Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne
Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne
Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne
Pourquoi le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne a-t-il été déposé?
Ce projet de loi a été déposé dans le but de maximiser le potentiel économique du Canada et de réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis en supprimant les obstacles fédéraux au commerce intérieur et en favorisant la réalisation des projets d’intérêt national.
Quelles sont les composantes de la Loi?
La Loi sur l’unité de l’économie canadienne comprend deux lois distinctes.
1. Commerce intérieur (Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada)
La Loi établit un cadre visant à reconnaître les exigences provinciales et territoriales qui sont comparables aux exigences fédérales en matière de commerce interprovincial. Elle supprime les obstacles fédéraux au commerce, ce qui permet aux entreprises d’échanger facilement des biens et services et aux travailleurs qualifiés d’exercer leur métier partout au Canada. Ainsi, toute entreprise qui respecte les règles des provinces et territoires sera réputée respecter les règles comparables du gouvernement du Canada qui se rapportent au commerce interprovincial, ce qui éliminera le dédoublement des exigences et les lourdeurs administratives. De plus, la Loi permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail délivré par une province ou un territoire d’obtenir facilement un permis de travail fédéral pour occuper un emploi comparable à celui exercé dans la province ou le territoire en question.
La Loi s’appliquera lorsque les règlements du gouvernement du Canada à l’égard du commerce interprovincial empiètent sur ceux des provinces et territoires, comme les règlements relatifs à l’efficacité énergétique des appareils électroménagers et aux aliments biologiques. Les secteurs dans lesquels le gouvernement du Canada est la seule autorité compétente, comme le transport aérien et le secteur bancaire, ne sont pas touchés.
2. Projets d’intérêt national (Loi visant à bâtir le Canada)
Cette loi offrira des certitudes réglementaires et simplifiera le processus dans le cas des projets d’intérêt national grâce aux mesures suivantes.
Désignation d’un projet d’intérêt national : En fonction de critères dont ceux énoncés dans la Loi avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, un décret du gouvernement annexera à la Loi une liste de projets considérés comme étant d’intérêt national. Cette liste pourra être bonifiée au fil du temps pendant une période de cinq ans. Une fois les projets désignés, les approbations réglementaires fédérales ultérieures énoncées à l’annexe 2 de la Loi seront réputées être accordées en vue de la réalisation des projets, sous réserve des conditions que le ministre désigné établira dans un délai de deux ans.
La Loi prévoit une décision unique rendue dès le départ concernant un projet, ce qui élimine les décisions en aval découlant de mesures législatives connexes sur la possibilité de le réaliser, y compris celles prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact.
Délivrance d’un permis fédéral unique par le ministre désigné : Les promoteurs de projets continueront de fournir les renseignements requis aux organismes et ministères fédéraux, notamment à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Toutefois, au lieu que plusieurs ministres prennent individuellement des décisions réglementaires en vertu de leurs pouvoirs respectifs, ces ministres informeront et conseilleront le ministre désigné aux fins de la Loi, qui publiera un document unique précisant les conditions. Par ailleurs, des consultations au sujet des répercussions sur les droits seront menées auprès des Autochtones afin d’élaborer, entre autres, les mesures d’évitement, d’atténuation et, s’il y a lieu, d’adaptation qui s’imposent avant la publication de ce document. Une fois publié, ce document constituera un permis, une décision ou une autorisation du fédéral en vertu des lois applicables.
Comment les intérêts des Autochtones seront-ils pris en compte dans les projets d’intérêt national?
Le gouvernement doit consulter les Autochtones tout au long du processus, notamment au moment de la désignation initiale d’un projet en vertu de la Loi, pendant l’élaboration des conditions requises pour répondre aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’à toute étape de modification de ces conditions durant le cycle de vie du projet.
Cette loi vise à faire progresser les intérêts des Autochtones en favorisant les possibilités de retombées économiques partagées et la participation à de prochains grands projets, y compris la propriété autochtone.
