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Guide d’utilisateur à l’intention des entreprises et des travailleurs sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et son Règlement

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Guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs [PDF - 1,21 MB]

Introduction

Le 6 juin 2025, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. La Loi vise à éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et territorial. Au titre de la Loi, si un bien ou un service se conforme déjà à une règle provinciale ou territoriale qui est comparable à une règle fédérale, il peut faire l’objet d’activités commerciales dans tout le pays sans devoir être conforme à d’autres exigences fédérales. De plus, si un travailleur détient une autorisation provinciale ou territoriale pour exercer sa profession, il peut obtenir une autorisation de travail fédérale plus facilement pour cette même profession.

Afin de clarifier la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement du Canada a également présenté le Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (le Règlement), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 novembre 2025. Ce règlement vise à préciser les détails de la mise en œuvre de la Loi pour les entreprises et les Canadiens et Canadiennes.

La Loi et le Règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2026. À compter de ce moment, les entreprises pourront profiter des bénéfices qu’offre la Loi.

Le présent guide d’utilisateur décrit ce qui est inclus dans la Loi et ce qui ne l’est pas, comment elle est mise en œuvre et ce que les entreprises et les travailleurs doivent faire afin de s’en prévaloir.

1. Application de la Loi et du Règlement

1.1 Ce qui est inclus : exigences et professions visées par la Loi

La Loi pourrait profiter aux entreprises et aux travailleurs dont les activités sont liées aux domaines suivants :

Vous trouverez ci-dessous des renseignements détaillés sur l’incidence de la Loi sur chacune de ces exigences et professions.

1.1.1 Exigences en matière d’efficacité énergétique

Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Règlement sur l’EE) est géré par Ressources naturelles Canada (RNCan).

Dans le cadre du Règlement sur l’EE actuel, les entreprises doivent soumettre des rapports attestant que les produits qu'elles importent ou expédient d'une province à l'autre sont conformes aux exigences fédérales applicables en matière d'efficacité énergétique. Ces rapports sont soumis au moyen du système en ligne de Base de données en matière de conformité réglementaire de l’efficacité énergétique (BDCREE) de RNCan.

Aux termes de la Loi, les entreprises ont désormais la possibilité de se conformer aux exigences fédérales en satisfaisant à des exigences provinciales ou territoriales comparables.

Les entreprises qui choisissent de se conformer aux exigences provinciales pour satisfaire aux exigences fédérales comparables en matière d'efficacité énergétique doivent communiquer leurs rapports à l'adresse de courriel de RNCan consacrée à la réglementation. Ces rapports ne peuvent pas être remplis au moyen du système de BDCREE. Veuillez consulter le site Web de RNCan pour savoir comment procéder.

Veuillez noter que la Loi ne s’applique qu’aux produits couverts par le Règlement sur l’EE produits au Canada et expédiés entre provinces. Les produits importés au Canada doivent satisfaire au Règlement sur l’EE conformément aux méthodes standard.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Ressources naturelles Canada
complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca

1.1.2 Commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Environnement et Changement climatique Canada applique la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) ainsi que le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages. Au titre de la LPEAVSRCII et de son règlement, l’acheminement de certaines plantes ou de certains animaux d’une province à l’autre nécessite une licence.

Les provinces et les territoires ont leurs propres mesures de protection réglementaires pour le commerce d’espèces animales et végétales sauvages. En vertu de la LPEAVSRCII et de son règlement, un déplacement conforme aux exigences provinciales ou territoriales est considéré comme conforme aux exigences fédérales. Par conséquent, la Loi ne modifie pas l’application des exigences fédérales.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Environnement et Changement climatique Canada
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

1.1.3 Arpenteurs des terres du Canada

Les arpenteurs des terres du Canada sont des professionnels agréés qui exercent exclusivement dans les trois territoires canadiens, dans les parcs fédéraux, dans les réserves, ou à la surface et sous la surface des océans canadiens. Ils sont régis par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, une loi fédérale qui relève de la responsabilité du ministre des Ressources naturelles.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi et de son Règlement, les associations professionnelles canadiennes d'arpenteurs de tout le Canada et l'Association des arpenteurs des terres du Canada ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle afin de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. Cet accord reconnaît les qualifications des professionnels déjà agréés dans une administration canadienne et limite les exigences supplémentaires lors du transfert vers une autre juridiction, y compris la juridiction fédérale.

Examen imposé par la province

Les arpenteurs ne sont plus tenus de réussir l’examen imposé par leur province pour exercer leurs activités sur les « terres du Canada », au sens de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada (compétence fédérale). L’examen était auparavant obligatoire au titre de l’accord de reconnaissance mutuelle sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les arpenteurs au Canada signé par 11 administrations compétentes en la matière au Canada.

