Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne

Foire aux questions concernant la Loi visant à bâtir le Canada

En quoi la Loi visant à bâtir le Canada se distingue-t-elle du régime législatif et réglementaire en vigueur? Qu’est-ce qui changera dans le processus d’approbation de ces projets?

Les grands projets exigent normalement des approbations, des permis et des autorisations en vertu de diverses lois fédérales, comme la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.

La désignation d’un projet comme projet d’intérêt national enclenche un processus réglementaire simplifié et plus souple comportant trois caractéristiques essentielles :

• Tout d’abord, les approbations réglementaires fédérales ultérieures, qui sont énoncées dans la Loi, seront réputées être accordées afin que le projet puisse aller de l’avant, sous réserve des conditions que le ministre responsable de la Loi établira. La Loi se substitue aux approbations faites « en aval » qui visent à établir si le projet peut aller de l’avant ou non, ce qui comprend les décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Deuxièmement, les promoteurs des projets continueront à fournir les renseignements nécessaires aux organismes et ministères fédéraux, dont l’Agence d’évaluation d’impact, qui examineront les projets comme ils le feraient normalement. Toutefois, leur examen ne visera plus à décider si les projets seront réalisés ou non; il visera plutôt à orienter la façon dont ils devront être réalisés.
• Une autre différence essentielle réside dans le fait que le ministre responsable délivrera un seul document global assorti de conditions en se fondant sur les renseignements et conseils transmis par les divers ministres qui, auparavant, devaient rendre individuellement des décisions réglementaires en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi – comme des décisions en vertu de la Loi sur les pêches ou se rapportant aux oiseaux migrateurs.

Une fois délivré, le document précisant les conditions sera réputé constituer un permis, une approbation ou une autorisation en vertu de toutes les lois applicables. Les ministres responsables pourraient rendre ce document exécutoire comme s’il avait été produit en vertu des pouvoirs que la loi confère à chacun.

Une approche de gestion adaptative sera adoptée afin que les conditions puissent être modifiées tout au long du cycle de vie du projet, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution des circonstances. Les conditions peuvent également être échelonnées dans le temps pour éviter les retards si certaines ne sont pas prêtes à être mises en œuvre.

En outre, le gouvernement pourra, au besoin, modifier les exigences par voie de règlement au cas par cas.

Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national au sens de la Loi visant à bâtir le Canada? Quels sont les critères évalués, et qui effectue cette évaluation?

L’article 5 de la Loi visant à bâtir le Canada fournit un cadre pour déterminer si un projet est dans l’intérêt national. Le gouverneur en conseil doit notamment examiner dans quelle mesure le projet peut :

• renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
• avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
• promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
• contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Ces facteurs permettent de prendre en compte la contribution d’un projet à l’intérêt national dans divers secteurs, régions et contextes, et de consulter les peuples autochtones de manière constructive.

Le Bureau des grands projets évaluera les projets en fonction de ces facteurs. Ce travail s’appuiera sur les consultations avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que sur l’expertise des autres ministères et organismes fédéraux.

En quoi consiste le Bureau des grands projets?

Le Bureau des grands projets a pour mandat d’attirer des capitaux nationaux et des investisseurs étrangers au Canada en apportant plus de certitude au processus d’approbation fédéral et en améliorant l’efficacité de ce processus. Il abritera l’expertise financière nécessaire pour aider à structurer le financement des grands projets et à coordonner le financement provenant du secteur privé, des partenaires provinciaux et des initiatives gouvernementales telles que la Banque de l’infrastructure du Canada et le Programme de garanties de prêts pour les Autochtones. En accélérant les grands projets tels que les ports, les chemins de fer, les pipelines et les corridors énergétiques, le Bureau facilitera la commercialisation des produits canadiens à l’échelle nationale et internationale.

Le Bureau des grands projets aidera à simplifier le processus d’approbation fédéral pour que les grands projets se réalisent plus rapidement. Il servira de point de contact unique pour les gouvernements, l’industrie et les communautés autochtones afin d’accélérer l’approbation des projets d’intérêt national. Le Bureau cerne les projets qui sont dans l’intérêt national du Canada et accélère leur réalisation. Il simplifie le processus d’approbation en créant un seul ensemble de conditions, réduisant ainsi le délai d’approbation des projets d’intérêt national d’un maximum de cinq ans à un maximum de deux ans.