Qui a-t-on consulté lors de l’élaboration de cette loi?
En ce qui concerne la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, des consultations ont été menées auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, de groupes et organisations autochtones ainsi que d’organismes commerciaux nationaux et infranationaux. On leur a demandé de déterminer les obstacles fédéraux à éliminer.
Pour la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement fédéral a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et d’autres intervenants au cours des deux dernières années pour recueillir leurs points de vue sur les gains d’efficacité possibles dans le processus réglementaire fédéral visant les grands projets. Ces commentaires ont guidé la rédaction du projet de loi. De plus, les peuples autochtones ont été informés de la loi proposée avant sa présentation.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il été adopté aussi rapidement?
Le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne a été présenté d’urgence étant donné la nécessité d’une réponse rapide dans le contexte économique actuel.
L’imposition de droits de douane par les États-Unis bouleverse le partenariat économique de longue date entre le Canada et son voisin du sud. Par conséquent, le Canada doit immédiatement renforcer sa résilience économique en favorisant le commerce intérieur, en diversifiant le commerce extérieur, en réalisant des projets d’infrastructure propices au commerce et en exploitant de manière responsable les ressources naturelles et énergétiques.
Le Canada doit bâtir de nouvelles infrastructures essentielles à un rythme sans précédent depuis des générations. C’est le cas notamment des infrastructures nécessaires pour diversifier nos relations commerciales et devenir une superpuissance énergétique dans le domaine des énergies propres et conventionnelles.
Nous devons également supprimer les obstacles fédéraux à la circulation des biens, des services et des travailleurs au sein du Canada, afin de contribuer à la croissance de notre économie.
Pour faire face à cette situation, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne fournit un cadre permettant de supprimer les obstacles fédéraux au commerce et de faire progresser les grands projets d’intérêt national afin que le Canada soit plus fort sur son territoire et à l’étranger.
Malgré la rapidité avec laquelle elle a été promulguée, cette loi a suivi toutes les procédures parlementaires nécessaires au processus législatif et tient compte des avis formulés par les organismes représentant les Autochtones que le gouvernement a consultées.
La mesure législative fournit un cadre d’habilitation, assorti d’autres possibilités de consultation avant sa mise en œuvre, par l’entremise de règlements visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur ainsi que du processus d’inscription des projets d’intérêt national et de définition de leurs conditions.
La Loi garantit que le Canada prend des mesures immédiates pour améliorer la productivité, la croissance et la compétitivité économique, tout en veillant au respect des normes fédérales en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de respect des droits des Autochtones.
Foire aux questions concernant la Loi visant à bâtir le Canada
Foire aux questions concernant la Loi visant à bâtir le Canada
Quels projets ont été proposés et lesquels ont été désignés comme étant d’intérêt national? Quel est le calendrier prévu pour établir une première liste de projets d’intérêt national?
À ce jour, aucun projet n’a été désigné comme étant d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones pour cerner et faire progresser les projets qui répondent à l’intérêt national et qui profitent aux communautés partout au pays.
Il est essentiel de prendre le temps de consulter toutes les parties avant d’aller de l’avant avec la désignation de projets d’édification du pays.
Cependant, nous agissons rapidement, car les provinces, les territoires et de nombreux peuples autochtones souhaitent que des projets essentiels, tels que des mines, des pipelines, des ports et d’autres infrastructures soient menés à bien pour répondre à leurs priorités.
En plus des exigences de consultation auprès des Autochtones, des provinces et des territoires, un préavis de 30 jours doit être publié dans la Gazette du Canada avant qu’un projet potentiel puisse être désigné comme étant d’intérêt national. Cette démarche garantit que les projets potentiels sont rendus publics au moyen d’un processus établi et transparent.
En quoi consiste le Bureau fédéral des grands projets?
Le Bureau fédéral des grands projets sera mis sur pied pour appuyer, entre autres, la mise en œuvre du nouveau processus relatif aux projets d’intérêt national.
