Formulaire d'appel
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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Occupational Health and Safety Tribunal Canada
Ottawa, Canada K1A 0J2
Code canadien du travail partie II – Santé et sécurité au travail
Formulaire d'appel
Je veux faire appel d’une décision concernant un refus de travailler : d’absence de danger
[oui/non]
Que le danger constitue une condition normale d’emploi
[oui/non]
Que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne
[oui/non]
Je veux faire appel d’une instruction
[oui/non]
Je veux faire une demande de suspension de l'instruction
[oui/non]
Nom de l'appelant ou de l'appelante :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
Intimé :
Nom du représentant délégué par le ministre du travail qui a rendu la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) :
Date de la (les) décision(s) ou des instructions :
Motifs d’appel :
Date :
Signature :
Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l’ (des) instruction(s) si disponible.
47, rue Clarence, bureau 200, Ottawa (Ontario) K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Numéro de télécopieur : 613-437-0600
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343
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