Étapes à suivre par les arpenteurs qui souhaitent se prévaloir de la Loi

Un arpenteur titulaire d’un permis d’arpentage cadastral dans l’une des 10 provinces canadiennes peut devenir un arpenteur des terres du Canada afin d’exercer sa profession dans un domaine de compétence fédérale. Pour ce faire, il doit suivre les étapes suivantes :

  1. Démontrer qu’il respecte les règles des organismes de réglementation supervisant la profession.
    • L’arpenteur titulaire d’un permis provincial doit communiquer avec l’organisme de réglementation provincial afin d’obtenir un certificat d’éthique professionnelle (preuve attestant qu’il est en bonne réputation). Cela permet de s’assurer que l’arpenteur satisfait aux normes professionnelles et éthiques requises avant de pouvoir être pris en considération pour des tâches relevant de la compétence fédérale.
    • Le candidat doit fournir un certificat d’éthique professionnelle auprès de l’organisme de réglementation provincial. 
  2. Déposer une demande auprès de l’organisme fédéral de réglementation (Association des arpenteurs des terres du Canada) qui reconnaît les qualifications et délivre un permis (à savoir le titre d’arpenteur des terres du Canada).
    • L’arpenteur titulaire d’un permis provincial entame le processus en déposant une demande d’adhésion à l’Association des arpenteurs des terres du Canada et en s’acquittant des frais uniques pour l’ouverture de son dossier.
    • L’Association des arpenteurs des terres du Canada vérifie ces renseignements avant de transmettre la demande à son jury d’examen.
    • L’arpenteur prête serment officiel auprès de l’Association (c’est-à-dire qu’il s’engage à respecter le Code d’éthique de l’Association) et paie les frais de serment requis.
    • L’Association crée ensuite un dossier permanent et délivre un permis.
  3. Payer les frais d’adhésion annuels pour devenir membre de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, avec les droits et responsabilités qui en découlent.
    • L’Association des arpenteurs des terres du Canada délivre un certificat de membre.
    • Le membre doit respecter la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, son Règlement (y compris un Code d’éthique) ainsi que les règlements administratifs de l’Association des arpenteurs des terres du Canada. Les membres acceptent de soumettre leur travail à des évaluations par les pairs et de participer aux processus fédéraux de plainte et de discipline, si nécessaire.
  4. Payer les droits de permis annuels pour être autorisé à effectuer des levés cadastraux sur les « terres du Canada » (compétence fédérale).
    • Le membre doit remplir les formulaires administratifs et présenter la preuve qu’il dispose d’une assurance responsabilité professionnelle afin que les clients (le public) reçoivent une indemnisation si l’arpenteur est reconnu responsable de dommages.
    • L’Association des arpenteurs des terres du Canada remet au membre un permis d’exercice.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
L’Association des arpenteurs des terres du Canada
communications@acls-aatc.ca

1.1.4 Mécaniciens de locomotive, chefs de train, contremaîtres de triage et mécaniciens de manœuvre

Au sein du système ferroviaire fédéral, les compagnies ferroviaires doivent former et certifier les employés avant qu’ils ne puissent exercer leurs fonctions dans des postes essentiels à la sécurité. Ces postes comprennent les mécaniciens de locomotive, les chefs de train, les contremaîtres de triage et les mécaniciens de manœuvre. Comme les compagnies ferroviaires délivrent les certificats, elles sont considérées comme des organismes de réglementation fédéraux au titre de la Loi.

La Loi permettra d’accélérer le processus de qualification des candidats qualifiés à l’échelle provinciale. Une fois la Loi en vigueur, les mécaniciens de locomotive, les chefs de train, les contremaîtres de triage et les mécaniciens de manœuvre qui sont qualifiés au niveau provincial ou territorial recevront des qualifications fédérales pour les mêmes postes. Toutefois, ils devront réussir tous les examens et évaluations applicables, figurant dans le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires.

Étapes à suivre pour les mécaniciens de locomotive, les chefs de train, les contremaîtres de triage et les mécaniciens de manœuvre qui souhaitent se prévaloir de la Loi

Le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires (RNCEF) fédéral s’applique aux certifications délivrées par les compagnies ferroviaires. Un employé doit satisfaire aux exigences en matière de formation, d’examen et d’évaluation énoncées dans le Règlement avant qu’une compagnie ferroviaire puisse lui délivrer une certification.

Les certifications provinciales peuvent couvrir des compétences similaires nécessaires à l’utilisation du matériel ferroviaire, mais elles sont conçues pour les systèmes provinciaux. Elles n’incluent pas de formation sur les règles fédérales, les procédures propres à une entreprise fédérale ou une formation propre à un itinéraire avant d’opérer sur des lignes fédérales.