Le Bureau servira de point de contact et d’information unique pour les promoteurs, afin de travailler avec les différents ministères concernés et de coordonner les approbations. Le Bureau contribuera à accélérer le processus et à maintenir les examens sur la bonne voie.
Il recevra l’appui d’un conseil consultatif autochtone composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En quoi consiste le Conseil consultatif autochtone?
Le gouvernement s’est engagé à créer un conseil consultatif autochtone, où seront représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le Conseil consultatif appuiera les travaux du Bureau fédéral des grands projets en veillant à ce que les perspectives et les priorités des Autochtones soient prises en compte tout au long du processus de mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada. Les détails concernant le Conseil consultatif restent à déterminer, et de plus amples informations suivront dès que possible.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral consacrera 40 millions de dollars en vue d’assurer la participation utile des Autochtones au processus de mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada.
Le Canada respectera ses obligations constitutionnelles en matière de consultation des peuples autochtones afin de veiller à ce que les projets se déroulent dans le respect et la protection de leurs droits. Nous travaillons dans un esprit conforme à nos engagements à l’égard de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Consultez-vous les provinces, les territoires et les Autochtones?
Avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement du Canada entame immédiatement des consultations avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, comme l’exige la Loi, afin d’établir la liste initiale des projets d’intérêt national. Le dialogue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones demeure une caractéristique du régime de fédéralisme coopératif en évolution du Canada.
Les consultations avec les provinces et les territoires ont commencé lors de la réunion des premiers ministres qui a eu lieu en Saskatchewan le 2 juin 2025. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, à mesure que des projets seront proposés, les discussions entre les ministres fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’entre les représentants ministériels, se poursuivront. Le tout sera le fruit d’efforts concertés et de collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui travailleront de concert avec des partenaires autochtones.
Le premier ministre a rencontré des groupes de Premières Nations, d’Inuits et de Métis pour faire en sorte que la participation des Autochtones soit au cœur de la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada. La Loi a été conçue pour transformer l’économie canadienne et contribuer à accroître la prospérité des communautés autochtones, au moyen de l’équité et de projets de gestion des ressources. Pour que ces grands projets soient réalisés en partenariat avec les peuples autochtones, le gouvernement met sur pied un conseil consultatif autochtone qui collaborera étroitement avec le nouveau Bureau fédéral des grands projets afin que les perspectives et les priorités des Autochtones soient prises en compte tout au long du processus de mise en œuvre. Composé de Premières Nations, d’Inuits, de Métis ainsi que de représentants des traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes, le conseil consultatif donnera des conseils sur l’élaboration de politiques et de pratiques liées à la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada.
Que faites-vous pour protéger l’environnement?
Les projets demeureront assujettis à tous les processus d’examen réglementaire normalement applicables, lesquels varient selon le type et le secteur du projet, dont les lois et règlements visant la protection de l’environnement ainsi que le respect des droits des Autochtones.
Une fois que sera terminé le processus d’examen, dont les consultations avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés, le ministre responsable de la Loi formulera un seul ensemble de conditions contraignantes à l’égard du projet. Ces conditions comprendront des mesures d’atténuation visant à protéger l’environnement et les droits des peuples autochtones. Seront aussi envisagées, s’il y a lieu, des mesures d’adaptation pour protéger les droits des peuples autochtones.
Alors que les points de décision discrétionnaires en vertu de ces lois et règlements seront considérés comme approuvés sous certaines conditions, le promoteur continuera à suivre les processus visant à fournir des renseignements aux ministères et organismes concernés, afin de contribuer à l’élaboration d’un document précisant les conditions qui remplacera les autorisations en vertu de chacune des lois et de chacun des règlements. Si un promoteur ne respecte pas les conditions requises, le projet ne pourra pas aller de l’avant.
La Loi permet d’accélérer certains projets correspondant à des priorités immédiates en fournissant des décisions dès le départ. L’objectif du gouvernement est de réduire les délais décisionnels de cinq ans à deux ans, tout en continuant d’assurer la protection de l’environnement et le respect des droits autochtones.
