Processus d’évaluation d’impact et de délivrance de permis

Sur cette page

• Notre rôle
• L’approche
• Étapes clés
• Comment participer?

Notre rôle

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) a pour mission de réaliser des évaluations d’impact pour les grands projets assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact d’une manière qui respecte les droits des peuples autochtones, fait progresser la collaboration intergouvernementale et intègre le savoir autochtone dans le processus décisionnel. Les examens de projets englobent le processus d’évaluation d’impact intégrée et l’examen des permis.

Nous agissons à titre de coordonnateur fédéral des examens et travaillons avec les ministères fédéraux chargés de la délivrance des permis pour réaliser un examen fédéral plus efficace et coordonné en veillant à ce que les examens des demandes de permis soient intégrés et concomitants à toute évaluation d’impact fédérale qui s’applique à un projet. Nous sommes également responsables du Centre de consultation de la Couronne afin d’assurer un processus unique et coordonné de consultation de la Couronne pour chaque projet dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Cette approche coordonnée favorise une consultation et une participation significatives des peuples autochtones tout au long du processus d’examen et contribue à faire progresser les efforts visant à obtenir un consentement libre, préalable et éclairé par le biais de la consultation.

Nous collaborons avec les promoteurs de projets, les peuples autochtones, les experts fédéraux, provinciaux et autres, les ministères chargés de la délivrance des permis et le public, et nous recueillons des renseignements auprès d’eux, entre autres, afin de contribuer à la mise en place d’un processus réglementaire transparent et efficace qui peut être mené à bien en temps opportun.

Notre rôle de coordination permet de rendre des décisions en matière de réglementation et de délivrance de permis pour les projets au plus tard un an après que le promoteur a fourni les demandes complètes et les renseignements et études requis.

Une approche collaborative

Afin d’atteindre l’objectif « Un projet, un examen » et de réduire les chevauchements entre les exigences fédérales et provinciales en matière d’évaluation, le gouvernement a conclu des ententes de collaboration avec la plupart des gouvernements provinciaux. Nous travaillons également avec les peuples autochtones afin de collaborer de diverses manières dans le cadre du processus d’évaluation. (En savoir plus sur la façon dont nous collaborons)

Une approche transparente

Nous publions des informations et des documents relatifs aux évaluations d’impact fédérales et aux permis fédéraux requis dans le Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). Grâce au Registre, nous consultons également les peuples autochtones et le public et recueillons leurs commentaires.

Une approche coordonnée

En qualité de coordonnateur fédéral des examens et de Centre de consultation de la Couronne, nous collaborons avec les ministères fédéraux qui accordent les permis, les licences et les autorisations afin de fournir un processus de coordination centralisé pour les promoteurs et les peuples autochtones. Par exemple, nous veillons à ce que les renseignements exigés des promoteurs pour respecter les lois et règlements ne soient pas reproduits en double et que toutes les demandes de renseignements soient claires, nécessaires et proportionnelles à la décision prise. Nous offrons également une approche de « guichet unique » pour les consultations avec les Autochtones. En coordonnant un processus unique et intégré, nous simplifions l’accès à l’aide financière, nous réduisons la lassitude à l’égard des consultations, et cernons et résolvons rapidement les problèmes.

Une approche axée sur le gouvernement fédéral

L’évaluation d’impact fédérale ne s’applique qu’aux projets désignés qui sont les plus susceptibles d’engendrer des effets négatifs importants dans des domaines qui relèvent de la compétence fédérale. Voici des exemples de domaines qui relèvent de la compétence fédérale : les poissons et leur habitat, les oiseaux migrateurs, la pollution des eaux transfrontalières, les effets sur le territoire domanial et les répercussions sur les peuples autochtones.

L’approche

Le processus d’évaluation d’impact et de délivrance de permis encourage :

• des discussions et des consultations itératives avec les peuples autochtones, les autorités et les instances compétentes et le public pour cerner les problèmes et les mesures d’atténuation;
• la collaboration entre les parties prenant part à l’examen d’un projet afin de coordonner et d’examiner les exigences en matière de renseignements, y compris les renseignements relatifs aux permis;
• la consultation significative des peuples autochtones tout au long du processus d’examen du projet et la collaboration avec eux, dans le but d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé lorsque les décisions peuvent avoir une incidence sur leurs droits et leurs intérêts.