Par conséquent, une compagnie ferroviaire sous réglementation fédérale peut reconnaître la certification provinciale ou territoriale d’un employé travaillant comme mécanicien de locomotive, chef de train, contremaître de triage ou mécanicien de manœuvre uniquement s’il satisfait également aux exigences énoncées à l’alinéa 7b)(iii) du Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Cela signifie qu’un employé disposant d’une autorisation provinciale ou territoriale doit réussir les examens et évaluations exigés par le RNCEF. Une fois ces étapes franchies et la qualification obtenue, la compagnie ferroviaire sous réglementation fédérale peut délivrer à l’employé sa certification fédérale.

Le RNCEF précise les connaissances que les candidats doivent acquérir et sur lesquelles ils seront évalués pour obtenir la certification d’une compagnie ferroviaire sous réglementation fédérale. Le RNCEF exige qu’un employé obtienne au moins 80 % à l’examen en classe d’une compagnie ferroviaire pour être certifié. De plus, chaque employé doit se soumettre à un nouvel examen sur les sujets requis au moins tous les trois ans.

La compagnie ferroviaire détermine le moment et la durée de la formation. Celle-ci comprend des cours théoriques et une formation pratique sur le terrain.

Lorsqu’une compagnie ferroviaire embauche un employé titulaire d’un certificat provincial ou territorial, elle doit déterminer avec lui les formations qu’il a déjà suivies et celles dont il a besoin pour réussir l’examen et satisfaire aux exigences fédérales. 

En outre, les compagnies ferroviaires fédérales doivent s’assurer que les candidats aux postes de mécanicien de locomotive et de mécanicien de manœuvre connaissent les procédures de l’entreprise ainsi que la région dans laquelle ils travailleront. Pour ce faire, elles les évaluent sur le terrain.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Transports Canada
TC.RailSafetyConsultations-ConsultationSecuriteFerroviaire.TC@tc.gc.ca

1.2 Ce qui est exclu : exigences pour lesquelles la Loi ne s’applique pas

La Loi ne touchera pas directement les entreprises et les personnes dont le travail est lié à ce qui suit :

1.2.1 Alimentation et agriculture

Mise en marché collective et produits visés par la gestion de l’offre (produits laitiers, volailles et œufs).

Le Règlement crée une exception à la Loi afin que celle-ci ne s’applique pas aux exigences fédérales qui soutiennent le système de gestion de l’offre et la mise en marché collective, y compris des exigences au titre des lois suivantes :

Les entreprises doivent continuer de respecter toutes les exigences au titre de ces lois et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
aafc.regulation-reglementation.aac@agr.gc.ca

Salubrité des aliments, protection du consommateur et bien-être des animaux

Le Règlement crée une exception à la Loi afin que celle-ci ne s’applique pas à ce qui suit :

Le Règlement comporte une exception aux exigences inscrite dans la Loi. Les entreprises doivent continuer de respecter toutes les exigences au titre de ces lois et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments, gouvernement du Canada
cfia.internaltrade-commerceinterieur.acia@inspection.gc.ca

1.2.2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

Le Règlement restreint la Loi afin qu’elle ne s’applique pas aux biens définis comme déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses dans le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

La Loi vise à faciliter le commerce intérieur, et non à faciliter le déplacement de biens potentiellement dangereux qui font l’objet d’un contrôle intentionnel. Par conséquent, la Loi ne s’applique pas aux exigences relatives au déplacement des déchets dangereux et matières recyclables dangereuses entre les provinces et les territoires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Environnement et Changement climatique Canada
wrmd-drgd@ec.gc.ca

1.2.3 Transports

Transport routier et ferroviaire

La Loi sur les transports au Canada (LTC), la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et la Loi sur les transports routiers (LTR) comprennent des exigences relatives au déplacement interprovincial des services de camionnage et ferroviaires. Toutefois, comme il est précisé au paragraphe 9(1) de la Loi, un fournisseur de services de transport n’est jamais assujetti à la fois à des exigences fédérales et provinciales; la Loi ne s’applique donc pas à ces exigences.

En ce qui concerne les obstacles au commerce interprovincial dans le secteur du camionnage, des travaux distincts sont en cours avec les provinces et territoires pour mettre en place un protocole d’entente destiné à éliminer les obstacles internes à ce sujet. 

Transport des marchandises dangereuses

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada et les règlements connexes établissent des exigences qui s’appliquent à tous les modes de transport au Canada. Puisque la Loi et les règlements ne s’appliquent pas précisément au mouvement de biens entre les provinces et territoires, celui-ci n’est pas visé par la Loi, et celle-ci ne s’applique pas.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Transports Canada
TC.RailSafetyConsultations-ConsultationSecuriteFerroviaire.TC@tc.gc.ca

1.2.4 Tabac et cannabis

Tabac

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et son règlement, hormis l’article 9.1 de la LTPV, ne s’appliquent pas précisément au mouvement de biens entre les provinces et territoires ni à la prestation de services à l’échelle interprovinciale. La Loi ne s’applique donc pas.

En ce qui concerne l’article 9.1 de la LTPV, qui porte sur l’envoi et la livraison de produits du tabac et la publicité d’offres de tels services, la Loi ne s’applique pas, puisqu’il n’existe aucune exigence comparable à l’échelle provinciale ou territoriale.

Cannabis

La Loi sur le cannabis et son règlement ne s’appliquent pas précisément au transport de biens entre les provinces et les territoires ni à la livraison entre les provinces et les territoires; le cannabis n’est pas visé par la Loi, et celle-ci ne s’applique pas.

1.2.5 Code canadien du travail

La Loi ne s’applique pas aux exigences inscrites dans le Code canadien du travail (le Code). En raison de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, le Code s'applique exclusivement aux employeurs qui relèvent de la compétence fédérale. La plupart des industries ou des activités professionnelles relèvent de la compétence provinciale ou territoriale, tandis que seules certaines industries et activités font l’objet d’une surveillance fédérale. Un lieu de travail ou une activité professionnelle donnés ne peut être régi par les deux administrations simultanément, de sorte qu’il n’y a pas de chevauchement entre les codes du travail fédéral et provinciaux ou territoriaux. Étant donné que les exigences fédérales, provinciales ou territoriales ne s’appliqueront jamais simultanément à un travailleur, elles ne relèvent pas du champ d'application de la Loi, qui ne s'applique donc pas. En pratique, cela signifie que le Code continue de s’appliquer aux employeurs qui relèvent de la compétence fédérale.

1.2.6 Professions qui ne sont pas visées par la Loi

La Loi ne s’applique pas aux professions qui sont uniquement réglementées par les provinces et territoires. Par exemple :

Ce sont les provinces et les territoires qui conservent les pouvoirs relatifs à ces professions.

1.2.7 Droits et revendications territoriales des Autochtones

Compte tenu de leur portée, la Loi et son règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur les droits et intérêts des peuples autochtones, y compris les revendications territoriales, les traités modernes et les devoirs de consultation.

Le Bureau du Conseil privé s’est engagé à une participation continue des partenaires et entreprises autochtones afin de mieux comprendre les obstacles, les défis et les possibilités d’améliorer le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre. Voir la section 5 – Coordonnées pour obtenir les coordonnées souhaitées ou communiquer avec l’équipe du commerce intérieur du Bureau du Conseil privé si vous avez besoin d’aide.

2. Fonctionnement : comprendre la Loi et le Règlement

Une partie de la Loi porte sur le commerce interprovincial des biens et des marchandises. Une autre partie porte sur l’amélioration du processus d’octroi de permis aux travailleurs (« mobilité de la main-d’œuvre ») pour certains travailleurs.

La section qui suit explique le fonctionnement de chaque partie de la Loi.

2.1 Biens et services

2.1.1 Comprendre les exigences

De façon générale, une exigence est une obligation inscrite dans une loi ou un règlement. Les exigences inscrites dans la Loi pourraient couvrir ce qui suit :

Au titre de la Loi, un bien ou un service produit, utilisé ou distribué en fonction des exigences d’une province ou d’un territoire, si elles sont jugées comparables, est réputé respecter les exigences fédérales similaires lorsqu’il est question de commerce interprovincial.

Autrement dit, l’exigence fédérale demeure en place, mais le gouvernement considère qu’on y satisfait si une exigence provinciale ou territoriale est déjà respectée.

La définition du terme comparable est fournie aux paragraphes 8(2) et 9(2) de la Loi et à l’article 2 du Règlement.

2.1.2 Déterminer si la Loi s’applique à une exigence fédérale

Les responsables fédéraux doivent déterminer si la Loi s’applique aux exigences qui relèvent de leur secteur de responsabilité. Pour que la Loi s’applique à une exigence fédérale, il faut répondre Oui à chacune des questions suivantes :

  1. Est-ce que les exigences fédérales et provinciales s’appliquent au bien ou au service?
  2. Est-ce que l’exigence fédérale porte précisément sur le commerce ou le mouvement interprovincial?
  3. Est-ce que l’exigence fédérale s’applique en même temps que l’exigence provinciale ou territoriale? (Pour les services seulement)
  4. Est-ce que les exigences fédérales et provinciales portent sur le même aspect ou le même élément?
  5. Est-ce que les exigences fédérales et provinciales poursuivent un même objectif?
La Loi s'applique-t-elle à une exigence fédérale?
Version texte

La Loi s’applique-t-elle à une exigence fédérale?

