Initiative de règlementation : Règlement sur la cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Enjeu

Lorsque le gouvernement fédéral transfère ou cède l’administration d’un service, il existe des règlements qui « protègent » certaines prestations de pension de retraite des employés touchés qui relèvent du nouvel employeur à la suite de la cession ou du transfert. Ces règlements atténuent les incidences négatives sur les prestations de pension de retraite qui pourraient découler de la cession ou du transfert.

Le Règlement sur la cession doit définir les droits à pension établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour les anciens employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) d’Énergie atomique du Canada limitée qui cesseront d’être des cotisants au sens de la LPFP en date du 13 septembre 2018.

Description du règlement

Le Règlement prévoit le transfert des droits à pension prévus par la Loi sur la pension de la fonction publique des employés dont les prestations de pension de retraite demeurent sous l’administration de la LPFP jusqu’à ce qu’ils cessent d’être employés par les LNC. Le Règlement prévoit aussi que la période de service au sein des LNC ainsi que l’âge de l’employé au moment où il prend sa retraite des LNC peuvent être pris en considération aux fins de la détermination de l’admissibilité et des options en matière de prestations de cet employé.

Loi habilitante

Loi sur la pension de la fonction publique