Faire appel

Veuillez-vous référer au Guide de la procédure d’appel afin d’obtenir des renseignements sur la façon de déposer un appel.

Formulaires de demande et d'avis d'appel :

• Avis d’appel  (PDF 45 ko)
• Avis d’appel d’une décision suite à un refus de travail collectif   (PDF 33 ko)
• Demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction émise par un représentant délégué par le ministre du Travail  (PDF 39 ko)
• Demande à un agent d’appel  (PDF 37 ko)
• Demande d’obtention du statut d’intervenant  (PDF 42 ko)
• Demande d’obtention du statut de partie  (PDF 42 ko)