Étapes clés

L’évaluation d’impact comprend les étapes suivantes :

• Préparation
• Planification
• Fourniture de renseignements (promoteur)
• Examen
• Prise de décision
• Postdécision

Le travail du gouvernement fédéral consistant à examiner le projet et à rendre une décision ne prendrait pas plus d’un an.

Remarque : Cette page donne un aperçu du processus mis en œuvre par l’AEIC lors de la réalisation d’une évaluation d’impact pour l’examen d’un grand projet. Les processus d’examen menés par d’autres instances ou par des commissions d’examen ne sont pas présentés ici.

Préparation

Alors que les promoteurs se préparent à entamer le processus d’examen d’un grand projet, ils devraient nous consulter, ainsi que les communautés autochtones, les ministères chargés de délivrer les permis et le public le plus tôt possible.

Cette étape vise à concevoir le projet et à définir son emplacement de manière à éviter les effets négatifs et à renforcer les effets positifs, à déterminer les mesures d’atténuation qui pourraient être utilisées pour réduire ou éviter les effets négatifs du projet et à cerner toutes les questions clés en suspens, y compris celles soulevées lors de la mobilisation précoce des groupes autochtones, du public et des ministères chargés de la délivrance des permis. Il s’agit également d’une occasion de déterminer toute autre étude ou tout autre renseignement devant être colligé, notamment pour aborder des questions clés, et de recueillir les données de base nécessaires pour les évaluations d’impact et les examens de permis à venir en utilisant des ressources, telles les suivantes :

• la carte interactive des évaluations de l’AEIC;
• les mesures d’atténuation standards;
• la plateforme de science et de données ouvertes.

La consultation précoce des communautés autochtones permet de déterminer les répercussions potentielles sur les droits, les intérêts, la culture, l’utilisation des terres et des ressources, ainsi que les possibilités de changements apportés au projet, de mise en œuvre de mesures d’accommodement et d’approches de partenariat susceptibles de répondre aux préoccupations et de favoriser l’établissement d’un consensus.

Cette préparation précoce permet un examen du projet plus efficace, plus significatif et plus prévisible. Elle permet également à l’AEIC d’entamer des consultations avec les groupes autochtones dès que possible.

Planification

Le processus d’évaluation d’impact commence officiellement lorsque le promoteur nous fournit une description initiale du projet, et l’étape de la planification commence lorsque nous affichons la description du projet du promoteur dans le Registre et lançons une période de consultation publique. Nous poursuivons nos consultations avec les communautés autochtones et collaborons avec les ministères chargés de délivrer les permis afin de recenser et de vérifier les points soulevés lors de la préparation de l’évaluation par le promoteur, en examinant les commentaires reçus au cours de cette période de consultation. Nous rédigeons ensuite un Sommaire des questions et le transmettons au promoteur, qui y donnera suite.

À l’aide de ces renseignements, nous évaluons, en collaboration avec les ministères chargés de la délivrance des permis, les effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale. Nous examinons également s’il existe d’autres processus réglementaires, y compris ceux dirigés par la province ou les corps dirigeants autochtones, qui pourraient être en mesure de traiter ces effets. Dans cette optique, nous décidons si une évaluation d’impact fédérale est nécessaire.

Au besoin, nous continuons de travailler avec le promoteur, les ministères fédéraux et les communautés autochtones pour établir les exigences et les processus de l’évaluation d’impact et de l’examen des grands projets à venir. Selon la façon dont l’évaluation sera menée, cela peut inclure la préparation de documents de planification tels que :

• les Lignes directrices individualisées relatives aux études et renseignements;
• le Plan de délivrance de permis;
• le Plan de partenariat et de mobilisation des Autochtones;
• le Plan de collaboration.