Foire aux questions concernant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Foire aux questions concernant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Combien de biens et de services seront touchés par l’élimination des exigences fédérales? Pouvez-vous donner des exemples de ces biens et services?
La Loi est strictement fédérale, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral reconnaît unilatéralement les exigences comparables des provinces et territoires. Peu de secteurs économiques sont visés par des exigences qui se chevauchent entre le fédéral et les provinces ou territoires. Parmi les exemples figurent l’agriculture et l’agroalimentaire, le camionnage et la fabrication.
Cette nouvelle loi s’applique donc aux exigences fédérales à l’égard du commerce interprovincial des biens et services dans ces secteurs, entre autres.
Exemples de situations où la Loi pourrait s’appliquer
- Normes d’efficacité énergétique : les produits qui respectent les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse (entre autres) seront réputés respecter les normes comparables du Canada.
- Produits biologiques : les produits certifiés biologiques par le Québec et par la Colombie-Britannique seront réputés respecter les normes canadiennes au sujet des produits biologiques.
Exemples de situations où la Loi ne s’appliquerait pas, et pourquoi
- Loi sur la taxe d’accise : la TPS et la TVH s’appliquent aux biens et aux services, mais il s’agit de mesures d’application générale et non pas d’exigences qui se rapportent au commerce interprovincial (alinéa 7b, Champ d’application). La TPS et la TVH doivent continuer à être payées sur les biens et les services.
- Essence : en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement du Canada réglemente la teneur en plomb de l’essence, tandis que les provinces et territoires réglementent d’autres aspects, comme les prix maximaux pour les consommateurs. L’essence doit continuer de respecter les exigences fédérales en matière de protection de l’environnement, en l’absence de normes provinciales ou territoriales comparables.
- La Loi ne s’appliquera pas aux régions où le gouvernement du Canada décide qu’il existe un risque inacceptable pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique, et l’environnement. Dans ces cas, il y aura des exceptions à la Loi, qui seront établies par des règlements. La Loi entrera en vigueur une fois que le gouverneur en conseil aura approuvé les règlements d’accompagnement.
Qu’adviendra-t-il lorsqu’on jugera qu’une province ou qu’un territoire dispose d’un règlement comparable à celui du gouvernement fédéral? Ce dernier supprimera-t-il ses propres règlements?
Lorsqu’un bien ou service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire sera réputé respecter les exigences fédérales comparables qui se rapportent à la circulation de biens ou à la prestation de services interprovinciale, on considérera qu’il répond aux exigences fédérales.
Le gouvernement du Canada ne révoquera pas ses propres règlements; il considérera plutôt, afin d’éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur, que le bien ou service en question satisfait à une exigence fédérale qui se rapporte au commerce intérieur s’il satisfait à une exigence comparable d’une province ou d’un territoire.
Il en va de même pour les travailleurs : un travailleur qui a obtenu l’autorisation de travailler dans une province ou un territoire aura l’autorisation d’exercer la même profession dans les domaines de compétence fédérale sans avoir à obtenir d’autres autorisations ou à remplir d’autres conditions.
La Loi entraînera-t-elle l’abaissement des normes fédérales? Comment continuerons-nous de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens?
La Loi permet au gouvernement fédéral de reconnaître les exigences des provinces et territoires qui sont comparables aux siennes à l’égard du commerce intérieur. On considère que les règlements et normes des provinces et territoires sont comparables à ceux du gouvernement fédéral lorsqu’ils portent sur le même aspect d’un bien ou service et visent un objectif similaire.
La Loi ne s’appliquera pas aux régions où le gouvernement du Canada décide qu’il existe un risque inacceptable pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique, et l’environnement. Dans ces cas, il y aura des exceptions à la Loi. Ces dispositions seront prises par voie de règlement.