Pour que la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada s’applique à une exigence fédérale, il faut répondre Oui à chacune des questions suivantes.

Questions
  1. Les exigences fédérales et provinciales/territoriales s’appliquent? - Est-ce que les exigences fédérales et provinciales s’appliquent au bien ou au service?
  2. Propre au commerce interprovincial? - Est-ce que l’exigence fédérale porte précisément sur le commerce ou le mouvement interprovincial?
  3. Application simultanée (services seulement)? - Est-ce que l’exigence fédérale s’applique en même temps que l’exigence provinciale ou territoriale? (Pour les services seulement)
  4. Même aspect ou élément? - Est-ce que les exigences fédérales et provinciales portent sur le même aspect ou le même élément?
  5. Objectif similaire? - Est-ce que les exigences fédérales et provinciales poursuivent un même objectif?
  6. ✔ - Si la réponse à toutes ces questions est Oui, la portée de la Loi comprend cette exigence fédérale. Si vous êtes une entreprise qui respecte cette exigence, vous pourriez vous prévaloir de la Loi.
Questions 1 et 2 : La Loi couvre-t-elle l’exigence?

La Loi couvre une exigence relative à un bien ou à un service si elle s’applique :

La Loi s’applique aux exigences fédérales qui portent précisément sur le commerce interprovincial (soit le mouvement de biens ou la prestation de services de part et d’autre d’une frontière entre les provinces et les territoires). Les exigences fédérales qui s’appliquent de façon globale aux biens et aux services, qu’ils traversent ou non une frontière entre les provinces ou les territoires, ne sont pas visées, car elles ne constituent pas un obstacle au commerce interprovincial.

Exemples
Question 3 : Est-ce que l’exigence fédérale s’applique en même temps que l’exigence provinciale ou territoriale? (Pour les services seulement)

La Loi touche les exigences fédérales sur les services uniquement lorsqu’elles s’appliquent à un fournisseur de services également visé par une exigence provinciale ou territoriale. La Loi ne touche pas les exigences relatives aux services lorsqu’une entreprise ou une personne n’a pas à respecter à la fois une exigence du gouvernement du Canada et une exigence de la province ou du territoire. 

Exemple
Question 4 : Les exigences sont-elles comparables?

Lorsqu’un organisme de réglementation détermine que la Loi s’applique à une exigence fédérale, il doit ensuite déterminer si l’exigence fédérale est comparable à l’exigence provinciale ou territoriale. Autrement dit, il doit vérifier si les exigences fédérales et provinciales ou territoriales sont équivalentes ou similaires. Ces dernières sont considérées comme étant comparables si :

Biens

Même personne ou entité réglementée - Quand des exigences fédérales et provinciales ou territoriales s’appliquent à une entité (par exemple à une personne, un fabricant, un distributeur ou un détaillant), elles doivent s’appliquer à la même entité pour être comparables. Cela comprend les cas dans lesquels l’exigence fédérale ne s’applique pas à une entité à l’heure actuelle, mais s’y appliquerait si cette entité souhaitait faire du commerce interprovincial.

Même étape dans le cycle de vie du bien - Quand des exigences fédérales et provinciales ou territoriales portent sur une étape dans le cycle de vie d’un bien (par exemple la production, la fabrication, la vente ou la distribution), elles doivent s’appliquer à la même étape du cycle de vie pour être jugées comparables.

Même caractéristique ou fonction du bien, ou même activité ou même processus qui se rapporte au bien - Pour être jugées comparables, les exigences fédérales et provinciales ou territoriales doivent porter sur la même notion de base. Cela préviendra la déréglementation dans des domaines où les gouvernements fédéral et provinciaux réglementent le même bien d’une façon complémentaire – c’est-à-dire là où chaque gouvernement remplit un rôle différent, mais nécessaire. Dans ces cas, il n’y a pas d’obstacle au commerce interprovincial et la Loi ne s’applique pas parce que les exigences des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se complètent au lieu de se recouper ou de se répéter.

Pour qu’on estime qu’elles traitent de la même notion, des exigences fédérales, provinciales et territoriales comparables doivent porter sur :

Les caractéristiques ou fonctions d’un bien peuvent comprendre :

Les activités ou processus qui se rapportent à un bien peuvent comprendre :

Exemple :

Service

Dans le cas d’un service, les exigences doivent concerner :

Même fournisseur de services - Les exigences fédérales et provinciales doivent s’appliquer au même fournisseur de services pour être jugées comparables ou équivalentes. Cela comprend les cas dans lesquels l’exigence fédérale ne s’applique pas à une entité à l’heure actuelle, mais s’y appliquerait si cette entité souhaitait faire du commerce interprovincial.

