Critères obligatoires pour des achats écologiques
Étudier les exigences environnementales obligatoires qui doivent être incluses dans les instruments d’achat applicables.
Sur cette page
- À propos de ces critères
- Critères d’achats écologiques non propres aux biens
- Critères d’achats écologiques propres aux biens
- Critères écologiques pour les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement
- Pneus commerciaux (N26) : pneus et chambres à air
- Matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent (N58) : système de télévision en circuit fermé
- Mobilier (N71) : mobilier pour les postes de travail
- Fournitures et appareils de bureau (N75) : fournitures de bureau
- Véhicules à moteur de tourisme (N2310) : véhicules légers (véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et véhicules à deux roues)
À propos de ces critères
Depuis l’introduction de la Politique d’achats écologiques en 2006, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) inclut des critères environnementaux dans les instruments d’achat communs. En 2022, 46 % des offres permanentes et des accords d’approvisionnement administrés par SPAC incluent des considérations environnementales. Afin d’accélérer la mise en place d’une économie circulaire et de la carboneutralité, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC travaillent avec l’industrie pour élaborer des considérations environnementales qui doivent être incluses dans tous les instruments d’achat. Ces critères sont classés en deux catégories : les critères propres aux biens et les critères non propres aux biens.
Critères d’achats écologiques non propres aux biens
Examiner les critères qui ne sont pas propres à un produit, un service, une industrie ou un bien.
Divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et établissement de cibles de réduction
Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction : Exige que les principaux fournisseurs divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre et fixent des objectifs de réduction conformément aux engagements de la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada pour les achats d’une valeur supérieure à 25 millions de dollars.
- Émissions de gaz à effet de serre et objectif de réduction – Avis relatif aux politiques (AP-157)
- Mise en œuvre de la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
Les emballages écologiques
Langage normalisé pour les emballages écologiques – Avis relatif aux politiques (AP-158) (en vigueur le 7 septembre 2023)
L’objectif de la nouvelle politique est de réduire les déchets de plastique générés pendant le processus d’approvisionnement. Il exige ou encourage que les fournisseurs fournissent des produits dans des emballages réutilisables, consignés ou recyclables, conformément aux engagements de la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada.
Demander une copie de l’avis relatif aux poliques-158
Courriel : spac.paachatsecologiques-apgreenprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Critères d’achats écologiques propres aux biens
Examiner les critères qui sont propres à un produit, un service, une industrie ou un bien.
Le carbone intrinsèque en construction
Norme sur le carbone intrinsèque en construction : Établit des exigences minimales pour la fourniture de services de conception et de construction afin de divulguer et de réduire le carbone intrinsèque des grands projets de construction.
Critères écologiques pour les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement
En tant que fournisseur de services communs d’achats, SPAC soutient les ministères clients par le biais d’une série d’offres permanentes obligatoires et d’arrangements en matière d’approvisionnement. Les ministères clients doivent utiliser ces offres permanentes et ces arrangements en matière d’approvisionnement lorsqu’ils achètent les biens et les services connexes.
Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires
Voici quelques exemples de critères environnementaux inclus dans les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires.
Pneus commerciaux (N26) : pneus et chambres à air
- L’offrant est enregistré ou satisfait à la norme ISO 14001; ou
- L’offrant satisfait et continuera de satisfaire, pendant toute la durée de l’offre à commandes, à au moins 4 des sept 7 critères ci-dessous :
- Le soumissionnaire doit fournir des exemples de produits précis dans son offre, démontrant qu’il prend en compte au moins 2 des considérations environnementales suivantes : réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets, réduction des matières plastiques ou réduction des produits chimiques dangereux
- Le soumissionnaire doit fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à long terme pour l’organisation et s’efforcer de les atteindre par le biais d’au moins l’une des options suivantes :
- Participer au Défi carboneutre du Canada, démontré par la fourniture d’une lettre de participation
- Documenter ses cibles de réduction des émissions deGES pour les émissions de la portée 1 et de la portée 2 (tels qu’il est défini dans le Greenhouse Gas Protocol) dans un document de stratégie d’entreprise
- Divulguer publiquement son inventaire d’émissions deGES vérifié pour l’année civile précédente. Cela peut inclure la publication sur le site Web de l’entreprise ou l’inclusion dans son rapport annuel
Matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent (N58) : système de télévision en circuit fermé
- Proposer des emballages recyclables ou réutilisables qui réduisent les déchet
- Prendre des mesures pour regrouper les commandes ou limiter le transport au maximum
- Fournir les numéros d’inventaire des pièces de rechange lorsque celles-ci sont disponibles
- Participer aux programmes de responsabilité élargie des producteurs/li>
Mobilier (N71) : mobilier pour les postes de travail
- Les matériaux utilisés dans la fabrication du produit doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Sans polluants atmosphériques dangereux/li>
- Sans revêtement de surface toxique
- Avec 25 % de contenu recyclé pour les composants en acier
- En bois durable provenant de forêts gérées durablement
- Les produits en bois aggloméré doivent contenir 60 % de matières recyclées
- Les composants en plastique doivent être recyclables en fin de vie
- Le fournisseur doit détenir des certificats prouvant que l’ensemble des produits ne renferme ni chlorurofluorurocarbones, ni polybromodiphényléthers
- Les pièces sujettes à l’usure doivent être remplaçables
- Les déchets issus du processus de fabrication doivent être limités au maximum ou recyclés, et l’installation doit disposer d’un système de gestion des matières dangereuses et toxiques
- Tous les produits proposés doivent provenir d’un fabricant ayant mis en place un plan de gestion des produits chimiques
Fournitures et appareils de bureau (N75) : fournitures de bureau
Exemple d’offre à commandes principale et nationale : Grand & Toy LTD (E60PD-19OSFB/001/PD)
- Les actions à toutes les phases du cycle de vie (extraction [matières premières], transformation [usine de fabrication], distribution [clients], utilisation du produit et fin de vie [récupération, transport, recyclage et mise en décharge]) seront prises en considération
- Les certifications sont notamment celles d’UL (Underwriters Laboratories) d’ECOLOGO, de Cradle to Cradle, de GreenSeal, du Forestry Stewardship Council (FSC), du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), de la Sustainable Forestry Initiative (SFI), etc
- Les produits ont un emballage minimal et tous les emballages sont recyclables, biodégradables ou fabriqués à partir de ressources renouvelables
- Les fournitures sont fabriquées à partir de matériaux recyclés après consommation
Véhicules à moteur de tourisme (N2310) : véhicules légers (véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et véhicules à deux roues)
Exemple d’offre à commandes principale et nationale : FCA Canada INC (E60HP-22DS01/001/HP)
- Véhicules hybrides électriques, véhicules hybrides rechargeables, véhicules électriques à batterie et véhicules électriques à pile à combustible
- Les valeurs de consommation de carburant et d’émissions de gaz à effet de serre sont calculées et incluses dans l’évaluation financière ou le prix évalué
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