Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mise en œuvre de la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction

Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction dans les marchés publics fédéraux.

On this page

Remarque 

Dans tout ce texte, le terme fournisseur est utilisé pour désigner les entreprises, les fournisseurs, les soumissionnaires et les offrants.

Application de la norme de divulgation des gaz à effet de serre

La Norme de divulgation des gaz à effet de serre (GES) ne s'applique pas aux accords contractuels (accords entre gouvernements), aux achats couverts par le programme de ventes militaires à l'étranger ou à ceux faisant appel à des pouvoirs contractuels d'urgence. La norme n'est pas obligatoire pour les marchés d'une valeur estimée inférieure à 25 millions de dollars, mais elle est encouragée sur une base volontaire.

Les achats qui étaient initialement inférieurs à 25 millions de dollars et qui ont ensuite été modifiés pour atteindre une valeur supérieure à 25 millions de dollars ne seront pas soumis à la norme de divulgation des GES, sauf indication contraire dans la documentation d'approvisionnement.

La norme de divulgation des GES s'applique uniquement aux achats individuels dépassant 25 millions de dollars. Si les fournisseurs ont plusieurs achats qui totalisent plus de 25 millions de dollars, la norme de divulgation des GES ne s'appliquera pas aux achats individuels, sauf indication contraire dans la documentation d'approvisionnement.

Les invitations à soumissionner (IAS) seront évaluées au cas par cas et dépendront des clauses spécifiques utilisées dans l'IAS.

Il est important que les entreprises lisent attentivement les documents de sollicitation et de contrat afin de déterminer ce qui est requis pour chaque approvisionnement.

Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement

Les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement (OCAMA) sont assujettis à la Norme de divulgation des GES si leur valeur totale estimée est supérieure à 25 millions de dollars. Les fournisseurs sont informés de la Norme de divulgation des GES à l'étape de la demande d'offre à commandes (DOC) et à l'étape de la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA), et à mesure que les OCAMA existantes sont modifiées ou renouvelées.

Offres de coentreprise

Les offres de coentreprises seront évaluées au cas par cas, en fonction de la nature du besoin en matière d'approvisionnement et des modalités et conditions spécifiques utilisées dans l'appel d'offres et le contrat subséquent.

Filiales

Il peut être demandé au fournisseur (soumissionnaire-filiale) de préciser au responsable des contrats si l'inventaire des émissions et les objectifs de réductions de la société mère incluent les émissions du soumissionnaire.

Si la réponse est oui, alors la participation de la société mère au Défi carboneutre (DC) ou à une initiative ou norme équivalente peut être utilisée comme preuve. Cela devra être confirmé par écrit par la société mère.

Si la réponse est non, l'affaire nécessiterait un examen plus approfondi. La société mère devra peut-être réviser son inventaire et ses objectifs pour inclure la filiale (soumissionnaire), ou le soumissionnaire devra peut-être rejoindre le DC ou une initiative ou norme équivalente de manière indépendante.

Sous-traitants

Les exigences de la Norme de divulgation des GES pour les sous-traitants et les fournisseurs dépendront de l'approvisionnement spécifique et des instructions fournies par l'agent de négociation des contrats associé à l'approvisionnement.

Défi carboneutre et initiatives ou normes équivalentes

Alors que le gouvernement du Canada s'efforce d'atteindre l'objectif de zéro émission nette de GES d'ici 2050, les fournisseurs ayant des contrats de plus de 25 millions de dollars pourraient être invités ou obligés de se joindre au DC ou à une initiative ou norme équivalente. Les fournisseurs dont les contrats sont inférieurs à 25 millions de dollars sont encouragés à participer, mais ce n'est pas obligatoire.

Dans le cadre des exigences minimales du DC, les fournisseurs doivent :

Le DC exige que chaque participant divulgue toutes les émissions de portée 1 et 2. Les exigences de divulgation des émissions de portée 3 varient selon la taille et le secteur de l'entreprise.

Les fournisseurs participant au DC ou initiative équivalente doivent fournir une lettre de participant comme preuve de participation. Les lettres des participants au DC sont émises par Environnement et Changement climatique Canada après réception de la lettre d'engagement du fournisseur.

Sauf indication contraire dans la documentation d'approvisionnement, la même lettre de participation peut être réutilisée par le fournisseur pour plusieurs sollicitations tant que le fournisseur continue de participer au DC et respecte les exigences d'approvisionnement.

Pour obtenir des conseils généraux en matière de déclaration, des informations sur les exigences et comment rejoindre le DC, visitez la page du Défi carboneutre et consultez le guide technique du Défi carboneutre.

Soumettre des demandes d'initiatives ou de normes équivalentes

Si une entreprise participe déjà à une initiative ou à une norme qui ne figure pas dans la liste actuelle des initiatives équivalentes, elle peut soumettre une demande au responsable des achats responsable de l'appel d'offres. Les propositions seront examinées au cas par cas et doivent répondre à certains critères pour être approuvées comme fonctionnellement équivalentes au DC.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :