Rétroaction des intervenants à propos de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des parties intéressées afin d’appuyer l’élaboration de règlements d’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Le gouvernement consulte les représentants de l'industrie, des entreprises et des syndicats canadiens qui sont directement ou indirectement touchés par les changements proposés dans la Loi.
En août 2025, des consultations régionales et nationales auront lieu pour contribuer à éclairer les principaux éléments du règlement.
Guide de rétroaction à l’intention des parties concernées :
- Renseignements sur la Loi
- Questions pour orienter les commentaires des parties concernées
- Comment soumettre des commentaires
- Réponses aux principales questions sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Renseignements sur la Loi
Biens et services
La Loi fournit un cadre visant à réduire le fardeau des règles fédérales qui s’appliquent au commerce transfrontalier entre les provinces et les territoires. Cela signifie qu’un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant aux exigences fédérales comparables pour ce qui est du commerce interprovincial. L’exigence fédérale demeure en vigueur, mais elle est considérée comme satisfaite si l’exigence provinciale ou territoriale comparable l’est déjà.
Une exigence relative à des biens ou à des services est visée par la Loi lorsqu’elle satisfait aux deux critères suivants :
- l’exigence fédérale s’applique à un bien ou un service qui est également assujetti à une exigence provinciale ou territoriale;
- l’exigence fédérale s’applique à la circulation interprovinciale de biens ou à la prestation interprovinciale de services.
Les exigences fédérales qui s’appliquent de manière générale aux biens et aux services ne sont pas incluses dans le champ d’application de cette loi. L’exigence fédérale doit s’appliquer expressément à la circulation interprovinciale des biens ou à la prestation interprovinciale de services.
S’il s’agit d’exigences fédérales qui entrent dans le champ d’application, l’étape suivante consiste à déterminer si l’exigence fédérale est comparable à l’exigence provinciale ou territoriale. Les exigences sont comparables si elles portent sur le même aspect ou élément du bien et si elles visent à atteindre un objectif similaire.
Lorsque tous les critères susmentionnés sont remplis, une entreprise qui se conforme à l’exigence provinciale ou territoriale sera considérée comme se conformant également à l’exigence fédérale, ce qui réduira le fardeau réglementaire et facilitera le commerce à l’échelle nationale.
Exigences fédérales précises
Selon l’évaluation initiale du Bureau du Conseil privé, la portée actuelle de la Loi comprend les exigences prévues dans les lois et règlements fédéraux suivants :
- Section 8 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et règlements connexes;
- Loi sur l’efficacité énergétique;
- Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire;
- Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers;
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements d’application;
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements d’application;
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
La liste des lois et règlements ci-dessus n’est pas exhaustive, mais vise à illustrer les types d’exigences qui relèvent actuellement du champ d’application de la Loi.
Mobilité de la main-d’œuvre
La Loi offre également un cadre pour la reconnaissance des certifications et permis provinciaux et territoriaux pour les travailleurs. Ainsi, un travailleur autorisé par une compétence provinciale ou territoriale peut plus rapidement et plus facilement exercer la même profession dans une compétence fédérale.
Une profession sous réglementation fédérale relève de la Loi lorsqu’il existe à la fois une autorisation fédérale et une autorisation provinciale ou territoriale pour la même profession.
Questions pour orienter les commentaires des parties concernées
Les commentaires sont les bienvenus, qu’ils portent sur certains points indiqués ci-dessous ou sur des aspects généraux de la loi et de sa mise en œuvre.
Pour vous aider à donner votre avis, voici un résumé des deux points du règlement, ainsi que certains facteurs à prendre en compte.
1. Exceptions à la Loi
Pour les exigences qui relèvent de la Loi, le gouvernement du Canada peut envisager de les exclure de son application si elles :
- présentent un risque important pour la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement;
- nuisent à la capacité du gouvernement du Canada de faire avancer d’autres priorités essentielles, comme garantir l’accès aux marchés internationaux.
Certains intervenants ont exprimé des préoccupations quant au fait que la reconnaissance des exigences provinciales ou territoriales dans certains domaines (par exemple la sécurité alimentaire, l’efficacité énergétique) pourrait compromettre l’un des objectifs du gouvernement du Canada. D’autres se sont inquiétés du fait qu’une exception pourrait nuire aux avantages économiques de leur secteur.
Facteurs à prendre en compte :
- Domaine ou secteur d’incidence : Dans quels domaine ou secteur la Loi aura-t-elle une incidence une fois qu’elle sera en vigueur? Quelle serait son incidence sur vous ou sur votre activité?
- Avantages et coûts : La Loi serait-elle une source d’avantages ou de coûts économiques?
- Risques : La Loi présenterait-elle un risque excessif pour la santé, la sécurité ou la sûreté de la population canadienne, pour l’environnement ou pour une autre priorité absolue du gouvernement du Canada? Si oui, seriez-vous favorable à une exception?
- Mesures d’atténuation des risques : Comment pourrait-on atténuer l’incidence de la Loi sans l’application d’une exception? Existe-t-il des mécanismes permettant de gérer son incidence?
- Domaines ou secteurs qui n’appuient pas l’idée d’une exception : Quels seraient les coûts d’une telle exception?
2. Critères pour des exigences « comparables »
La Loi ne s’applique qu’aux exigences fédérales qui ont trait au commerce interprovincial des biens et des services lorsqu’il existe des exigences provinciales ou territoriales comparables. Dans ce cas, le terme « comparable » signifie qu’une norme ou un règlement provincial ou territorial traite du même aspect d’un bien ou d’un service et vise à atteindre un objectif similaire.
Le Bureau du Conseil privé examine actuellement des critères réglementaires supplémentaires pour déterminer si une exigence fédérale peut être considérée comme « comparable » à une exigence provinciale ou territoriale, ce qui servirait de base à la reconnaissance.
Facteurs à prendre en compte :
- Quels critères devraient être utilisés pour évaluer la comparabilité? (par exemple basés sur les résultats, niveau de protection publique, mécanismes d’application);
- Quels défis ou possibilités ces critères créeraient-ils pour les intervenants?
Comment soumettre des commentaires
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires par écrit au plus tard le 22 août 2025 à l’adresse suivante :
- Commerce intérieur – Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé
85, rue Sparks, pièce 1000
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
internaltrade-commerceinterieur@pco-bcp.gc.ca
Dans la mesure du possible, veuillez fournir une justification ou des preuves de votre contribution. Tous les commentaires reçus seront pris en considération dans l’élaboration des règlements.