Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail – frais d’administration

60 % des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée.

74 %

Les frais de service couvrent les dépenses d’administration du programme de rémunération des travailleurs des sociétés d’État et représentent les salaires ministériels, les dépenses non salariales, le coût des locaux, le coût du capital et le coût de dépréciation, qui sont facturés et calculés au prorata en fonction du nombre de nouvelles demandes de chaque organisation.

Le Programme du travail continue de chercher de nouvelles façons d’améliorer le taux de traitement des demandes, comme la déclaration électronique à l’aide des services en ligne offerts par les fournisseurs de services.

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l'information (LAI)

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation sera envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de précisions.

82 %

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications faites en 1986 et 1992.

- aucune donnée

Frais de service du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour les études d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Dans le cadre des réformes du PTET de 2014-2015, les frais de traitement des EIMT sont passés de 275 $ à 1 000 $ par poste de travailleur étranger temporaire. Ces frais couvrent tous les aspects de l’administration du Programme, y compris l’évaluation des demandes, l’amélioration de l’information sur le marché du travail (quantité et qualité) et un régime d’inspection amélioré.

Par l’effet des réformes, les demandes d’EIMT peuvent être traitées dans les 10 jours ouvrables si l’employeur embauche des travailleurs étrangers temporaires pour des postes où les travailleurs sont considérés comme étant les plus recherchés (métiers spécialisés), les mieux rémunérés (le salaire se situe dans la tranche supérieure de 10 % des salaires versés dans la province ou le territoire) ou pour de courtes périodes de travail (120 jours ou moins).

Dans l’ensemble, le délai moyen de traitement des demandes en 2015-2016 a été d’environ 34 jours ouvrables à l’échelle du pays, soit une augmentation de neuf jours par rapport à l’année précédente, 2014-2015, au cours de laquelle les demandes ont été traitées dans les 25 jours ouvrables. Cette augmentation rend compte de la mise en œuvre continue d’un processus d’évaluation des demandes plus rigoureux.

s.o.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collaborent depuis plusieurs années à la réforme du Programme pour veiller à ce que la priorité soit toujours accordée aux Canadiens et aux résidents permanents lorsque des emplois sont disponibles, et que les employeurs ne recourent au PTET qu’en dernier recours et de façon limitée.

EDSC et IRCC consultent une pluralité d’intervenants, y compris des employeurs, des associations sectorielles et des groupes ouvriers, en marge des activités en cours du PTET.

La prochaine consultation des intervenants sur les normes de service aura lieu en 2016-2017.