Projet de loi visant à accroître la transparence et la responsabilisation dans les contrôles à l’exportation du Canada et à permettre son adhésion au Traité sur le commerce des armes

Le système canadien actuel de contrôles à l’exportation respecte déjà la plupart des dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) ou va encore plus loin dans certains cas. Toutefois, pour accroître la transparence de ce système et faire en sorte qu’il soit en parfaite conformité avec le TCA, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ainsi qu’à une section du Code criminel du Canada. Ces modifications permettront :

1. d’établir des contrôles sur le courtage de marchandises militaires entre deux pays autres que le Canada;
2. de créer une obligation juridique selon laquelle, avant d’autoriser l’octroi de licences, le ministre des Affaires étrangères devra appliquer certains critères d’évaluation;
3. de porter de 25 000 $ à 250 000 $ l’amende maximale prévue par la LLEI pour une infraction punissable par procédure sommaire.

Voici une brève description des modifications législatives apportées afin de permettre l’adhésion au TCA :

Un nouveau système permettant de réglementer le courtage des armes

Pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 10 du TCA, le Canada doit contrôler le courtage. Le projet de loi définit le courtage comme le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies (figurant sur une nouvelle liste de marchandises de courtage contrôlé).

Le projet de loi modifie la LLEI pour interdire les opérations de courtage comportant le mouvement d’armes entre deux pays autres que le Canada si une licence de courtage n’a pas été obtenue au préalable. Cette mesure s’appliquera à toute personne ou organisation au Canada, ainsi qu’à tout citoyen canadien, résident permanent du Canada ou organisation canadienne à l’étranger.

Les mesures de contrôle des activités de courtage envisagées par le Canada dépasseront les exigences du TCA, car elles engloberont un plus grand nombre de marchandises et de technologies, s’appliqueront aux activités de courtage des Canadiens à l’étranger et permettront d’examiner les opérations de courtage en fonction des facteurs d’évaluation prévus par le TCA.

La loi sera précisée davantage par une série de règlements qui établiront la portée des marchandises et des activités visées par le contrôle des activités de courtage, les exigences à respecter pour présenter une demande de licence de courtage, ainsi que les mesures de traitement accélérés des transferts à faible risque.

Le Canada accédera au TCA une fois que toutes les modifications réglementaires nécessaires auront été mises en œuvre.

Critères d’évaluation obligatoires des demandes de licences

L’article 7 du TCA prévoit que chaque État partie au traité doit tenir compte de plusieurs critères avant d’autoriser l’exportation de marchandises visées par le traité. Le projet de loi impose une nouvelle obligation juridique au ministre des Affaires étrangères.

À la suite d’une modification du projet de loi C-47 qui a été acceptée par la Chambre des communes, les critères d’évaluation dont le ministre doit tenir compte sont énumérés dans la loi elle-même. La LLEI inclut maintenant les obligations précises contenues dans l’article 7 du TCA, notamment quant au risque que la marchandise ou la technologie en question mette en péril la paix et à la sécurité ou contribue à les menacer, ou serve à commettre ou à faciliter :

• une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne;
• un acte de terrorisme ou un acte lié au crime organisé transnational;
• un acte grave de violence fondée sur le genre ou de violence contre les femmes et les enfants.

Elle comprend maintenant une clause de risque important qui signifie qu'Affaires mondiales Canada devra s'assurer - avant l'exportation de marchandises contrôlées - que nous avons une grande confiance que ces exportations ne seront pas utilisées pour commettre des violations des droits de la personne.

Renforcement des contrôles à l’exportation et accroissement de la transparence au Canada

Le projet de loi apporte aussi d’autres changements qui ne sont pas directement liés au TCA et qui renforceront le système de contrôles à l’exportation du Canada. Il impose une date limite (le 31 mai) pour le dépôt de deux rapports au Parlement, soit le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada. Le gouvernement collabore également avec les parties intéressées pour renforcer la transparence de ces rapports en les rendant plus clairs et plus conviviaux.

Le projet de loi concorde toujours avec les contrôles à l’exportation qu’exerce déjà le Canada et avec son système d’évaluation des demandes de licences d’exportation. Les changements n’ont pas d’incidence sur l’utilisation légitime et légale d’armes à feu à des fins sportives.