Le Canada adopte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Le 18 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, a accueilli favorablement aujourd’hui l’adoption de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ainsi que les modifications apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces changements sont le résultat d’une collaboration entre tous les partis et d’un solide leadership de la part des parrains de cette mesure législative au Sénat et à la Chambre des communes.

Cette nouvelle loi autorise le Canada à prendre des mesures supplémentaires pour réagir aux violations des droits de la personne et aux actes de corruption à grande échelle commis n’importe où dans le monde. Le Canada aura la capacité d’imposer un gel des avoirs et une interdiction de voyager à l’encontre des responsables ou des complices de tels actes répréhensibles. Les modifications apportées à la LMES autorisent le Canada à imposer des sanctions économiques lorsque des cas de violations graves et systématiques des droits de la personne se produisent dans un État étranger, ou encore lorsque des actes de corruption à grande échelle sont commis par des dirigeants étrangers ou leurs proches collaborateurs.

Cette loi et les modifications à la LMES renforcent le large éventail de ressources présentement à la disposition du Canada en ce qui concerne les droits de la personne et la lutte contre la corruption, en plus de faire en sorte que le droit canadien sur les sanctions soit adapté aux réalités internationales actuelles. Le Canada continuera d’adopter une approche exhaustive dans l’examen de chaque cas unique, incluant, si nécessaire, l’imposition de sanctions.