Exemple :

Même caractéristique ou même fonction du service, ou même activité ou même processus qui se rapporte au service - Des exigences fédérales et provinciales comparables doivent porter sur la même notion de base. Cela préviendra la déréglementation dans des domaines où les gouvernements fédéral et provinciaux remplissent des rôles différents, mais nécessaires dans la réglementation d’un même service. Dans ces cas, la réglementation ne constitue pas un obstacle au commerce interprovincial.

Pour qu’un service soit touché par la Loi, les exigences doivent porter sur :

Exemple :

Permis relatifs aux biens et aux services

Lorsqu’il détermine si des exigences s’appliquent au même aspect ou au même élément, un organisme de réglementation fédéral peut continuer d’exiger un permis si un permis était déjà exigé. Toutefois, les conditions d’obtention ou de conservation du permis ne seraient alors pas visées par la Loi.

Exemple :

Question 5 : Les exigences visent-elles à atteindre un objectif similaire?

Une exigence peut être considérée comme ayant un objectif similaire si elle vise à protéger ou à promouvoir le même intérêt public, comme la santé et la sécurité des personnes, l’environnement et la protection des consommateurs. Cela signifie qu’il est possible que des exigences soient jugées comparables même si elles présentent des différences sur le plan de la terminologie, de la structure ou des mécanismes d’application. De plus, cela garantit que les exigences seront interprétées dans un esprit de reconnaissance mutuelle même si elles sont présentées d’une manière différente. On parle de reconnaissance mutuelle quand deux gouvernements ou plus conviennent d’accepter les règles ou les normes des autres même si elles sont différentes.

Exemple :

Explication : Lieu géographique

Pour se prévaloir de la Loi, une entreprise doit respecter les règlements de la province ou du territoire où elle mène ses activités. Cela garantit ainsi que les entreprises ne choisissent pas simplement les règles les plus faciles à respecter ou les moins restrictives d’une autre administration. Une telle façon de procéder créerait des vides réglementaires et des incohérences, et compliquerait la tâche des provinces et des territoires quand il s’agit de faire appliquer leurs exigences et de protéger les consommateurs, les travailleurs et le public.

2.2 Mobilité de la main-d’œuvre

Cette section du guide traite de la façon dont la Loi s’applique aux travailleurs qualifiés et lève les obstacles à la mobilité des travailleurs.

2.2.1 Définition du terme « autorisation »

La Loi permet au titulaire d’une autorisation délivrée par une province ou un territoire d’obtenir l’autorisation fédérale d’exercer une profession ou un métier similaire.

Par « autorisation », on entend :

  1. un permis ou un certificat délivré par un organisme de réglementation provincial ou territorial qui autorise l’exercice d’une profession;
  2. un permis ou un certificat délivré par un organisme de réglementation fédéral en vertu d’une loi du Parlement qui autorise l’exercice d’une profession;
  3. un permis délivré par un organisme de réglementation fédéral auquel s’ajoute l’adhésion à une association, si une loi fédérale établit que les deux sont exigés pour exercer la profession en question.

Il faut souligner que la Loi permet de reconnaître les autorisations des provinces et des territoires pour des professions similaires au niveau fédéral, mais qu’il faut remplir certaines conditions pour obtenir l’autorisation fédérale.

Les organismes de réglementation peuvent demander :

Ces conditions sont requises pour garantir la grande qualité des services fournis au public et la sécurité de ce dernier.