Comment la Loi interagira-t-elle avec les lois similaires adoptées par certaines provinces et certains territoires (p. ex., la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique)?
Plusieurs provinces ont adopté des mesures législatives similaires, lesquelles diffèrent légèrement les unes des autres et exigent pour la plupart la réciprocité. Soulignons que la Loi se distingue par le fait qu’elle s’applique indépendamment des autres – les provinces et les territoires n’ont rien à faire à cet égard.
Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, le Comité du commerce intérieur, composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du commerce intérieur, a discuté des efforts déployés par de nombreuses administrations pour accélérer l’élimination des obstacles à l’aide de lois et de protocoles d’entente. Le Comité a convenu de collaborer pour cerner les points de convergence entre les différentes approches, ainsi que les prochaines étapes pour combler les lacunes.
Parallèlement, le Comité du commerce intérieur travaille à une entente de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage et des biens (à l’exception des produits alimentaires). Ces ententes favoriseront les entreprises et les consommateurs à l’échelle du pays.
Combien d’emplois et de professions seront concernés par la Loi?
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada renforcera la mobilité de la main-d’œuvre, de sorte que toute personne autorisée à travailler dans une province ou un territoire puisse automatiquement être autorisée à exercer une profession comparable relevant de la compétence fédérale.
Le gouvernement fédéral réglemente plusieurs secteurs, tels que les transports aérien, ferroviaire et maritime (p. ex., aéroports, ports, traversiers), la radiodiffusion et la télédiffusion, les télécommunications, etc. Au Canada, environ 20 % des emplois concernent des professions réglementées par une licence, un permis d’exercice ou l’obligation d’inscription. Sur ce total national, environ 10 % sont autorisés au niveau fédéral.
Exemples de professions relevant de la compétence fédérale visées par la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada :
- Dans le cas des arpenteurs-géomètres qui ont actuellement besoin d’une autorisation fédérale pour travailler sur des projets fédéraux, le permis d’exercer leur profession délivré par leur province ou leur territoire sera désormais reconnu.
- Les mécaniciens de locomotive titulaires d’une certification provinciale ou territoriale valide pourront faire reconnaître ce permis d’exercice au niveau fédéral et obtenir un permis d’exercice fédéral correspondant.
Qui prépare les règlements? Quand et comment seront-ils approuvés?
La Loi est établie en fonction d’une approche axée sur une liste négative. Ainsi, tous les biens et services sont inclus, à moins d’être particulièrement exclus par un règlement. Ce règlement permettra de soustraire certaines exigences fédérales à l’application de la Loi s’il existe des risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique, l’environnement ou les obligations à l’égard du commerce international. Le travail d’évaluation de ces domaines a commencé.
Le groupe du commerce intérieur du Bureau du Conseil privé est chargé de superviser le processus d’établissement de règlements de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Les intervenants seront consultés pendant l’élaboration de la réglementation.
Une fois les règlements approuvés par le gouverneur en conseil, un guide explicatif rédigé en langage clair sera publié à l’intention des travailleurs et des entreprises canadiennes. Ce guide précisera où et comment la Loi s’applique, comment en tirer parti et à qui s’adresser pour obtenir des réponses. Une fois finalisé, le guide sera disponible sur le site Web du Commerce intérieur. De plus amples renseignements seront communiqués en temps utile
Les entreprises disposeront-elles d’un délai de grâce pour se familiariser avec le nouveau règlement avant son entrée en vigueur?
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada entrera en vigueur au moment de la publication des règlements. À cette date, les entreprises auront le choix :
- de continuer à respecter les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial comme elles l’ont fait jusqu’à présent;
- de se conformer aux exigences comparables des provinces et territoires.
La Loi n’oblige pas les entreprises qui suivent déjà les exigences fédérales à adopter celles des provinces ou territoires. Les entreprises pourront prendre le temps de se familiariser avec la Loi et sa réglementation à leur propre rythme, et tirer parti de ses avantages lorsqu’elles le jugeront opportun.