Ces documents sont utilisés pour guider l’évaluation d’impact et l’examen des permis. La planification se termine lorsque nous annonçons le début de la période d’évaluation et d’examen des permis.

Bien que l’AEIC dirige la plupart des évaluations d’impact fédérales, d’autres instances ou des commissions d’examen indépendantes peuvent effectuer l’évaluation. Par exemple, à l’étape de la planification, les instances provinciales ou autochtones peuvent demander que la totalité ou une partie de l’évaluation fédérale soit remplacée par un autre processus d’évaluation qui répondrait aux exigences fédérales. Lorsque la substitution est approuvée, l’AEIC collabore avec l’instance et les autorités fédérales pour s’assurer que les exigences fédérales en matière de prise de décisions peuvent être respectées.

Résumé des principales étapes

• Acceptation de la description du projet par l’AEIC.
• Lancement de la période de commentaires sur les principaux enjeux
• Préparation par l’AEIC du sommaire des questions.
• Réponse du promoteur au sommaire des questions
• Détermination, par l’AEIC, à savoir si une évaluation d’impact est nécessaire ou non.
• Établissement d’un processus d’évaluation, lequel inclure des documents de planification clés pour l’évaluation d’impact et l’examen des permis délivrés au promoteur.

Fourniture des renseignements (promoteur)

Le promoteur recueille les renseignements et les études requis, conformément aux lignes directrices individualisées relatives aux renseignements aux études et au plan détaillé de délivrance de permis élaboré avec les ministères responsables de la délivrance des permis. Ces renseignements appuient l’évaluation d’impact et les demandes complètes de permis et les consultations connexes. L’AEIC et les ministères chargés de la délivrance des permis examinent les renseignements au fur et à mesure qu’ils sont soumis de manière itérative par le promoteur.

Au fur et à mesure que les renseignements sont fournis par le promoteur, l’AEIC, les ministères responsables de la délivrance des permis et le promoteur mènent des consultations et des échanges continus avec les groupes autochtones et le public afin de cerner et de traiter les enjeux et les préoccupations.

Résumé des principales étapes

• Le promoteur soumet les études et les renseignements exigés, ainsi que toute demande exhaustive pertinente.
• L’AEIC, les ministères qui délivrent les permis et le promoteur consultent et mobilisent les groupes autochtones et le public.

Examen (gouvernement)

Une fois que le promoteur nous a fourni tous les renseignements et études requis, un avis de conformité est publié. L’AEIC consulte les groupes autochtones et les experts concernés, y compris ceux des ministères qui délivrent les permis, et analyse l’information pour déterminer les effets négatifs probables du projet pour le gouvernement fédéral et la mesure dans laquelle ils sont importants. Le rapport d’évaluation d’impact décrit les effets susceptibles d’être causés par la réalisation du projet désigné. Cela peut se faire conjointement avec une instance comme une province, afin d’assurer un rapport commun pour tous les décideurs. Notamment, le rapport d’évaluation d’impact :

• tient compte des renseignements recueillis tout au long du processus, y compris les connaissances communautaires et autochtones, ainsi que des commentaires et des suggestions des groupes autochtones, du public, des autorités compétentes, des experts, des autorités fédérales et provinciales et des intervenants;
• évalue les effets négatifs du projet dans des domaines qui relèvent de la compétence fédérale et la mesure dans laquelle ces effets sont susceptibles d’être importants, y compris les répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits;
• documente et examine les questions soulevées par les peuples autochtones, ainsi que les efforts entrepris tout au long du processus pour répondre aux préoccupations et parvenir à un accord;
• recommande des mesures d’atténuation, y compris des mesures visant à éviter, à minimiser et à compenser les effets négatifs relevant de la compétence fédérale sur les droits des Autochtones et à faciliter la remise en état après le projet;
• recommande des mesures en lien avec le programme de suivi afin de vérifier l’exactitude de l’évaluation d’impact et de déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation.

