Aperçu provisoire : Plan de délivrance de permis  

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre les processus d'évaluation et de réglementation des grands projets plus efficaces, prévisibles et transparents, tout en réduisant les doubles emplois pour les projets assujettis à la Loi sur l'évaluation d'impact (la Loi). Pour chaque projet désigné, la Loi exige que l'Agence canadienne d'évaluation d'impact (l'Agence) élabore un plan de délivrance de permis pour fournir au promoteur, aux groupes autochtones, au public et aux autres participants au processus un aperçu des permis, licences et autorisations potentiellement requis.

Le plan de délivrance de permis devrait permettre :

L'Agence élaborera un projet de plan de délivrance de permis basé sur les informations fournies par le promoteur et en coopération avec les régulateurs et les autres instances, le cas échéant.

Calendrier de réalisation

Conformément à l'article 18 (1) de la Loi, lorsqu'il fournit au promoteur un avis de lancement à la fin de la phase de planification, l'Agence doit également fournir les documents spécifiés par règlement, y compris le plan de délivrance des permis, dans les 180 jours suivants l'affichage de la description initiale du projet dans le registre en ligne de l'Agence. En conséquence, l'Agence commencera à rédiger le plan de permis dès que possible au cours de la phase de planification.

L'Agence peut réviser un plan de délivrance de permis au cours du processus d'évaluation d'impact sur la base de nouvelles informations communiquées par le promoteur, les régulateurs ou une autre instance.

Application et limites

Le plan de délivrance de permis comprendra les types de permis, licences et autorisations suivants pouvant être requis pour un projet désigné :

Sur l'avis des ministères de la réglementation et des organismes de réglementation du cycle de vie fédéraux, l'Agence vérifiera les permis, licences et autorisations fédérales qui devraient être nécessaires pour un projet désigné - ainsi que les détails applicables à ces instruments - tels qu'ils sont présentés dans la description de projet du promoteur. Tout instrument législatif manquant et les détails appropriés de ces instruments seront ajoutés au plan de délivrance des autorisations.

Bien que les processus réglementaires pour les projets désignés soient distincts du processus d'évaluation d'impact et suivent normalement ce processus, une partie des informations collectées ainsi que des consultations et analyses effectuées au cours de l'évaluation d'impact pourrait s'appliquer aux deux. Toutefois, le promoteur n'est pas tenu de fournir des informations réglementaires qui ne sont pas requises pour l'évaluation d'impact au cours du processus d'évaluation d'impact.

Un promoteur, avec l'accord des autorités de réglementation ou d'autres instances, peut décider de prendre certaines mesures pour faire avancer ses processus règlementaires lors de l'évaluation d'impact. À la demande du promoteur et, dans la mesure du possible, l'Agence facilitera la coordination avec les autorités de réglementation concernant les procédures permettant aux promoteurs de demander les permis, licences et autorisations applicables.

Le cas échéant, les autres instances seraient chargées de conseiller l'Agence sur les instruments réglementaires pertinents pour un projet désigné relevant de leur autorité.

Un plan de délivrance de permis ne modifie pas les compétences, droits, pouvoirs ou privilèges législatifs ou réglementaires existants, autochtones, fédéraux ou provinciaux, ni ne crée de nouveaux pouvoirs, devoirs ou obligations juridiquement contraignants.

Contenu du plan de délivrance de permis

Le plan de délivrance de permis pour chaque projet contiendra :

L'Agence tiendra un inventaire comprenant une description des permis, licences et autorisations les plus courants pouvant être requis pour les projets soumis à une évaluation d'impact et les étapes clés de chacun des processus d'obtention des permis.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :