Déclaration du gouvernement du Canada à l’intention des Canadiens qui font des affaires à Cuba

Déclaration

Le 3 mai 2019 - Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada et Justice Canada

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant les entreprises canadiennes qui font des affaires à Cuba :

« En date du 2 mai 2019, le gouvernement des États-Unis a pleinement mis en œuvre les dispositions du titre III de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, communément appelée la Loi Helms-Burton.

« L’opposition du Canada à la Loi Helms-Burton est fondée sur les principes du droit international et reflète son opposition de longue date à l’application extraterritoriale des lois par un autre pays.

« Depuis 1996, le Canada a mis en place des mesures en vertu de sa Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE), qui vise à protéger les Canadiens, les entreprises canadiennes et les personnes qu’elles emploient. La LMEE est une loi stricte et nous sommes prêts à la mettre en œuvre.

« Comme le stipule la LMEE, aucun jugement prononcé en vertu des dispositions du titre III de la Loi Helms-Burton ne sera reconnu ni exécuté de quelque manière que ce soit au Canada. La LMEE permet également aux Canadiens d’avoir recours aux tribunaux canadiens pour poursuivre en justice la personne qui a entamé une action en vertu de la Loi Helms-Burton, même si les procédures sont toujours en cours. Cela permettra aux Canadiens de recouvrer des sommes qu’ils ont dû payer malgré eux, comme des frais juridiques, des pertes ou des dommages subis.

« Le gouvernement du Canada défendra toujours les Canadiens et les entreprises canadiennes qui mènent des activités commerciales et d’investissements légitimes avec les entreprises cubaines, et il étudie toutes les options en réponse à la décision rendue par les États-Unis. Le Canada continuera également de collaborer avec ses partenaires internationaux, y compris l’Union européenne, pour défendre les intérêts de ses entreprises. »

Faits en bref

  • La Loi Helms-Burton est entrée en vigueur aux États-Unis en 1996. La Loi vise à interdire à tous les pays étrangers de participer au commerce international avec les entreprises cubaines en soumettant les ressortissants étrangers à des restrictions de voyage et à des recours financiers aux États-Unis. Jusqu’en janvier 2019, les administrations américaines successives avaient continuellement suspendu, par périodes de six mois, l’application des dispositions du titre III (recours financiers).
  • Le 17 avril 2019, le secrétaire d’État américain a annoncé que les dispositions du titre III de la Loi Helms-Burton seraient pleinement mises en œuvre le 2 mai 2019. Le gouvernement des États-Unis a également indiqué qu’il prendra des mesures à l’égard de l’application des dispositions du titre IV de cette Loi.
  • En 1996, le gouvernement du Canada a modifié la LMEE pour atténuer les effets extraterritoriaux de la Loi Helms-Burton et offrir des protections juridiques explicites aux entreprises canadiennes.

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