Faire appel
Avis important
Depuis le 29 juillet 2019, les appels qui étaient déposés devant le Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada doivent être déposés auprès du Conseil canadien des relations industrielles.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.Pour plus d'information sur la procédure concernant les appels déposés avant le 29 juillet 2019, veuillez-vous référer au Guide de la procédure d’appel.
Formulaires de demande :
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