Demande d’obtention du statut de partie
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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Occupational Health and Safety Tribunal Canada
Ottawa, Canada K1A 0J2
Demande d’obtention du statut de partie
Numéro de dossier (si disponible) :
L’appel
Nom de l’appelant :
Nom de l’organisme représentant l’appelant (s’il y a lieu) :
Nom et titre du représentant de l’appelant (s’il y a lieu) :
Nom de l’intimé (s’il y a lieu) :
Nom de l’organisme représentant l’intimé (s’il y a lieu) :
Nom et titre du représentant de l’intimé (s’il y a lieu) :
Information au sujet du demandeur
Nom :
Nom et titre de la personne-contact :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone :
Nom de l’organisme représentant le demandeur (s’il y a lieu) :
Nom et titre du représentant du demandeur (s’il y a lieu) :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone :
Facteurs s’appliquant au statut de partie
Veuillez ajouter des pages au besoin.
Veuillez expliquer en quoi vous avez essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties et élaborer sur votre position :
Veuillez expliquer en quoi vous pourriez être affecté par la décision :
Signature du demandeur :
Date :
Nom du signataire :
Nombre total de pages soumises :
Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) si disponible
200-47 rue Clarence, Ottawa ON K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343 / Numéro de télécopieur : 613-437-0600
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