Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne

Foire aux questions concernant la Loi visant à bâtir le Canada

En quoi la Loi visant à bâtir le Canada se distingue-t-elle du régime législatif et réglementaire en vigueur? Qu’est-ce qui changera dans le processus d’approbation de ces projets?

Les grands projets exigent normalement des approbations, des permis et des autorisations en vertu de diverses lois fédérales, comme la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.

La désignation d’un projet comme projet d’intérêt national enclenche un processus réglementaire simplifié et plus souple comportant trois caractéristiques essentielles :

• Tout d’abord, les approbations réglementaires fédérales ultérieures, qui sont énoncées dans la Loi, seront réputées être accordées afin que le projet puisse aller de l’avant, sous réserve des conditions que le ministre responsable de la Loi établira. La Loi se substitue aux approbations faites « en aval » qui visent à établir si le projet peut aller de l’avant ou non, ce qui comprend les décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Deuxièmement, les promoteurs des projets continueront à fournir les renseignements nécessaires aux organismes et ministères fédéraux, dont l’Agence d’évaluation d’impact, qui examineront les projets comme ils le feraient normalement. Toutefois, leur examen ne visera plus à décider si les projets seront réalisés ou non; il visera plutôt à orienter la façon dont ils devront être réalisés.
• Une autre différence essentielle réside dans le fait que le ministre responsable délivrera un seul document global assorti de conditions en se fondant sur les renseignements et conseils transmis par les divers ministres qui, auparavant, devaient rendre individuellement des décisions réglementaires en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi – comme des décisions en vertu de la Loi sur les pêches ou se rapportant aux oiseaux migrateurs.

Une fois délivré, le document précisant les conditions sera réputé constituer un permis, une approbation ou une autorisation en vertu de toutes les lois applicables. Les ministres responsables pourraient rendre ce document exécutoire comme s’il avait été produit en vertu des pouvoirs que la loi confère à chacun.

Une approche de gestion adaptative sera adoptée afin que les conditions puissent être modifiées tout au long du cycle de vie du projet, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution des circonstances. Les conditions peuvent également être échelonnées dans le temps pour éviter les retards si certaines ne sont pas prêtes à être mises en œuvre.

En outre, le gouvernement pourra, au besoin, modifier les exigences par voie de règlement au cas par cas.

Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national au sens de la Loi visant à bâtir le Canada? Quels sont les critères évalués, et qui effectue cette évaluation?

L’article 5 de la Loi visant à bâtir le Canada fournit un cadre pour déterminer si un projet est dans l’intérêt national. Le gouverneur en conseil doit notamment examiner dans quelle mesure le projet peut :

• renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
• avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
• promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
• contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Ces facteurs permettent de prendre en compte la contribution d’un projet à l’intérêt national dans divers secteurs, régions et contextes, et de consulter les peuples autochtones de manière constructive.

Le Bureau des grands projets évaluera les projets en fonction de ces facteurs. Ce travail s’appuiera sur les consultations avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que sur l’expertise des autres ministères et organismes fédéraux.

En quoi consiste le Bureau des grands projets?

Le Bureau des grands projets a pour mandat d’attirer des capitaux nationaux et des investisseurs étrangers au Canada en apportant plus de certitude au processus d’approbation fédéral et en améliorant l’efficacité de ce processus. Il abritera l’expertise financière nécessaire pour aider à structurer le financement des grands projets et à coordonner le financement provenant du secteur privé, des partenaires provinciaux et des initiatives gouvernementales telles que la Banque de l’infrastructure du Canada et le Programme de garanties de prêts pour les Autochtones. En accélérant les grands projets tels que les ports, les chemins de fer, les pipelines et les corridors énergétiques, le Bureau facilitera la commercialisation des produits canadiens à l’échelle nationale et internationale.

Le Bureau des grands projets aidera à simplifier le processus d’approbation fédéral pour que les grands projets se réalisent plus rapidement. Il servira de point de contact unique pour les gouvernements, l’industrie et les communautés autochtones afin d’accélérer l’approbation des projets d’intérêt national. Le Bureau cerne les projets qui sont dans l’intérêt national du Canada et accélère leur réalisation. Il simplifie le processus d’approbation en créant un seul ensemble de conditions, réduisant ainsi le délai d’approbation des projets d’intérêt national d’un maximum de cinq ans à un maximum de deux ans.

En quoi consiste le Conseil consultatif autochtone?

Le Conseil consultatif autochtone  – composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des communautés autonomes et signataires de traités modernes – soutient le Bureau des grands projets en veillant à ce que le partenariat et la participation économique des Autochtones soient intégrés aux grands projets réalisés au Canada. Le Conseil fournira des recommandations et des conseils spécialisés au Bureau et au ministre responsable de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne concernant les améliorations pouvant être apportées aux politiques, aux pratiques opérationnelles et aux processus pour que les grands projets tiennent compte des perspectives et des intérêts autochtones.

La création du Conseil consultatif autochtone ne remplace pas les consultations avec les titulaires de droits ni les engagements pris par le gouvernement en vertu de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Bien que les membres du Conseil puissent nouer le dialogue avec les peuples, les communautés et les organisations autochtones en vue de formuler leurs conseils dans les domaines liés à leur mandat, l’obligation de consulter est une exigence qui sera mise en œuvre par le gouvernement et non par le Conseil.

Quels projets ont été proposés et lesquels ont été désignés comme étant d’intérêt national?

Le 11 septembre 2025, le premier ministre a annoncé la première série de projets qui ont été soumis au Bureau des grands projets pour examen. Bien qu’ils ne soient pas désignés comme projets d’intérêt national, ces projets ont été jugés d’importance nationale et soumis au Bureau des grands projets aux fins d’évaluation approfondie et de consultations supplémentaires. Le Bureau des grands projets continuera à travailler avec les promoteurs, les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de trouver la voie à suivre pour chaque projet.

Le premier ministre a également annoncé des secteurs d’intérêt et d’activité stratégiques qui auront un effet transformateur pour le Canada et les Canadiens. Ces stratégies de transformation sont des concepts ou des domaines de projet qui offrent un potentiel illimité, mais qui sont à un stade précoce et doivent être développés. Le Bureau des grands projets créera des équipes de développement commercial qui travailleront avec les provinces, les territoires, les promoteurs et les peuples autochtones afin de poursuivre l’élaboration de ces stratégies d’intérêt national et de les concrétiser.

Des informations sur ces projets et stratégies sont publiées sur le site Web du Bureau des grands projets.

Il ne s’agit que de la première série de projets. Le gouvernement du Canada et le Bureau des grands projets continueront à examiner tous les projets envisagés et feront d’autres annonces dans les mois à venir.

Combien d’autres projets le Bureau des grands projets envisage-t-il?

Le Bureau des grands projets examine un certain nombre de projets – tant des projets jugés d’importance nationale que d’autres stratégies de transformation (concepts et projets).

Le gouvernement du Canada et le Bureau des grands projets continueront à examiner tous les projets envisagés et feront d’autres annonces dans les mois à venir.

Que faites-vous pour protéger l’environnement?

Les projets demeureront assujettis à tous les processus d’examen réglementaire normalement applicables  – dont les lois et règlements visant la protection de l’environnement ainsi que le respect des droits des Autochtones – lesquels varient selon le type et le secteur du projet.

Une fois le processus d’examen terminé, ce qui comprend les consultations avec les peuples autochtones, le ministre de l’Unité de l’économie canadienne formulera un seul ensemble de conditions contraignantes à l’égard du projet. Ces conditions comprendront des mesures d’atténuation visant à protéger l’environnement qui auraient autrement été imposées en vertu d’autres lois, comme la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Alors que les points de décision discrétionnaires en vertu de ces lois et règlements seront considérés comme approuvés sous certaines conditions, le promoteur continuera à suivre les processus visant à fournir des renseignements aux ministères et organismes concernés, afin de contribuer à l’élaboration d’un document de conditions qui remplacera les autorisations en vertu de chaque loi et règlement. Toutes les exigences fédérales en matière de protection de l’environnement qui ne font pas l’objet d’une autorisation continueront à s’appliquer. Cela comprend les restrictions réglementaires concernant l’utilisation de substances toxiques, la pollution de l’air et de l’eau, et les émissions de gaz à effet de serre. Si un promoteur ne respecte pas les conditions requises, le projet ne pourra pas aller de l’avant.

Foire aux questions concernant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Quels biens et services seront touchés par l’élimination des exigences fédérales?

Au titre de la Loi, le gouvernement fédéral reconnaît unilatéralement les exigences comparables des provinces et territoires. Voici des exemples de produits qui seront visés par l’élimination des exigences fédérales :

• appareils électroménagers (laveuse, lave-vaisselle, etc.);
• équipements de chauffage et de climatisation;
• produits d’éclairage;
• chauffe-eau.

Qu’adviendra-t-il si un règlement provincial ou territorial est jugé comme étant comparable?

Si un bien ou un service produit ou offert par une province ou un territoire est réputé respecter les exigences fédérales comparables, on considérera qu’il répond aux exigences fédérales qui se rapportent à la circulation interprovinciale de biens ou à la prestation interprovinciale de services.

Il en va de même pour les travailleurs : un travailleur qui a obtenu l’autorisation de travailler dans une province ou un territoire aura l’autorisation d’exercer la même profession dans les domaines de compétence fédérale sans avoir à obtenir d’autres autorisations ou à remplir d’autres conditions.

Quels types d’emplois et de professions seront touchés par la Loi?

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada renforcera la mobilité de la main-d’œuvre, de sorte que toute personne autorisée à travailler dans une province ou un territoire soit automatiquement autorisée à exercer une profession comparable relevant de la compétence fédérale.

