Formulaire d'appel

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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Occupational Health and Safety Tribunal Canada

Les armoiries du Canada

Ottawa, Canada K1A 0J2

Code canadien du travail partie II – Santé et sécurité au travail
Formulaire d'appel

Je veux faire appel d’une décision concernant un refus de travailler : d’absence de danger

[oui/non]

Que le danger constitue une condition normale d’emploi

[oui/non]

Que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne

[oui/non]

Je veux faire appel d’une instruction

[oui/non]

Je veux faire une demande de suspension de l'instruction

[oui/non]

Nom de l'appelant ou de l'appelante :

Titre :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Intimé :

Nom du représentant délégué par le ministre du travail qui a rendu la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) :

Date de la (les) décision(s) ou des instructions :

Motifs d’appel :

Date :

Signature :

Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l’ (des) instruction(s) si disponible.

47, rue Clarence, bureau 200, Ottawa (Ontario) K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Numéro de télécopieur : 613-437-0600
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343

Symbole du gouvernement du Canada
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