Demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction émise par un représentant délégué par le ministre du Travail
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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Occupational Health and Safety Tribunal Canada
Ottawa, Canada K1A 0J2
Demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction émise par un représentant délégué par le ministre du Travail
L’appel
Identifiez l’(les)instruction(s) portée(s) en appel et dont la suspension est demandée
Numéro de dossier (si disponible) :
Nom du représentant délégué par le ministre du Travail qui a émis l’instruction :
Nom de l’appelant :
Nom de l’organisme représentant l’appelant :
Nom et titre du représentant de l’appelant :
Nom de l’intimé :
Nom et titre du représentant de l’intimé (s’il y a lieu) :
Motifs au soutien de la demande de suspension
Le demandeur peut soumettre ce formulaire en même temps que l’Avis d’appel ou plus tard. Veuillez joindre des pages additionnelles au besoin.
Veuillez expliquer en quoi votre appel devrait être accueilli :
Veuillez expliquer en quoi l’appelant subirait un préjudice important si l’agent d’appel refuse de suspendre la mise en œuvre de l’instruction. Veuillez joindre tout document nécessaire au soutien de votre explication :
Veuillez expliquer quelles mesures seront instaurées pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise sur le lieu de travail, dans l’éventualité où une suspension était accordée :
Signature du demandeur :
Date :
Nom du signataire :
Nombre total de pages soumises :
Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) si disponible
200-47 rue Clarence, Ottawa ON K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343 / Numéro de télécopieur : 613-437-0600
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