Pour préparer le rapport, nous organisons une période de consultation publique au cours de laquelle les peuples autochtones, le public, les experts du gouvernement fédéral et d’autres instances (p. ex. les provinces, si le rapport n’est pas déjà conjoint) ont l’occasion d’examiner la version préliminaire du rapport et de fournir des commentaires. Nous préparons également, notamment en consultation avec les peuples autochtones et d’autres ministères, d’éventuelles conditions juridiquement contraignantes.

Résumé des principales étapes

• Les ministères fédéraux responsables de la délivrance des permis et l’AEIC déterminent qu’ils ont reçu toutes les demandes complètes applicables et les renseignements et études requis, respectivement.
• L’AEIC élabore la version provisoire du rapport d’évaluation d’impact.
• Tenue d’une période de consultation publique sur la version provisoire du rapport d’évaluation d’impact.
• L’AEIC soumet au ministre de l’Environnement un rapport définitif d’évaluation d’impact ainsi que des conditions juridiquement contraignantes potentielles.

Prise de décision

Le ministre de l’Environnement, ou le gouverneur en conseil sur renvoi du ministre, détermine si le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants dans des domaines relevant de la compétence fédérale et dans quelle mesure ces effets sont importants, après avoir envisagé des mesures d’atténuation. Si les effets négatifs relevant de la compétence fédérale sont susceptibles d’être importants dans une certaine mesure, le ministre, ou le gouverneur en conseil, doit également déterminer s’ils sont justifiés dans l’intérêt public lorsqu’il examine les avantages que le projet peut apporter. Pour prendre une décision, le ministre ou le gouverneur en conseil tient compte du rapport d’évaluation d’impact, y compris des répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits, des résultats de la consultation de la Couronne, du savoir autochtone fourni au cours du processus et des mesures prises pour éviter, atténuer ou accommoder les effets négatifs potentiels. Le promoteur reçoit la déclaration de décision qui comprend des conditions juridiquement contraignantes si le gouvernement détermine que le projet est dans l’intérêt public. Cette décision est publiée dans le Registre. Dès que possible après cette décision, les ministères responsables de la délivrance des permis communiqueront leurs décisions au promoteur.

Postdécision (continu)

L’AEIC et les ministères fédéraux qui délivrent les permis surveillent l’élaboration du projet pour s’assurer que le promoteur respecte les conditions établies dans la déclaration de décision ainsi que tous les permis.

La déclaration de décision est un document juridiquement contraignant. L’AEIC garde un œil sur les activités de suivi énoncées dans le présent document et en rend compte afin de déterminer si :

• les répercussions du projet ont été prédites avec précision;
• les conditions requises et les mesures de suivi sont mises en œuvre;
• les conditions préviennent ou réduisent efficacement les effets négatifs relevant de la compétence fédérale;
• le promoteur se conforme à la Loi sur l’évaluation d’impact et à son règlement d’application;

Si nous constatons que le promoteur n’est pas conforme, il s’agit d’une violation de la loi fédérale, et nous pouvons prendre des mesures d’application de la loi.

Tout non-respect de la décision ou des conditions relatives aux permis constitue également une violation de la loi fédérale, et des mesures d’application de la loi peuvent être prises par le ministère responsable de la délivrance des permis.

Comment puis-je participer?

Une mobilisation et une consultation significatives des peuples autochtones et du public font partie intégrante du processus d’évaluation d’impact. Nous offrons la possibilité de soumettre des commentaires et d’assister à des séances d’information et à des audiences. Apprendre comment participer aux évaluations.

Le saviez-vous ? Le Programme d’aide financière aux participants de l’AEIC offre une aide financière pour soutenir la mobilisation du public et la consultation des Autochtones en lien avec l’évaluation et les permis. Les demandes d’aide financière peuvent généralement être faites pendant les activités de planification et d’évaluation.

Accéder aux détails des évaluations

Les renseignements et les documents liés aux évaluations d’impact sont accessibles au public par l’entremise du Registre canadien d’évaluation d’impact. Abonnez-vous au service de notification du Registre pour obtenir des renseignements et des annonces à jour sur les évaluations de projets.