En quoi consiste le Conseil consultatif autochtone?

Le Conseil consultatif autochtone  – composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des communautés autonomes et signataires de traités modernes – soutient le Bureau des grands projets en veillant à ce que le partenariat et la participation économique des Autochtones soient intégrés aux grands projets réalisés au Canada. Le Conseil fournira des recommandations et des conseils spécialisés au Bureau et au ministre responsable de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne concernant les améliorations pouvant être apportées aux politiques, aux pratiques opérationnelles et aux processus pour que les grands projets tiennent compte des perspectives et des intérêts autochtones.

La création du Conseil consultatif autochtone ne remplace pas les consultations avec les titulaires de droits ni les engagements pris par le gouvernement en vertu de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Bien que les membres du Conseil puissent nouer le dialogue avec les peuples, les communautés et les organisations autochtones en vue de formuler leurs conseils dans les domaines liés à leur mandat, l’obligation de consulter est une exigence qui sera mise en œuvre par le gouvernement et non par le Conseil.

Quels projets ont été proposés et lesquels ont été désignés comme étant d’intérêt national?

Le 11 septembre 2025, le premier ministre a annoncé la première série de projets qui ont été soumis au Bureau des grands projets pour examen. Bien qu’ils ne soient pas désignés comme projets d’intérêt national, ces projets ont été jugés d’importance nationale et soumis au Bureau des grands projets aux fins d’évaluation approfondie et de consultations supplémentaires. Le Bureau des grands projets continuera à travailler avec les promoteurs, les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de trouver la voie à suivre pour chaque projet.

Le premier ministre a également annoncé des secteurs d’intérêt et d’activité stratégiques qui auront un effet transformateur pour le Canada et les Canadiens. Ces stratégies de transformation sont des concepts ou des domaines de projet qui offrent un potentiel illimité, mais qui sont à un stade précoce et doivent être développés. Le Bureau des grands projets créera des équipes de développement commercial qui travailleront avec les provinces, les territoires, les promoteurs et les peuples autochtones afin de poursuivre l’élaboration de ces stratégies d’intérêt national et de les concrétiser.

Des informations sur ces projets et stratégies sont publiées sur le site Web du Bureau des grands projets.

Il ne s’agit que de la première série de projets. Le gouvernement du Canada et le Bureau des grands projets continueront à examiner tous les projets envisagés et feront d’autres annonces dans les mois à venir.

Combien d’autres projets le Bureau des grands projets envisage-t-il?

Le Bureau des grands projets examine un certain nombre de projets – tant des projets jugés d’importance nationale que d’autres stratégies de transformation (concepts et projets).

Le gouvernement du Canada et le Bureau des grands projets continueront à examiner tous les projets envisagés et feront d’autres annonces dans les mois à venir.

Que faites-vous pour protéger l’environnement?

Les projets demeureront assujettis à tous les processus d’examen réglementaire normalement applicables  – dont les lois et règlements visant la protection de l’environnement ainsi que le respect des droits des Autochtones – lesquels varient selon le type et le secteur du projet.

Une fois le processus d’examen terminé, ce qui comprend les consultations avec les peuples autochtones, le ministre de l’Unité de l’économie canadienne formulera un seul ensemble de conditions contraignantes à l’égard du projet. Ces conditions comprendront des mesures d’atténuation visant à protéger l’environnement qui auraient autrement été imposées en vertu d’autres lois, comme la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Alors que les points de décision discrétionnaires en vertu de ces lois et règlements seront considérés comme approuvés sous certaines conditions, le promoteur continuera à suivre les processus visant à fournir des renseignements aux ministères et organismes concernés, afin de contribuer à l’élaboration d’un document de conditions qui remplacera les autorisations en vertu de chaque loi et règlement. Toutes les exigences fédérales en matière de protection de l’environnement qui ne font pas l’objet d’une autorisation continueront à s’appliquer. Cela comprend les restrictions réglementaires concernant l’utilisation de substances toxiques, la pollution de l’air et de l’eau, et les émissions de gaz à effet de serre. Si un promoteur ne respecte pas les conditions requises, le projet ne pourra pas aller de l’avant.

Foire aux questions concernant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Combien de biens et de services seront touchés par l’élimination des exigences fédérales? Pouvez-vous donner des exemples de ces biens et services?

