande de prorogation de la suspension sous réserve d’un examen des circonstances au moment de la demande fait par l’agent d’appel soussigné.
Sincèrement,
Michael Wiwchar
Agent d’appel
c.c. Philip D’Sa
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