Le Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Partout au pays, il existe un consensus sur la nécessité urgente de renforcer l’économie canadienne et de faciliter les échanges de biens et de services entre les entreprises et les Canadiens en éliminant les obstacles au commerce interprovincial.

Pour appuyer l’élimination des obstacles fédéraux au commerce interprovincial, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (« Loi »), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

Le gouvernement du Canada a élaboré le Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada pour aider à clarifier l’application de la Loi, y compris les exceptions, les conditions et les restrictions avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le règlement fera du gouvernement du Canada l’une des premières juridictions au Canada à reconnaître toutes les exigences comparables de chaque province et territoire par voie législative.

Reconnaissance des exigences provinciales et territoriales en matière de biens et de services

Dans certains cas, des règles et des normes fédérales, provinciales ou territoriales semblables existent pour les entreprises qui vendent et achètent les mêmes biens ou services. La Loi établit un cadre visant à réduire les contraintes imposées par ces règles redondantes, libéralisant le commerce transfrontalier entre les provinces et les territoires.

En vertu de la Loi, un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme répondant à des exigences fédérales comparables en matière de commerce interprovincial. L’exigence fédérale demeure en place, mais serait réputée être respectée si elle répond à l’exigence provinciale ou territoriale comparable.

Ces exigences pourraient comprendre ce qui suit :

• les propriétés physiques d’un bien (p. ex. taille, poids, composition);
• le rendement d’un bien ou d’un service (p. ex. son efficacité énergétique, son rendement en matière de sécurité);
• une activité ou un procédé lié à un bien ou à un service (p. ex., sa production, son emballage, son étiquetage, son inspection, son échantillonnage et ses essais).

À titre d’exemple, en vertu de la Loi, un fabricant d’appareils électroménagers qui répond aux exigences provinciales en matière d’efficacité énergétique obtiendrait cette certification reconnue par Ressources naturelles Canada comme répondant à l’exigence fédérale comparable.

Mobilité de la main-d’œuvre

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada permet à un travailleur autorisé par une province ou un territoire de travailler et d’obtenir une licence ou un certificat correspondant dans les industries de compétence fédérale.

Les professions visées par la Loi comprennent les arpenteurs-géomètres, les mécaniciens de locomotive et les professions connexes, comme les chefs de train et les contremaîtres de chantier. Les professions qui ne sont pas visées par cette loi comprennent celles qui sont réglementées uniquement par les provinces et les territoires, comme les médecins et le personnel infirmier, les travailleurs de la construction et les vétérinaires, ainsi que celles qui sont réglementées uniquement par le gouvernement fédéral (c.-à-d. les consultants en immigration et en citoyenneté).

Bien que la Loi permette la reconnaissance des autorisations provinciales ou territoriales, un ensemble de conditions doivent être respectées afin d’obtenir l’autorisation fédérale pour garantir la qualité des services offerts au public et assurer leur sécurité. Par exemple, les organismes de réglementation peuvent exiger une preuve que le dossier est en règle, le paiement de tous les frais applicables, y compris les licences et les cotisations. Dans certains cas, la réussite d’un examen ou d’une évaluation peut être exigée avant de recevoir l’autorisation fédérale. C’est le cas pour les mécaniciens de locomotive ou les personnes qui travaillent dans des professions connexes qui correspondent aux professions du gouvernement fédéral. Les personnes qui demandent une autorisation à titre de mécanicien de locomotive doivent obtenir des résultats satisfaisants à un examen et à une évaluation pour être autorisées par le gouvernement fédéral.

Exceptions à la Loi

Le gouvernement du Canada a incorporé dans le règlement les commentaires de l’industrie, des entreprises et des syndicats pour veiller à ce que la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada ne s’applique pas aux secteurs où il existe un risque inacceptable pour la santé et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique et l’environnement.

Il y a deux principales exceptions à la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

a) Normes fédérales pour les produits alimentaires

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada ne s’appliquera pas aux exigences en matière de salubrité des aliments pour les produits visés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Les intervenants de l’industrie, les provinces et les territoires ont exprimé un appui solide pour que le système alimentaire fédéral demeure la base du commerce des aliments au Canada.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada repose sur des normes internationales rigoureuses et fondées sur des données scientifiques en matière de salubrité des aliments et de bien-être des animaux. Elle permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de savoir qui vend des aliments au Canada et lui donne les pouvoirs de surveillance nécessaires pour évaluer la conformité des entreprises, inspecter et prélever des échantillons d’aliments et prendre des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité, ce qui protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Le système protège également les exportations canadiennes en maintenant un niveau élevé de confiance dans le système canadien de salubrité des aliments. Les partenaires commerciaux accordent aux entreprises canadiennes l’accès à leurs marchés en fonction d’évaluations régulières de la force et de l’intégrité du système alimentaire fédéral du Canada. Le marché d’exportation des aliments du Canada est de plus de 64 milliards de dollars par année. Ainsi, il est primordial de préserver le système actuel pour que le Canada conserve sa réputation de producteur et d’exportateur fiable de denrées alimentaires de grande qualité, et pour qu’il puisse continuer à avoir accès à nos marchés d’exportations d’aliments, à diversifier nos marchés et à les développer.

b) Mise en marché collective et gestion de l’offre pour la volaille, les produits laitiers et les œufs

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada ne s’appliquera pas aux exigences fédérales qui appuient le système de gestion de l’offre et la mise en marché collective, y compris les exigences en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur la Commission canadienne du lait et de la Loi sur les offices des produits agricoles.

La gestion de l’offre fait en sorte que les consommateurs canadiens ont accès à un approvisionnement continu et adéquat de produits laitiers, de volaille et d’œufs de grande qualité, tout en favorisant une juste rétribution pour les agriculteurs canadiens.

Cette exception est nécessaire pour éviter toute conséquence imprévue pour le système de gestion de l’offre, qui repose sur des mesures complémentaires provinciales et fédérales pour équilibrer l’offre et la demande dans l’ensemble du pays.

Renseignements supplémentaires

Pour aider les entreprises et d’autres intervenants à comprendre comment la Loi et le Règlement s’appliqueront à eux, un guide à l’intention des entreprises et des fournisseurs de services sera disponible en décembre 2025 sur la page L’Unité de l’économie canadienne du site Web du gouvernement du Canada.