La Loi est strictement fédérale, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral reconnaît unilatéralement les exigences comparables des provinces et territoires. Peu de secteurs économiques sont visés par des exigences qui se chevauchent entre le fédéral et les provinces ou territoires. Parmi les exemples figurent l’agriculture et l’agroalimentaire, le camionnage et la fabrication.

Cette nouvelle loi s’applique donc aux exigences fédérales à l’égard du commerce interprovincial des biens et services dans les secteurs où il existe des chevauchements.

Exemples de situations où la Loi pourrait s’appliquer

• Normes d’efficacité énergétique  – Les produits qui respectent les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario, du Québec ou de la Nouvelle-Écosse (entre autres) seront réputés respecter les normes comparables du Canada.
• Produits biologiques  – Les produits certifiés biologiques par le Québec ou la Colombie-Britannique seront réputés respecter les normes canadiennes pertinentes.

Exemples de situations où la Loi ne s’appliquerait pas

• Loi sur la taxe d’accise  – La TPS et la TVH s’appliquent aux biens et aux services, mais il s’agit de mesures d’application générale et non pas d’exigences qui se rapportent au commerce interprovincial (alinéa 7b – Champ d’application). La TPS et la TVH doivent continuer à être payées sur les biens et les services.
• Essence  – En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement du Canada réglemente la teneur en plomb de l’essence, tandis que les provinces et territoires réglementent d’autres aspects, comme les prix maximaux pour les consommateurs. En l’absence de normes provinciales ou territoriales comparables, l’essence doit continuer de respecter les exigences fédérales en matière de protection de l’environnement.
• La Loi ne s’appliquera pas aux domaines pour lesquels le gouvernement du Canada estime qu’il existe un risque inacceptable pour l’environnement ou pour la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens. Dans ces cas, il y aura des exceptions à la Loi qui seront établies par règlement. La Loi entrera en vigueur lorsque le gouverneur en conseil aura approuvé les règlements connexes.

Qu’adviendra-t-il lorsqu’on jugera qu’une province ou un territoire dispose d’un règlement comparable à celui du gouvernement fédéral? Ce dernier supprimera-t-il ses propres règlements?

Lorsqu’un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire sera réputé respecter les exigences fédérales comparables qui se rapportent à la circulation interprovinciale de biens ou à la prestation interprovinciale de services, on considérera qu’il répond aux exigences fédérales.

Le gouvernement du Canada n’abrogera pas ses propres règlements; il considérera plutôt, afin d’éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur, que le bien ou service en question satisfait à une exigence fédérale qui se rapporte au commerce intérieur s’il répond à une exigence comparable d’une province ou d’un territoire.

Il en va de même pour les travailleurs : un travailleur qui a obtenu l’autorisation de travailler dans une province ou un territoire aura l’autorisation d’exercer la même profession dans les domaines de compétence fédérale sans avoir à obtenir d’autres autorisations ou à remplir d’autres conditions.

La Loi entraînera-t-elle l’abaissement des normes fédérales? Comment continuerons-nous à protéger la santé et la sécurité des Canadiens?

La Loi permet au gouvernement fédéral de reconnaître les exigences des provinces et des territoires qui sont comparables aux siennes à l’égard du commerce intérieur. On considère que les règlements et normes des provinces et territoires sont comparables à ceux du gouvernement fédéral lorsqu’ils portent sur le même aspect d’un bien ou service et visent un objectif similaire.

La Loi ne s’appliquera pas aux domaines pour lesquels le gouvernement du Canada estime qu’il existe un risque inacceptable pour l’environnement ou pour la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens. Dans ces cas, il y aura des exceptions à la Loi qui seront établies par règlement.

Comment la Loi interagira-t-elle avec les lois similaires adoptées par certaines provinces et certains territoires (p. ex. la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique)?

Plusieurs provinces ont adopté des mesures législatives similaires, lesquelles diffèrent légèrement les unes des autres et exigent pour la plupart la réciprocité. Soulignons que la Loi se distingue par le fait qu’elle s’applique indépendamment des autres dispositions législatives – les provinces et les territoires n’ont aucune mesure à prendre.

Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, le Comité du commerce intérieur, composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur, a discuté des efforts déployés par de nombreuses administrations pour accélérer l’élimination des obstacles au moyen de lois et de protocoles d’entente. Les membres du Comité ont convenu de collaborer pour cerner les points de convergence entre les différentes approches, ainsi que les prochaines étapes pour combler les lacunes.

