Faire appel

Avis important

Depuis le 29 juillet 2019, les appels qui étaient déposés devant le Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada doivent être déposés auprès du Conseil canadien des relations industrielles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Pour plus d'information sur la procédure concernant les appels déposés avant le 29 juillet 2019, veuillez-vous référer au Guide de la procédure d’appel.

Formulaires de demande :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page

Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Un lien, un bouton ou une vidéo ne fonctionne pas

Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire

Les renseignements sont incomplets

L'information n'est plus à jour ou est erronée

Message d'erreur à l'ouverture de la session lorsque je tente d'accéder à un compte

Je n'arrive pas à trouver ce que je cherche

Autre problème qui ne figure pas sur cette liste

Date de modification :: 2019-08-12

Sélection de la langue

Recherche

Faire appel

Avis important

Merci de votre aide!