3. Rôles et responsabilités définis par la Loi

  1. Le Bureau du Conseil privé est responsable de ce qui suit :
    • Gérer la Loi et la façon dont elle est appliquée, au nom du ministre du Commerce intérieur.
    • Donner des conseils aux organismes de réglementation fédéraux et leur expliquer les objectifs de la Loi afin de les aider à appliquer la Loi dans des domaines précis.
    • Renseigner les entreprises et les parties prenantes sur le fonctionnement de la Loi, ce qu’elle vise et ne vise pas, et comment les entreprises peuvent en tirer parti.
    • Assurer la liaison entre les entreprises et parties prenantes et les organismes de réglementation fédéraux pour ce qui a trait à la comparabilité des exigences provinciales et territoriales.
    • Voir à ce que la Loi soutienne les démarches du gouvernement du Canada destinées à renforcer le commerce intérieur, notamment par la collaboration avec les provinces et les territoires au sein du Comité du commerce intérieur.
  2. Les organismes de réglementation fédéraux sont responsables de ce qui suit :
    • Appliquer la Loi dans leurs sphères de responsabilité, quand il y a lieu de le faire.
    • Déterminer la comparabilité des exigences provinciales ou territoriales, et notamment des exigences soumises par des entreprises, des parties prenantes ou d’autres entités en vue d’un examen.
    • Renseigner les entreprises sur les façons dont elles peuvent se prévaloir de la Loi.
  3. Les entreprises et les travailleurs sont responsables de ce qui suit :
    • Confirmer que la Loi s’applique à une exigence avant de choisir de se conformer plutôt à une exigence provinciale ou territoriale comparable. Quand elles ignorent si la Loi s’applique à une exigence fédérale, les entreprises doivent consulter le Bureau du Conseil privé ou l’organisme de réglementation compétent pour le confirmer. Voir la section 5 - Coordonnées pour obtenir les coordonnées souhaitées ou communiquer avec l’équipe du commerce intérieur du Bureau du Conseil privé, vous avez besoin d’aide pour déterminer l’organisme de réglementation compétent.
    • Confirmer que des lois ou règlements fédéraux régissent une profession avant de demander une autorisation fédérale parce qu’elle équivaut à une autorisation déjà délivrée par leur province. En cas de doute, les travailleurs doivent vérifier auprès de l’organisme de réglementation compétent.
    • Continuer de répondre aux exigences provinciales ou territoriales comparables (entreprises) ou conserver l’autorisation provinciale ou territoriale d’exercer leur profession (travailleurs) quand ils se prévalent de la Loi. Si une entreprise ou un travailleur ne sait pas s’il continue de respecter les exigences comparables de la province ou du territoire, il peut communiquer avec le Bureau du Conseil privé ou l’organe réglementaire compétent pour connaître les mesures qu’il peut prendre.
    • Continuer de répondre à toutes les exigences du gouvernement du Canada qui ne sont pas visées par la Loi.

4. Questions fréquentes

J’ai une question sur la Loi. À qui puis-je m’adresser?

Veuillez envoyer un courriel à la boîte de l’équipe du commerce intérieur figurant dans la section 5 - Coordonnées et indiquer dans votre message le nom de l’organisme de réglementation ou de la personne avec qui vous souhaitez parler. Le Bureau du Conseil privé communiquera avec vous rapidement ou vous fournira le numéro de téléphone de la personne responsable.

Comment puis-je me prévaloir de la Loi?

La Loi vise à éliminer des règles qui se recoupent et des formalités administratives pour les entreprises et les travailleurs.

Selon votre domaine ou votre profession, vous pourriez écarter les exigences fédérales portant sur votre bien ou votre service ou obtenir une autorisation de travail fédérale si vous répondez déjà à des exigences similaires de votre province ou votre territoire.

Veuillez consulter la section 1 - Application de la Loi et du Règlement du présent guide pour savoir comment vous prévaloir de la Loi dans certains domaines précis.

Je crois que la Loi s’applique à une exigence fédérale qui n’est pas énumérée dans ce document. Comment puis-je la faire évaluer?

Il appartient aux organismes de réglementation fédéraux de déterminer si la Loi s’applique à une exigence fédérale et s’il y a des exigences provinciales et territoriales comparables. Mentionnons à titre d’exemples Ressources naturelles Canada pour ce qui a trait à l’efficacité énergétique et Transports Canada pour les mécaniciens de locomotive.

Si vous estimez que des exigences provinciales ou territoriales sont comparables à des exigences fédérales, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du Conseil privé qui évaluera votre demande et vous aiguillera vers l’organisme de réglementation en question.

Vous trouverez dans la section 1 - Application de la Loi et du Règlement la liste des exigences qui sont visées ou non par la Loi. Cela comprend des exigences qui ne sont pas admissibles faute de règlement provincial ou territorial comparable ou similaire.

Un organisme de réglementation fédéral a décidé qu’une exigence provinciale ou territoriale n’était pas comparable et je ne suis pas d’accord. Que puis-je faire?

Il incombe à l’organisme de réglementation fédéral de déterminer s’il existe des exigences provinciales ou territoriales comparables.

Si vous croyez qu’une exigence fédérale devrait être considérée comme étant comparable à une exigence provinciale ou territoriale, mais que l’organisme de réglementation a décidé que ce n’était pas le cas, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil privé.

Je pense que le fait de devoir respecter une exigence provinciale ou territoriale plutôt qu’une exigence fédérale cause un préjudice. Où puis-je le signaler?

La Loi prévoit des mesures de protection pour s’assurer de la sécurité et du bien-être des Canadiennes et des Canadiens, telles que la condition que toute exigence fédérale ou provinciale doit être comparable à une exigence fédérale. 