Parallèlement, le Comité du commerce intérieur a entrepris de conclure une entente de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage et des biens (à l’exception des produits alimentaires). Ces ententes généreront des avantages pour les entreprises et les consommateurs partout au pays.

Combien d’emplois et de professions seront touchés par la Loi?

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada renforcera la mobilité de la main-d’œuvre, de sorte que toute personne autorisée à travailler dans une province ou un territoire soit automatiquement autorisée à exercer une profession comparable relevant de la compétence fédérale.

Le gouvernement fédéral réglemente plusieurs secteurs, parmi lesquels les transports aérien, ferroviaire et maritime (p. ex. aéroports, ports, traversiers), la radiodiffusion et la télédiffusion, et les télécommunications. Au Canada, environ 20 % des emplois concernent des professions nécessitant une licence, un permis d’exercice ou une obligation d’inscription. Sur ce total national, environ 10 % sont autorisés au niveau fédéral.

Exemples de professions relevant de la compétence fédérale visées par la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada :

• Les arpenteurs-géomètres qui ont actuellement besoin d’une autorisation fédérale pour travailler sur des projets fédéraux verront leur permis d’exercice provincial ou territorial reconnu, ce qui réduira les délais et les formalités administratives.
• Les mécaniciens de locomotive titulaires d’une certification provinciale ou territoriale valide pourront obtenir plus facilement et rapidement l’autorisation fédérale équivalente.

Qui prépare les règlements? Quand et comment seront-ils approuvés?

La Loi est établie en fonction d’une approche axée sur une liste négative. Ainsi, tous les biens et services sont inclus, à moins d’être spécifiquement exclus par règlement. Le règlement permettra de soustraire certaines exigences fédérales à l’application de la Loi s’il existe des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens, ou encore à l’égard du commerce international.

Le groupe du commerce intérieur au Bureau du Conseil privé est chargé de superviser le processus d’établissement de règlements en lien avec la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. En août 2025, on a organisé une série de tables rondes avec les parties prenantes, ce qui a donné aux participants l’occasion de s’entretenir directement avec les fonctionnaires fédéraux concernant les règlements. Plus de 100 représentants du monde des affaires, de l’industrie et du secteur syndical ont participé aux tables rondes. Parallèlement, on a publié le 2 août 2025, dans la Gazette du Canada, un avis d’intention sollicitant la présentation d’observations écrites.

Ces deux approches ont permis de connaître l’avis de 195 parties prenantes différentes. Celles-ci :

• ont souligné la nécessité d’harmoniser les exigences fédérales, provinciales et territoriales afin d’éliminer les obstacles réglementaires et administratifs, et ont exhorté le gouvernement fédéral à jouer un rôle de chef de file en encourageant la collaboration avec les provinces et les territoires;
• ont manifesté un fort soutien à l’égard de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, faisant part de leurs inquiétudes en ce qui a trait à la santé, à la sécurité et aux marchés d’exportation en cas d’abaissement des exigences en matière de salubrité alimentaire;
• ont signalé l’importance d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre et de faciliter la reconnaissance des diplômes, tout en préservant les normes professionnelles et les mesures de protection des travailleurs et en continuant d’assurer la sécurité publique;
• ont soutenu les efforts d’harmonisation, mais ont dit s’inquiéter de l’adoption de normes moins strictes dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les déchets dangereux et la protection de la faune.

Une fois les règlements approuvés par le gouverneur en conseil, un guide explicatif rédigé en langage clair sera publié à l’intention des travailleurs et des entreprises canadiennes. Ce guide, qui sera accessible en ligne, précisera dans quelles circonstances la Loi s’applique, comment en tirer parti et à qui s’adresser pour obtenir des réponses.

Les entreprises disposeront-elles d’un délai de grâce pour se familiariser avec le nouveau règlement avant son entrée en vigueur?

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada n’oblige pas les entreprises qui respectent déjà les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial à modifier leurs processus existants ou à se conformer dorénavant à des exigences provinciales ou territoriales comparables.

Lorsque la Loi entrera en vigueur , les entreprises auront deux options :

• soit continuer à respecter les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial;
• soit se conformer dorénavant aux exigences provinciales ou territoriales comparables.

Les entreprises pourront prendre le temps de se familiariser avec la Loi et son règlement d’application à leur propre rythme, et tirer parti de ses avantages lorsqu’elles le jugeront opportun.