Le gouvernement fédéral réglemente plusieurs secteurs, parmi lesquels les transports aérien, ferroviaire et maritime (p. ex. aéroports, ports, traversiers), la radiodiffusion et la télédiffusion, et les télécommunications. Au Canada, environ 20 % des emplois concernent des professions nécessitant une licence, un permis d’exercice ou une obligation d’inscription. Sur ce total national, environ 10 % sont autorisés au niveau fédéral.

Exemples de professions relevant de la compétence fédérale visées par la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada :

• Les arpenteurs-géomètres qui ont actuellement besoin d’une autorisation fédérale pour travailler sur des projets fédéraux verront leur permis d’exercice provincial ou territorial reconnu, ce qui réduira les délais et les formalités administratives.
• Les mécaniciens de locomotive titulaires d’une certification provinciale ou territoriale valide pourront obtenir plus rapidement et facilement l’autorisation fédérale comparable.

Les professions qui ne sont pas visées par cette loi comprennent celles qui sont réglementées uniquement par les provinces et territoires, comme les médecins, infirmiers et ouvriers du bâtiment, ainsi que celles qui sont réglementées uniquement par le gouvernement fédéral.

La Loi exigera-t-elle que je change mes processus opérationnels existants?

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada n’oblige pas les entreprises qui respectent les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial à modifier leurs processus existants ou à se conformer à des exigences provinciales ou territoriales comparables.

Lorsque la Loi entrera en vigueur, les entreprises auront deux options :

• soit continuer à respecter les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial;
• soit se conformer dorénavant aux exigences provinciales ou territoriales comparables.

Toutefois, de nombreuses entreprises peuvent bénéficier de la Loi et de son règlement.

Pour aider les entreprises à se familiariser avec la Loi et apprendre comment tirer parti de ses avantages, le gouvernement fédéral a publié un guide d’utilisateur qui précise ce sur quoi la Loi s’applique, comment les entreprises peuvent en tirer parti et avec qui elles peuvent communiquer pour obtenir des réponses à leurs questions.

La Loi entraînera-t-elle l’abaissement des normes fédérales?

Le gouvernement du Canada a écouté les commentaires de l’industrie, des entreprises et des syndicats lors de la rédaction du règlement, pour veiller à ce que la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada ne s’applique pas aux secteurs où il existe un risque inacceptable pour la santé et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique et à l’environnement.

En se fondant sur leurs commentaires, il existe deux principales exceptions à la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre.

a) Normes fédérales pour les produits alimentaires

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre ne s’appliquera pas aux exigences de sécurité alimentaire applicables aux produits visés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement.

Les intervenants de l’industrie ainsi que les provinces et territoires se sont dits fortement en faveur du maintien du système alimentaire fédéral en tant que fondation du commerce alimentaire au Canada.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada repose sur des normes internationales strictes et fondées sur la science relativement à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux. Elle permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de savoir qui commerce des aliments au Canada et lui confère des pouvoirs de surveillance qui lui permettent d’évaluer la conformité des entreprises, d’inspecter et d’échantillonner des aliments, et de prendre des mesures d’application en cas de non-conformité – protégeant ainsi la santé et la sécurité des Canadiens.

Le système protège également les exportations canadiennes en maintenant un niveau élevé de confiance à l’égard du système canadien de salubrité des aliments. Les partenaires commerciaux accordent aux entreprises canadiennes l’accès à leurs marchés en se fondant sur des évaluations régulières de la force et de l’intégrité du système alimentaire fédéral canadien. Fort d’un marché d’exportation alimentaire de plus de 64 milliards de dollars par année, le Canada doit absolument préserver son système existant pour maintenir sa réputation de producteur et d’exportateur alimentaire fiable et de grande qualité, et pour pouvoir continuer d’accéder à des marchés d’exportation alimentaires et de diversifier et de développer ces marchés.

b) Gestion de l’offre pour la volaille, les produits laitiers et les œufs

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre ne s’appliquera pas à la volaille, aux produits laitiers et aux œufs régis par le cadre politique canadien de gestion de l’offre.

La gestion de l’offre contrôle l’approvisionnement en produits laitiers, en volailles et en œufs afin de garantir aux consommateurs canadiens un accès de qualité et sécurisé à des prix stables, sans pénuries, tout en favorisant l’obtention de rendements équitables pour les agriculteurs.

Cette exception est nécessaire pour éviter toute conséquence inattendue sur le système de gestion de l’offre, qui repose sur des mesures provinciales et fédérales complémentaires pour équilibrer l’offre et la demande à travers le pays.

Dans quelle mesure cette loi est-elle semblable à des lois similaires adoptées par les provinces et les territoires?

Plusieurs provinces ont introduit des lois similaires, dont la plupart comportent une exigence de réciprocité. La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre ne nécessite aucune prise de mesures de la part des provinces ni des territoires.

Parallèlement, lors de sa réunion du 19 novembre 2025, le Comité du commerce intérieur, qui est composé des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur, a signé l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle, qui fait en sorte que les entreprises peuvent vendre leurs produits partout au Canada sans avoir à se conformer à des exigences réglementaires duplicatives, à moins que le produit ne soit expressément exempté de l’accord.