Si vous croyez que le fait qu’un bien, un service ou un travailleur doive respecter une exigence provinciale ou territoriale cause un préjudice, veuillez communiquer directement avec l’organisme de réglementation fédéral responsable de l’exigence comparable ou consulter la section 5 - Coordonnées du présent guide.

Si l’exigence d’une province ou d’un territoire change, y aura-t-il une nouvelle évaluation de la comparabilité?

S’il devait y avoir une modification à une exigence provinciale ou territoriale qui a une incidence sur la Loi et son application, les responsables de la réglementation fédéraux réaliseront une nouvelle évaluation pour savoir si l’exigence est toujours comparable. Si l’analyse devait montrer qu’elle ne l’est plus, les résultats seront présentés dans le présent guide.

Dois-je aviser le gouvernement du Canada que je souhaite me prévaloir de la Loi ou puis-je simplement commencer à transporter des biens entre les provinces et les territoires?

Il n’y a pas de processus d’adhésion.

Veuillez consulter la section 1 - Application de la Loi et du Règlement du présent guide pour connaître les exigences et savoir quelles professions sont reconnues et si des mesures particulières doivent être prises.

Actuellement, je réponds à toutes les exigences provinciales ou territoriales relatives à un bien ou à un service visé par la Loi. Est-ce que je satisfais automatiquement à toutes les exigences fédérales relatives à ce bien ou à ce service?

Non. Il peut y avoir d’autres exigences fédérales qui ne sont pas comparables à celles des provinces ou des territoires. Vous devez satisfaire à toutes les autres exigences applicables.

Veuillez consulter la section 1 - Application de la Loi et du Règlement du présent guide pour connaître les exigences et savoir quelles professions sont reconnues et si des mesures particulières doivent être prises.

Le gouvernement fédéral applique-t-il toujours ses normes ou les provinces et les territoires doivent-ils maintenant s’en charger?

La Loi n’élimine pas les exigences fédérales. Elle permet plutôt de considérer les exigences provinciales et territoriales comme satisfaisant à une exigence fédérale comparable applicable au commerce interprovincial et interterritorial de biens et à la prestation de services.

Par conséquent, les entreprises peuvent choisir l’une de ces deux options :

La Loi n’oblige pas les entreprises qui respectent déjà les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial à satisfaire aux exigences provinciales et territoriales comparables. Les entreprises peuvent en apprendre davantage sur la Loi et son règlement à leur propre rythme et tirer profit des avantages offerts par la Loi lorsque cela leur convient.

Dois-je obtenir un permis fédéral si mon permis provincial ou territorial est reconnu?

Oui. Les professionnels des provinces et des territoires qui souhaitent travailler au niveau fédéral doivent d’abord obtenir un permis fédéral de l’autorité réglementaire ou de l’association professionnelle.

Si mon permis provincial ou territorial est reconnu, dois-je quand même payer des cotisations fédérales?

Oui. Les professionnels qui obtiennent un permis fédéral doivent payer des cotisations annuelles pour demeurer membres en règle de l’organisme de réglementation. Ces cotisations sont importantes pour permettre à ces organismes de protéger le public.

Ai-je besoin de souscrire une assurance supplémentaire pour exercer au niveau fédéral si j’ai déjà une couverture provinciale?

Vous devez avoir une assurance professionnelle qui couvre l’exercice de votre profession au niveau fédéral. Votre compagnie d’assurances peut vous donner plus de renseignements.

Puis-je commencer à me conformer aux exigences de la province X si je suis dans la province Y?

Non. Pour vous prévaloir de la Loi, vous devez satisfaire aux exigences de la province où vous vous trouvez physiquement et où vous faites affaire.

Comment la Loi s’applique-t-elle à l’importation de biens ou de services? Puis-je importer un bien ou un service qui répond uniquement aux exigences provinciales?

La Loi facilite la circulation des biens aux frontières interprovinciales, pourvu que ces biens répondent à certaines exigences d’au moins une province ou un territoire. La Loi ne s’applique pas aux exigences fédérales en matière d’importation ou d’exportation internationale de biens ou de services, lesquelles continueront de s’appliquer. L’importation de biens et de services doit encore satisfaire à toutes les exigences fédérales applicables.

Quelles seront les incidences sur la mobilité de la main-d’œuvre?

Pour la plupart des emplois dans ces secteurs, aucune certification ou aucun permis n’est exigé à l’échelle fédérale. Au Canada, seuls 20 % des professions et des métiers exigent un certificat ou un permis. De ce total, 10 % seulement ont des exigences fédérales en matière de certificat ou de permis. Pour la plupart de ces professions, il n’existe pas d’équivalent provincial ou territorial.

5. Coordonnées

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2026-02-09